le procureur doit pour se faire avoir des preuves et les transmettre à un juge. Apres pour la suite je ne sais pas. Le motif de la convocation est volontairement flou, la formule habituelle étant « une affaire vous concernant », motif qui peut n’être précisé … La plupart des convocations pendant un mouvement social sont liées à des enquêtes de police en cours. convocation commissariat affaire vous concernant permis de conduire Menu. En fin de semaine dernière mon mari a reçu une convocation au commissarit pour la mi juin sans motif significatif mais seulement "pour affaire vous concernant". Une Peugeot 208 à faire frémir de peur ! On ne sait pas trop pourquoi il est convoqué pour l'instant. il y a un an environ il y a eu une "vidéo" d'une beurette de 15 ans qui a tourné et certains de ceux qui l'ont demandé et regardé ont reçu cette convocation, dont moi BV Advocaat Bart Bleyaert Weeldestuk 10 … "Pour affaire vous concernant" est la formulation toujours employée pour une convocation. Convocation au commissariat pour affaire vous concernant. comment repousser une convocation au tribunal Home; About; Contacts Besoin d'aide svp? affaire vous concernant"n'avait aucune valeur légale et ne présentait aucune obligation.Ilindiquait qu'il ne fallait pas se rendre à la convocation avant d'avoir eu la vraie raison.De plus, pour lui,la convocation devait avoir été envoyée en Une convocation pour affaire vous concernant n'est en rien officiel, c'est une simple invitation. Découvrez mes articles concernant mes voyages, mes inspirations et mes coups de coeur en voyage. Vous venez d’être destinataire d’une convocation contacter la gendarmerie (le commissariat de police) pour affaire vous concernant, prenez attache avec vos Toulouse, Haute Garonne (31) Menu Avocat à la Cour Tel : 06 76 85 27 89 Docteur en Droit Pénal - … Bonne balade dans ce blog voyage ♡
A aucun moment il m’a précisé l’objet de la convocation mais m’a menacé comme quoi si je ne me présentais pas, il viendrait me chercher à mon travail. Voir plus. Ils vont constater la contrefaçon et vont vous retirer la marchandise. Sur la convocation il est marqué que je suis convoquée pour "affaire vous concernant" ! Bonjour, Mon fils à reçu une convocation pour une affaire le concernant. Voici quelques informations et conseils à lire avant de vous … Quelles sont les motifs possibles ? Les modèles menacés par la taxe (, Confinement. Je me suis présenté donc au commissariat (si vous appelez le commissariat pour connaître le motif de la convocation, les policiers ne le vous le donneront généralement pas). > Je suis convoqué au commissariat le 27 septembre "pour une affaire vous > concernant". J'ai appelé le commissariat pour modifier l'horaire et j'ai au passage soutiré quelques renseignements sur cette mystérieuse affaire. Donc aucune obligation de s'y rendre. Mise à jour : Le 28.06.2016 – Hier et aujourd’hui il a été notifié à plusieurs camarades, des interdictions de manifester et de paraître dans le centre-ville (périmètre délimité comme lors de contrôles judiciaires subies par des personnes en attente de procès depuis mars), ainsi que des convocations pour « une affaire les concernant ». difficile a dire.souvent quand ils te demandent de te presenter avec ton permis c'est pour authentifier une photo d'un radar. Tu peut recevoir une convocation "pour affaire vous concernant" pour une affaire sérieuse, un ami a reçus cela et quand il sait présenter il est aller directement en prison, il avait déjà été condamné et la convocation c'était pour l’accompagner a la maison d'arrêt . Comme je l'ai déja dit sur le forum, cela m'est arrivé il y a quelques temps. Assigner pour tromperie et pour contrefaçon votre vendeur peut être un moyen de vous défendre. J'ai reçu recemment, comme d'autre utilisateur ici même, une convocation de la PJ indiquant un motif aussi évasif que "affaire vous concernant" J'ai joint l'agent il y a quelques instants qui m'a dit ne pas pouvoir en dire plus quand à ce motif. rien de précisé sur le document mis dans la boite aux lettres de la maison. De deux le procureur de la république ne peux envoyer la police vous cherchez, car il n'a pas autorité, seul la magistrature assise le peut. J'avais reçu une convocation au commissariat avec pour motif "affaire vous concernant". je suis entrain de stressée car franchement j'ai bien réfléchi depuis tout a l'heure mise a part mon ex mari qui peut porter plainte contre moi pour "non presentation d'enfant" je ne vois pas qu'es ce que j'ai pu faire de mal ! Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. A (ville), le (xx/xx/xx). Tous droits réservés. Je crois que vous avez tout intérêt à vous présenter à cette convocation. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants... 2. Il paraît que j'ai été vu 10 … Téléphone Il paraît que j'ai été vu 10 … J'ai appelé le commissariat pour modifier l'horaire et j'ai au passage soutiré quelques renseignements sur cette mystérieuse affaire. Adresse. ensuite nous sommes allés à la préfecture pour régulariser sa situation il y a environ 3 semaines. Si ils ont ma plaque j'aurais du recevoir le PV, eux ils s'en moque de savoir si c'est moi qui conduisait. Une convocation au commissariat "pour affaire vous concernant" vous donne le droit de demander votre placement en garde à vue. Je vous conseil de réponde à la convocation de la douane et de ne pas coopérer avec votre vendeur. Je suis convoqué au commissariat le 27 septembre "pour une affaire vous concernant". Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement. Pour finir, de mon côté tout est OK mais j'aurais aimé avoir un conseil et apporté un témoignage ; sachant que certain sont effrayé du : affaire vous concernant. Affaire vous concernant Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme motif " affaire vous concernant " . Modèle de lettre de convocation à une réunion Si vous souhaitez convoquer d’autres salariés ou clients pour une réunion, vous pouvez utiliser le modèle d’email ci-dessous :. Rechtsvorm. Je suis convoqué au commissariat le 27 septembre "pour une affaire vous concernant". Cordialement Par gigi, le 03/12/2008 à 17:46 c pour demaine la convocation,je stress car j ai jamais eu affaire a la police,au moins si j avait la moindre idée.J y peur Quelques informations et conseils sur ce qui peut vous attendre. Code Postal, Ville. Halte aux convocations « pour affaire vous concernant » Par florence.berline le mer, 04/01/2012 - 23:17 La croissance des procès verbaux dressés à la volée conduit de nombreux automobilistes à contester des infractions qui leur sont reprochées. Convocation au commissariat pour affaire vous concernant Juillet 2014 Vous venez de recevoir un courrier de convocation de la police ou de la gendarmerie mentionnant une « affaire vous concernant » ? Nom de la société. Bonjours a tous,Hier j'ai recu une convocation au commissariat de mon quartier avec pour motif "affaire vous concernant" et en amenant mon "permis de conduire". Convocation pour "affaire vous concernant" C'est tout et n'importe quoi, ça peut etre pour un divorce ou un accrochage en ville, en tout cas surement rien de grave, mais ils ont l'art de te faire flipper en laissant planer un doute, mais comme dirait Devos un doute ça plane pas longtemps car il faut lever le doute, alors là s'il n'y a plus de doute, c'est sans doute, mais … Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas : Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour … Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court … Voilà un avis sur la convocation pour « Affaire vous concernant » 1. KK1 a t-i déjà reçu ce type de convocation? Mots-clefs : Affaire, Convocation, commissariat, vous, concernant. > J'ai appelé le commissariat pour modifier l'horaire et j'ai au passage > soutiré quelques renseignements sur cette mystérieuse affaire. Bonjours a tous,Hier j'ai recu une convocation au commissariat de mon quartier avec pour motif "affaire vous concernant" et en amenant mon "permis de conduire". Convocation à la police pour exces de vitesse. Blogging; Uncategorized si la police vient vous … Bonsoir !Je viens de rentrer de mon travail, et je trouve dans ma boite aux lettres une jolie convocation au commissariat pour, je cite, "affaire vous concernant" sans plus de … convocation police affaire vous concernant, convocation police apres accident, convocation pour delit de fuite, convocation tribunal de police, la convocation devant le tribunal suite à une infraction routière. Convocation pour affaire vous concernant •DAL86 Documentation 18 mars 2012 Il arrive quelquefois que l’on soit convoqué par la police avec comme motif « affaire vous concernant » . Exemple : un copain de classe vous accuse de le harceler sur Facebook. Vous venez de recevoir un courrier de convocation de la police ou de la gendarmerie mentionnant une « affaire vous concernant » ? Est-ce toujours vrai en 2020 ? il est majeur. Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n’est obligatoire que dans deux cas : Il paraît > que j'ai été vu 10 juin à 16h50 circuler à vive allure sur ma > motocyclette. Voyez-vous, ma réaction est celle d'une personne qui respecte justement ces Droits de l'Homme pour en avoir longuement souffert. J'en conclut donc que l'affaire n'est pas banale au point de me restituer une carte d'identité perdue ou autre. Article mis à jour le 13-06-2019 Les conséquences d'une absence de réponse de votre part varient selon la gravité de l'affaire et les motifs de votre convocation. Convocation pour affaire vous concernant •DAL86 Documentation 18 mars 2012 Il arrive quelquefois que l’on soit convoqué par la police avec comme motif « affaire vous concernant » . un dépôt de plainte contre lui doit il être mentionné sur la convocation ? ... affaire vous concernant.

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