Son champ d’application s’est un peu élargi au cours de des décennies 1970-1980 pour progressivement englober les populations de territoires placés sous occupation étrangère, ainsi que pour permettre l’indépendance de peuples victimes d’apartheid ; il ne s’est toutefois jamais étendu au point de bénéficier à toute minorité désireuse d’indépendance. ISSN : 2105-3030. 8, p. 733). La tentation est... Analyse économique de la crise ukrainienne, Sortie de confinement, ou la somme de tous les dangers, La démocratie représentative est-elle réellement démocratique, Lettre aux professeurs d’histoire-géographie. ^ Natalino Ronzitti, Introduction au droit international, p. 53 ^ L'occupation « hostile » dans le droit international contemporain, Par Alessandra Annoni, p.72 ^ Natalino Ronzitti, Introduction au droit international, p. 55 ^ Parce que personne ne reconnaîtra l'annexion de la Crimée à la Russie, EastJournal L'annexion de la Crimée constitue toujours un défi direct pour la sécurité internationale. La Vie des idées : Le droit international interdit-il l’indépendance de la Crimée et/ou son rattachement à la Russie ? Affaires mondiales Canada a fait aujourd’hui la déclaration suivante : « En envahissant illégalement et en annexant la Crimée, la Russie a violé l’ordre international fondé sur des règles et la norme internationale primordiale selon laquelle aucun pays ne peut par la force changer les frontières d’un autre pays. En l’occurrence, elle est telle qu’elle fait en outre planer un doute sérieux sur la sincérité du processus de sécession et tend à montrer que le rattachement est en réalité une annexion pure et simple de la Crimée par la Russie, contraire au droit international. Yann Kerbrat : C’est à cet égard que les choses sont les plus claires. Il est dommage qu’elle se soit de nouveau placée sur ce terrain. droit international. La jurisprudence internationale faisant systématiquement prévaloir le titre juridique pour les délimitations territoriales, telle nullité ne sera pas, à l’avenir, sans conséquences. Le peuple de Crimée aurait prétendument un droit à l’autodétermination externe qu’il tirerait directement de l’ordre juridique international et qu’il aurait exercé par la voie du référendum, puis par la conclusion d’un traité de rattachement avec la Russie. Ces violations sont la conséquence sans équivoque de l’annexion de la Crimée par la Russie en violation du droit international et en particulier de la résolution 68/262. L'UE a noté que la militarisation accrue de la péninsule continuait d'avoir un impact négatif sur la situation sécuritaire dans la région de la mer Noire. La résolution 68/262 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 27 mars 2014 qui souligne que « le référendum organisé dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014, n’ayant aucune validité, ne saurait servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome de Crimée » doit, dans ces conditions, être considérée comme étant davantage d’inspiration politique que l’expression d’un état du droit existant. Sa situation est, à cet égard, différente de celle du Soudan du Sud, indépendant depuis juillet 2011, qui n’avait jamais été mis à même d’exercer son droit à l’autodétermination depuis l’indépendance du Soudan anglo-égyptien en 1956 et avait constamment réclamé son autonomie depuis lors. Elle a de graves implications pour le droit international, protégeant l'intégrité territoriale, l'unité et la souveraineté de tous les pays », peut-on lire dans le communiqué. Les opposants au rattachement de la Crimée à la Russie ont invoqué le Façonné par plusieurs résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations Unies, il n’a été consacré de manière indiscutable que pour les peuples soumis « à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères » (résolution 1514 du 14 décembre 1960) ; c’est-à-dire pour les peuples sous domination coloniale. Du point de vue du droit international, un problème se pose. Le 28 juillet 2018 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada. L’Assemblée générale avait été déjà très critiquée pour de telles prises de position lors de l’indépendance des Comores en ayant déclaré que la volonté manifestée par référendum par la population de Mayotte de rester française constituait une « violation de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République indépendante des Comores » (résolution 31/4 du 21 octobre 1976). Toute ingérence n’est pas illicite mais elle l’est au moins lorsque, comme ici, elle utilise des moyens de contrainte : la menace d’une intervention militaire, des incursions de militaires russes sur le territoire ukrainien, une aide matérielle et militaire aux sécessionnistes. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les liens qui libèrent. C’est une occupation militaire et une annexion qui ont eu lieu en Crimée. Ils le devront même puisqu’en droit international s’est progressivement imposée la règle de l’interdiction de la reconnaissance des situations acquises par l’usage ou la menace de l’emploi de la force armée, qui avait été formulée pour la première fois en 1932 dans une note du secrétaire d’État américain Henry Stimson à propos de l’annexion du Mandchoukouo par le Japon. Si le droit international ne conforte pas toute revendication sécessionniste, il ne les interdit pas non plus. « Le Canada réaffirme son engagement indéfectible envers l’intégrité territoriale de l’Ukraine et condamne les actions menées par la Russie en vue de l’intégration forcée de la péninsule de la Crimée à la Russie, notamment par l’ouverture du pont du détroit de Kertch, en mai 2018. L'Assemblée réaffirme (à cette occasion) que l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie constitue une violation grave du droit international, dont la Charte des Nations Unies, l'Acte final d'Helsinki de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que le Statut du Conseil de l'Europe et les engagements contractés par la Russie lors de son adhésion … Envisagé dans sa dimension externe, c’est-à-dire comme droit à la sécession, le droit des peuples s’est construit en étroite relation avec la décolonisation. La Crimée pourrait-elle, dans l’absolu, faire sécession? Yann Kerbrat : Conclu par une autorité qui n’est pas détentrice du pouvoir de conclure des traités et en violation manifeste des règles constitutionnelles ukrainienne, le traité de rattachement de la Crimée à la Russie, ratifié