N. MASSAGER, Le droit familial de l’enfance, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 84 et suivantes. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le lien de paternité n’est pas automatiquement établi, le père de l’enfant doit se présenter à la commune pour déclarer sa paternité. La loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses est entrée en vigueur le 1 er avril 2018. 24/01/2009 13:26. « Cela fait cinq ans que je vis avec ma compagne. - Expli . 6. GALLUS., « Le droit de la filiation « déconstruit » par la Cour constitutionnelle », J.L.M.B., 2013/26, p. 1352-1368 ; N. MASSAGER, N., Cartographie des arrêts de la Cour constitutionnelle en matière de filiation: situation au 9 octobre 2014, Act. Selon le droit belge, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque vous n’êtes pas marié avec la … La reconnaissance est un acte authentique 5 par lequel une personne fait savoir qu’un lien de paternité existe entre elle et un enfant. * Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité, En droit de la filiation, il existe deux types d’actions en contestation de la paternité. Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique* qui vous intéresse. N. Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? Un acte de naissance étranger dans laquelle la présomption de paternité est établie ou un acte étranger de reconnaissance peuvent éventuellement être reconnus en Belgique. Cette loi propose un kaléidoscope de mesures strictes de lutte contre la reconnaissance frauduleuse d’enfants, c’est-à-dire la reconnaissance d’un enfant dans le seul but d’obtenir un droit de séjour dans notre pays. fam., 2012/6, p. 140. Tribunal de première instance de Liège - jugement n° F-20071221-1 (R.G. Si le candidat a la reconnaissance est reconnu coupable de ce chef, la reconnaissance ne peut avoir lieu et la demande d’autorisation de reconnaissance est rejetée. Les questions qui se posent: A quelles conditions l’acte de reconnaissance fait en France pourra avoir des effets en Bel.? 4, En effet, l’homme qui souhaite reconnaître l’enfant peut le faire sans limite dans le temps. dr. Les deux parents doivent MASSAGER., « Le nouveau droit de la filiation: tableaux synoptiques », Div. 4. Actualités du Droit Belge S.R.L. Publié par lagdan20100. ), 7 mai 2007, Rev. 6. Contester la paternité ne consiste pas à renier ses parents ou sa famille, mais plutôt à annuler la reconnaissance du père (à l’inverse de l’adoptionqui cherche à créer un lien de filiation). Droit des personnes et droit patrimonial de la famille, Kluwer, Waterloo, 2013, 111-130 (20 p.). 27 Codip: art. 11. Cette reconnaissance prénatale est faite sous condition suspensive, à savoir, la naissance de l’enfant vivant et viable. 16. S’ils répondent à certaines conditions, ils peuvent être transcrits dans les registres de l’état civil d’une commune belge. Comment devrais-je procéder pour reconnaître cet enfant, si possible sans que mon ex-femme en soit informée ? possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu, la reconnaissance paternelle peut être contestée par la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance et l'homme qui revendique la paternité. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Civ. Cour constitutionnelle : Arrêt n° 29/2013 du 7 mars 2013 Arrêt n° 96/2013 du 9 juillet 2013, Arrêt n° 127/2014 du 19 septembre 2014. Articles 325/7 du Code civil. Signaler. Conditions de forme La reconnaissance s’effectue par acte authentique devant l’officier de l’état civil ou devant notaire. Nous allons analyser la seconde, à savoir l’action en contestation de paternité établie par acte de reconnaissance. 5, 93-98. Si l’enfant est majeur son consentement sera nécessaire. Dans ce cas, la mère doit également donner son consentement. Légavox. Dans cette hypothèse, cet homme ne pourra pas reconnaître l’enfant 15. Voyez : CAP, S., GALLUS, N., GOFFIN, M., HERBRAND, C., MATHIEU, G., RENCHON, J.-L., SOSSON, J., TAINMONT, F., VAN GYSEL, A.-C. 02.61.53.08.01 . Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? dr. Mais la loi écarte cette présomption dans certains cas. 1 message. En outre, si l’homme qui souhaite reconnaître l’enfant a été expressément déclaré incapable en vertu de l’article 492/1, § 1er, alinéa 3, 7°, il peut toutefois demander l’autorisation au juge de paix pour pouvoir reconnaître cet enfant. Si c’est la mère qui s’oppose à la reconnaissance 11, le juge pourra exercer un contrôle sur l’intérêt de l’enfant à être reconnu par le père biologique, et ce, quel que soit l’âge de l’enfant. Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles S’il est prouvé par toutes voies de droit que l’intéressé n’est pas le père de l’enfant, la reconnaissance sera mise à néant. J. BEERNAERT,  et N. Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles dr. fam. Cette action est visée par l’article 330 du Code civil qui dispose que « A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu, la reconnaissance paternelle peut être contestée  devant le tribunal de la famille par la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance,  l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et la femme qui revendique la comaternité de l'enfant. Dans ce cas, l’enfant a un droit de veto et le parent n’a aucun recours contre son refus. annulation de reconnaissance de paternité. 3. Belgique: Albert II, ancien roi des Belges, reconnaît sa fille naturelle La procédure de contestation de paternité consiste à Cette déclaration de reconnaissance de paternité se fait en mairie. 16. Voyez l’article 329bis du Code civil. Cass. N. MASSAGER, N., « Trois ans d’application de la nouvelle loi en matière de filiation », Act. Il est tout à fait possible de faire annuler une reconnaissance en paternité et cela peut se faire à l'initiative de plusieurs personnes mais cela peut également faire suite à une action intentée par le ministère public et pour cela, il est nécessaire qu'une procédure soit engagée auprès du tribunal de grande instance compétent pour la ville dans laquelle réside l'enfant. Lecture 20 déc. Si le consentement n’est pas donné, l’homme qui souhaite reconnaître l’enfant pourra introduire une action en justice devant le Tribunal de la famille. En effet, la demande de reconnaissance sera suspendue si une action publique est dirigée contre cet homme du chef d’un fait visé à l’article 375 du Code pénal. 8, 232-236. Si toutefois l’enfant est mineur non émancipé et n’a pas d’auteur connu, ou que celui de ses auteurs à l’égard duquel la filiation est établie est décédé, présumé absent, dans l’impossibilité ou incapable d’exprimer sa volonté, l’officier de l’état civil doit notifier une copie littérale de la reconnaissance au représentant légal de l’enfant et à l’enfant lui-même, s’il a douze ans accomplis, à moins que ceux-ci n’aient préalablement consenti à la reconnaissance. Meilleure réponse. 4. Cela étant, la Cour constitutionnelle a rendu plusieurs arrêts à ce sujet8 et considère que la possession d’état n’est pas une fin de non-recevoir absolue. Act., 2007, liv. MAKOW., « La prescription des actions en contestation et en reconnaissance de paternité : caractère absolu et point de départ à apprécier in concreto», J.L.M.B., 2014/6, p. 260-268. Il existe en principe une présomption de paternité à l’égard de l’époux. 8, Cela étant, il est possible de reconnaître un enfant décédé si ce dernier a laissé une postérité. 12. 3 OEC). Toutefois, l'auteur de la reconnaissance et ceux qui ont donné les consentements préalables requis ou visés par l'article 329bis ne sont recevables à contester la reconnaissance que s'ils prouvent que leur consentement a été vicié. Réponse 1 / 2. A défaut d’accord sur la reconnaissance par la mère de l’enfant, une procédure en justice pourra être introduite. V. MAKOW, « La prescription des actions en contestation et en reconnaissance de paternité : caractère absolu et point de départ à apprécier in concreto», J.L.M.B., 2014/6, p. 260-268. A cet égard, il est utile de préciser que la reconnaissance peut être faite par un mineur émancipé et par un mineur non émancipé capable de discernement. Si l’officier d’état civil consulte le Parquet pour avis, la durée Mais dès lors que l’enfant n’est ni né ni conçu dans le cadre des liens matrimoniaux, l’article 316 du Code civil prévoit la possibilité d'établir la filiation par la reconnaissance de paternité. Gege_2327 Messages postés 2 ... Test de paternité belgique avis - Forum - Famille; Ou faire un test de paternite??? Art. Ce mode d’établissement de la filiation est assez courant étant donné que tous les couples non-mariés qui ont un enfant pourront établir la filiation paternelle par le biais de la reconnaissance. 3, La reconnaissance de paternité est réglementée par l’article 319 du Code civil qui renvoit à l’article 329bis du Code civil. Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation. Après que l’enfant soit né, la reconnaissance par le père peut encore se faire. La reconnaissance de paternité auprès de la commune peut se faire bien avant la naissance, dès que le certificat de grossesse est établi ... pouvait demander l'annulation de la reconnaissance. (3 ech. La reconnaissance d’un enfant est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne déclare qu’il existe un lien de paternité ou de maternité entre elle et l’enfant concerné. 14. 14460 Colombelles. La reconnaissance anticipée se fait par les parentsdans la commune de résidence de la mère ou du candidat à la reconnaissance. 2. 13. La filiation d’un père envers un enfant peut s’établir de différentes manières. 3, p. 582. L’homme qui n’a pas pu reconnaître l’enfant devra introduire une action en contestation de paternité. 5. » « Je suis séparé de mon épouse depuis un an et demi mais nous navons pas encore divorcé. La reconnaissance peut être contestée si la filiation ne correspond pas à la réalité biologique ou si le consentement à la reconnaissance manquait, sauf si l'enfant a la possession d'état à l'égard de la personne qui l'a reconnu.. La reconnaissance se fait auprès du service de l’état civil de la commune. Madame Bah présente cet acte de reconnaissance de paternité à sa commune de résidence en Belgique. BCE : 0550 566 654 - MENTIONS LÉGALES, Tous nos articles scientifiques ont été lus. Combien de Temps Peut-On Solliciter l’annulation Du Lien de Filiation ? fam., 2011, liv. Le Juge, même s’il annule un lien de filiation peut, dans l’intérêt de l’enfant, accorder à la personne qui l’élevait un droit de visite (article 337 du code civil). trim. Reconnaissance de paternité - Procédure et délai - Droit-Finances 9 rue Léopold Sédar Senghor. fam., 2010/1, p. 240-242. 2014, liv. Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement, Les conditions d’obtention d’un permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur du Code de développement territorial, La transmission des actions en garantie en cas de vente de l'immeuble, Exonération de l’impôt de donation sur les « donations rapides » en région flamande, Des nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier, Augmentation virtuelle du revenu cadastral, Les intérêts de retard en matière fiscale – Cour constitutionnelle, La médiation ou le droit collaboratif : un préalable obligatoire à la saisine des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire à partir du 1 janvier 2019, L’autorité parentale et la loi du 19 mars 2017 offrant un statut aux accueillants familiaux, Le consentement comme condition essentielle de validité du mariage, Adoption simple entre cohabitants légaux unis par un lien de parenté dont découle un empêchement au mariage dont le Roi ne peut dispenser, Réforme du droit des successions : accroissement de la quotité disponible, La résolution des conflits portant sur le choix du nom, Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration, Imposition d’un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018. Ainsi, si l’acte de reconnaissance est reçu par un officier de l’état civil belge ou par un notaire belge, une copie de l’acte est envoyée par lettre recommandée à la poste par celui-ci. 15. 62 Codip: respect du droit applicable aux conditions générales de la n° 144/2010, 16 décembre 2010, Act. C. DE WULF., « La filiation - L'acte de reconnaissance » in La rédaction d’actes notariés. Si l’enfant est décédé sans laisser de postérité, il ne peut être reconnu que dans l’année qui suit sa naissance. La nouvelle opposition en matière pénale sous l’empire de la loi pot-pourri II du 5 février 2016 – Nécessité absolue ? 8. Bonjour, Je recherche un jugement d'annulation de reconnaissance de paternité datant du 14 décembre 1965 du TGI de Mâcon. 10. Ma nouvelle compagne est enceinte et accouchera dans quatre mois. 89 al. L’annulation de la filiation entraîne également le changement de nom de l’enfant mineur. Par ailleurs, lorsqu’un homme marié reconnaît un enfant conçu par une femme autre que son épouse, la reconnaissance doit être portée à la connaissance de l’époux ou de l’épouse. Annulation de reconnaissance de paternité Peut-on annuler une reconnaissance de paternité ?

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