par le Président Poutine fin mars, est nul mais frappé d’une nullité relative (il serait d’une nullité absolue s’il avait été conclu sous la contrainte, ce qui ne semble pas être le cas puisque les autorités autoproclamées de Crimée y ont volontairement consenti). Le 17 mars, à lissue dun référendum dont la légalité est largement mise en doute, le parlement criméen a proclamé lindépendance de la Crimée et a demandé son rattachement à la Le 28 juillet 2018 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada. La Russie et l’Ukraine sont signataires de la Charte des Nations Unies, pacte de non-agression et de reconnaissance du droit de non-ingérence dans la souveraineté étatique. [2] Intervention du représentant des Etats-Unis UN doc S/PV.827 (15 juillet 1958) 8. Entretiens écrits. Ce 14 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé « partiellement recevable » la requête de Kiev à l’encontre de Moscou concernant l’annexion de la Crimée en 2014. Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter hebdomadaire : Une vague de nationalisme souffle sur la frontière mouvante qui sépare la Russie de l’Ukraine orientale. Ses partisans aussi. URL : https://laviedesidees.fr/La-Crimee-et-le-droit.html. Cette affirmation est sans doute habile politiquement mais elle est discutable, pour ne pas dire erronée, sous l’angle du droit. La Vie des idées : Quelles sont les conséquences de cette sécession pour les États tiers ? Rien d’étonnant à cela : le droit international n’est sans doute pas d’un grand secours dans ce type de situation. C’est d’ailleurs sous le prisme de cette règle qu’il convient d’apprécier les sanctions qu’ont prises les États-Unis et l’Union européenne contre la Fédération de Russie et certains hauts dignitaires russes : au delà de la pression, sans doute insuffisante, qu’elles font peser sur le gouvernement russe, elles expriment tout autant la protestation de leurs auteurs contre ce qu’ils considèrent être une violation manifeste et grave du droit international que leur refus de se voir opposer une situation qu’ils n’acceptent pas. Recherche d'information connexe par mot-clés: Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : La politique étrangère du Canada - Affaires mondiales Canada. Yann Kerbrat : Du côté des partisans du rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie, c’est, comme à chaque fois, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui est brandi comme étendard des revendications sécessionnistes. Il s’ensuivra qu’elle ne sera pas liée par les termes de ce traité et pourra continuer à traiter la Crimée comme une partie de son territoire relevant de sa souveraineté. ... La première étape, c'est l'annexion de la Crimée. Elle n’a également rien de commun avec celle du Timor oriental, ancienne dépendance portugaise annexée par l’Indonésie dont l’accession a l’indépendance a été favorisée et accompagnée par la communauté internationale grâce, notamment, à une intervention militaire multinationale autorisée par le Conseil de sécurité et l’administration directe de ce territoire par l’ONU jusqu’en mai 2002. Condamnée par Kiev et la communauté internationale, l'annexion de la Crimée a eu lieu il y a cinq ans. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Depuis qu’ils sont devenus l’unique superpuissance mondiale, les États-Unis se sont métamorphosés en pays le plus belliqueux de toute l’histoire de l’Humanité. « Depuis le début de l’occupation de la Crimée par la Russie, nous avons été témoins de violations graves des droits de la personne – commises par des agents de l’État russes – notamment la répression de la liberté d’expression et d’association, des arrestations arbitraires, la torture, des détentions et des disparitions. Sans doute peut-on déplorer en Ukraine des violations de certains droits reconnus aux minorités par le droit international ; elles n’en font pas un argument pertinent pour l’invocation du droit à l’autodétermination. Un territoire occupé peut également être annexé illégalement. C’est une violation flagrante du droit international. L’occupation belligène aboutissant à une conquête est illicite en conséquence de l’illicéité du recours à la force en droit international. Entretien La Vie des idées : Le droit international est-il violé par le comportement de la Russie ? La validité d’un tel référendum s’apprécie exclusivement au regard du droit interne de l’État considéré. Pour la Crimée, elle est désormais officiellement russe. L’analyse des événements de Crimée en 2014 par le droit international démontre que la Fédération de Russie n’a reçu aucune souveraineté sur la péninsule en conformité avec un ordre déterminé par le droit international sur l’acquisition d’un territoire. Le président intérimaire ukrainien Oleksandr Tourtchynov a accusé la Russie de « provoquer un conflit » en envahissant la Crimée. Une annexion est une annexion. « Le riche patrimoine culturel de la Crimée a également été ciblé par la Russie, notamment par le biais des mauvais traitements infligés à la population tatare de Crimée et à ses sites historiques. Le droit international conditionne tout au plus son opposabilité aux États tiers. Il a comparé les actions militaires de la Russie à la deuxième guerre d'Ossétie du Sud de 2008, lorsque les troupes russes ont envahi la Géorgie et occupé les républiques séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, après avoir vaincu l’armée géorgienne. La Vie des idées : Le traité de rattachement de la Crimée à la Russie est-il valide du point de vue du droit international ? La Vie des idées , 17 avril 2014. International Yann Kerbrat : La réponse semble là encore négative. Pour toute question, contactez-nous. Il n’a pas été conçu comme un instrument de déstabilisation de l’État jouant au bénéfice de tout peuple ou de toute minorité qui prétendrait à son indépendance. Il appartient à chaque État de déterminer sa propre organisation interne et à chaque peuple d’organiser les conditions de son autodétermination. Au-delà, c’est tout le cadre législatif imposé par la Russie, notamment le code pénal, qui pèse directement sur les droits de l’Homme en Crimée. », Le Service des relations avec les médias Affaires mondiales Canada 343-203-7700 media@international.gc.ca Suivez-nous sur Twitter : @CanadaPE Aimez-nous sur Facebook : La politique étrangère du Canada - Affaires mondiales Canada.

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