Evidemment, elle n’est pas exigée si vous travaillez strictement sur fonds privés. 10. 6. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. Demain, ils seront amenés à intervenir dans cet écosystème visant à la certification de prestataires de formation. Ça c’est le demandeur qui vis à vis du certificateur dit qu’il veut être certifié sur ce périmètre là et en fonction du respect de la conformité aux indicateurs il aura le certificat qualité qui atteste de la conformité au périmètre demandé. Durées et contenus des prestations, emplois du temps, groupes de niveaux, entretiens, fonction dédiée (référent pédagogique), livret de suivi pédagogique (centre/entreprise), séquences d’accompagnements et/ou de médiation. On veut la développer et sortir de ce plafond de verre des   400 000 – 420 000 apprentis. 23. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. D’abord sur la logique de construction du référentiel qui sera porté sur un décret simple. 13. La grande nouveauté : la création d’un référentiel national unique et commun à tous les organismes. Si un nouveau site demande à rejoindre un organisme multi-sites certifié, ce site doit être audité avant d’être inclus dans le certificat, en plus de la surveillance prévue dans le programme d’audit. (Apprentissage), 30. NB : Les prestataires indépendants démontrent leur démarche de formation continue. Le positionnement peut se limiter à la prise en compte des diplômes, certificats ou titres exigés, expérience si le prestataire justifie de leur adaptation. Le Référentiel National de Certification Qualité RNCQ / QUALIOPI est une « Certification », à ce titre les Organismes qui sont « Certifiés », ont été contrôlés et seront contrôlés fréquemment afin de maintenir cette certification. Voilà des exemples concrets sur des indicateurs additionnels qui seront exigés lorsque l’on met en place des formations par apprentissage. Tous supports et outils d’information, rapports d’activités, bilans, résultats d’enquêtes, indicateurs de performance. Quelque soit la taille du prestataire en revanche, il y aura des spécificités dans la manière d’auditer notamment selon la taille de l’entreprise et la manière dont elle fonctionne. L’échantillonnage d’un panel de sites est réalisé par type d’actions et doit être représentatif de la variété des sites. La vérification de la mise en œuvre des actions correctives est faite à l’audit suivant. Obligations spécifiques VAE : les intervenants externes ne sont ni les certificateurs ni les financeurs. Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…). (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences), 32. (Formation Continue, Apprentissage). CBC : L’obligation d’information sur les engagements déontologiques (respect du consentement, confidentialité, neutralité) est mise en œuvre. On ne va pas exiger les mêmes indicateurs de résultats sur une formation professionnalisante ou certifiante où le taux d’obtention à la certification et insertion à l’emploi constituent des dimensions qui deviennent centrales pour cette typologie de formation. le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury. En terme de lisibilité par rapport aux familles, aux individus, on a souhaité conserver cette acronyme et cette terminologie de centre de formation d’apprentis, mais d’un point de vue juridique demain ce sont effectivement des prestataires de formation qui délivrent des formations par apprentissage. Démontrer la mise en place d’un système de collecte des appréciations à une fréquence pertinente, incluant des dispositifs de relance et permettant une libre expression. Objectif : passer à létape supérieure sur le terrain de la qualité. A lhorizon 2021, les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique. Début juillet 2019, un guide de lecture officiel vient d’être publié pour que chaque organisme de formation se saisisse des nouvelles formalités relatives au référentiel national de qualité. Par exemple, quand on va mettre l’accent sur les indicateurs qui concernent la nécessité d’évaluer les résultats de la formation. La durée de validité sera de 3, 4 ou 5 ans, ce n’est pas tranché. Le Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI, publié via 2 décrets, comporte 7 critères répartis en 32 indicateurs. 8. Sources : Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences et  Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Mises à jour effectuées depuis le 08/07/2019 : v.6 du 05/10/2020 : précisions apportées afin de faciliter l’accueil des publics en situation de handicap (PSH) et la gradation des non-conformités mineures. Procédure de gestion des abandons et de relance systématique, listing de relances téléphoniques, carnet de rendez-vous, outils et méthodes favorisant l’implication du bénéficiaire (documents co-construits, espaces partagés), enquêtes terrain, plateforme pédagogique, variété des modalités pédagogiques. Dans le cas où le prestataire accueille un public en situation de handicap : le prestataire démontre qu’il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…). Les prestataires de formation devront choisir librement l’organisme certificateur qui les certifiera. Récapitulatif des indicateurs audités dans le cadre de l’article 10 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du Code du travail. Matinée d’échanges en Ile-de-France sur le nouveau référentiel national de certification qualité des organismes de formation le 18 avril prochain. Si la non-conformité mineure n’est pas levée à l’audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité majeure ; Pour une non-conformité majeure, la vérification de la mise en œuvre d’actions correctives doit être effective sous trois mois. Les modalités d’audit mentionnées à l’article D. 6316-2-1 associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 concernent les organismes disposant d’un numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité prévue à l’article L. 6351-1 ou en cours d’enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1. L’organisme certificateur s’assure que le certificat de l’organisme est actif au moment de sa demande de certification. Organigramme fonctionnel avec les champs d’intervention (pédagogique, technique, commercial, social), liste des intervenants/contributeurs, contrats de travail, de prestations de service, fiches de poste, liste des référents pédagogiques, administratifs et handicap. Procès-verbal des sessions d’examen, livret d’évaluations réalisées en cours de formation, attestations de réussite ou de suivi à des formations réglementaires obligatoires pour obtenir la certification visée. Pour la VAE : fiches de travail formalisant le cadre de travail avec le bénéficiaire, programme de travail avec durées prévues, entretiens avec accompagnateurs. Démontrer que les objectifs sont opérationnels et évaluables. Faites vous accompagner dans votre certification avec le parcours personnalisé de Proactive Academy. les prestataires qui sont concernés par ces exigences qualité : au 1er janvier 2021, l’ensemble des prestataires de formation dont les nouveaux CFA devront être certifiés et pour le 1er janvier 2022 les CFA existants. Diagnostic préalable, entretien, évaluation des acquis à l’entrée (quizz, QCM, exercices, mise en situation, test), outils de mesure des écarts en termes de compétences à acquérir ou à faire valider, procédures de positionnement et/ou conditions d’accès. Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation (Formation Continue, Apprentissage). En revanche on n’était pas en capacité, c’est peut être un des points qu’on a voulu  améliorer avec la nouvelle étape, de sécuriser le professionnalisme et l’indépendance du certificateur en question. Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre. Pour quand ? Au moment du processus de prise de décision, si un ou plusieurs sites présente(nt) une non-conformité majeure, la certification est refusée à l’ensemble de l’organisme multi-sites jusqu’à ce que celui-ci prenne des mesures correctives satisfaisantes. Il y a deux inflections, prendre en compte l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique et sa capacité à nouer des partenariats avec différents acteurs de son territoire pour améliorer la qualité de sa prestation. Merci pour la précision de vos informations. Nouveaux entrants : démontrer que les ressources pédagogiques sont prévues, et des dispositions seront mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier. Quand on est prestataire de formation existant, déclaré comme OF et qu’on veut développer une activité de formation par apprentissage, on doit modifier ses statuts pour le prévoir expressément, c’est une exigence légale. Au départ le souhait était de mutualiser les coûts et de créer un outil capable de construire par la suite les catalogues de références car c’était une obligation de la première étape. NB : Cela ne signifie pas une obligation de certification des sous-traitants : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants. Par Centre Inffo - … L’organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l’organisme souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur. 4. Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations. Son but est d’établir un « référentiel national de certification qualité des organismes de formation ». la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ; la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ; le nom et le contact du référent handicap. Nouveaux entrants : cet indicateur sera audité lors de l’audit de surveillance. Force est de constater que le DATADOCK s’est imposé dans le paysage, car il y a près de 60 000 prestataires qui sont entrés dans l’outil DATADOCK,  et 40 000 en sont ressortis avec une conformité aux critères et indicateurs qualité. Comment ça va se passer demain si la base commune des OF avec leurs certifications est amenée à disparaître ? Je profite du fait qu’on soit intervenu sur la spécificité des indicateurs apprentissage pour insister sur le fait que pour le référentiel on a passé beaucoup de temps aussi au sein du groupe de travail à réfléchir à la manière dont on pouvait améliorer la pédagogie de l’alternance. Ils peuvent aussi être disponibles sur le site internet ou affichés dans les locaux et les bénéficiaires doivent en être informés. Elle nécessite alors la réalisation d’un nouvel audit de certification. Bail ou contrat de location précisant la conformité des locaux pour l’accueil du public, Document unique d’évaluation des risques professionnels, matériel adéquat (vidéo projecteur, paper-board, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS, aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique), CV, supports méthodologiques, convention de formation (formation en intra notamment), contrats de prestations. (Formation Continue, Apprentissage), 29. Hier l’un des critères consistait à être sur la prise en compte de l’appréciation des stagiaires. Il va lancer cette campagne en début d’année 2019 sur la base du référentiel qui est en train d’être construit et sur une norme qui a été retenue, la norme ISO 17065. Ce sera dans un continuum, on va sans doute enrichir un certain nombre de points notamment sur l’environnement socio-économique du prestataire de formation. Il nous a semblé important de rappeler dans le référentiel que la responsabilité en matière de qualité incombe au donneur d’ordre. L’objectif aujourd’hui est de vous apporter à tous, des réponses concrètes, sur le sujet de la certification. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences). Outils d’évaluation des acquis en cours et en fin de prestation (à chaud et à froid), outils d’auto-évaluation mis à la disposition des bénéficiaires, bilans intermédiaires, comptes-rendus, taux de réussite aux certifications professionnelles et concours, livret de compétences, preuve de délivrance de la certification. Le nouveau référentiel national de certification (Qualiopi) est pour tous les organismes de formation dont les CFA, les organismes qui proposent des bilans de compétences, des validations d'acquis d'expérienc La grande nouveauté : la création d'un référentiel national unique et commun à tous les organismes. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. Après il y a des indicateurs additionnels et spécifiques qui concernent l’apprentissage et les formations certifiantes. Comment ont-ils été conçus ? Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. La fonction centrale doit veiller à ce que les données de chaque site soient collectées et analysées, et doit être capable de démontrer son autorité et sa capacité à amorcer au besoin des changements organisationnels. Vous y trouverez des vidéos, des documents et des réponses écrites. La deuxième dimension est d’essayer de pousser les prestataires vers une logique d’amélioration continue. Nouveaux entrants : un processus d’évaluation existe et est formalisé. La concurrence est très forte dans la zone euro et au niveau mondial. Quel périmètre ? L'Académie vous aidera à préparer votre audit de certification et à donner du sens à votre conformité. Nous avons pu faire le bilan de la loi précédente. Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations. Donc ça c’était un travail qui n’était pas fait dans l’étape 1, qui sera accompli dans l’étape 2. Il revient au prestataire et à l’organisme certificateur de s’informer des mises à jour et de s’y conformer. Ils concernent la responsabilité de s’assurer quelles actions financer. Cette liste a grossi rapidement et en terme de viabilité ce n’était pas toujours facile de s’y retrouver. Je reviens sur une question posée par Romain Grosbois : les financeurs devront vérifier à chaque dossier si un prestataire est certifié avec potentiellement une multitude de certificateurs sans base de données commune ? On n’est pas  simplement dans une logique d’insertion professionnelle mais aussi dans une formation initiale donc avec une finalité éducative qui doit aider à l’exercice de la citoyenneté mais aussi pousser vers des poursuites d’études. Nouveaux entrants : Démontrer la mise en place d’une veille économique. On a embarqué évidemment toutes les obligations légales en tout cas celles qui ont une connexion directe avec la qualité pédagogique dans le référentiel et notamment la publication des résultats et le type d’indicateur qui doit être publié par le cfa, et demain l’organisme de formation comme recensé dans la loi. Nouveau : liste des organismes certificateurs validés par le COFRAC. VAE : l’accompagnement est contractualisé et énonce les engagements respectifs du bénéficiaire et de l’accompagnateur. Ce référentiel sera connu par un décret, on l’attend pour le début de l’année. Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. Démontrer qu’un processus d’évaluation existe, est formalisé et mis en œuvre. les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences. 10 – Un référentiel  adapté aux types de formation. Si c’est le cas, des mesures correctives sont mises en œuvre sur les sites concernés et vérifiées par la fonction centrale. Ce dernier peut même évoluer en fonction des attendus et des exigences. Recevez toute notre actualité dans votre boîte mail ! 7. CBC : les prérequis n’ont pas à être mentionnés. Tout support synthétisant les besoins identifiés du bénéficiaire ou d’un groupe de bénéficiaires (grilles d’analyse, diagnostics préalables, dossiers d’admission, comptes rendus d’entretiens, critères de détermination de l’opportunité et de la faisabilité de la prestation). Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences. Nouveaux entrants : la communication sur les taux d’obtention des certifications est auditée lors de l’audit de surveillance. Seuls les organismes qui sont déclarés sont évalués sur la démarche qualité. On avait à coeur d’embarquer l’ensemble de cette diversité ce qui par rapport à la problématique indépendant était très prégnant. On est sur une logique de tronc commun qui est effectivement très structurante dans l’écriture du référentiel avec des spécificités métiers des prestataires que nous avons essayé d’intégrer au mieux. Pour les CBC : tout support rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement. C’est pour ça qu’on fait cette effort dès maintenant sur la cohérence des audits, la manière dont ça va se passer, leur fréquence, les caractéristiques. Il est important que l’on ouvre ce chantier des modalités d’audit et des indicateurs spécifiques notamment pour les formations par apprentissage ou de certification. Ça peut ne pas se passer au domicile de l’indépendant si ce n’est pas son choix. Parcours, déroulés et séquences, grilles et modalités d’évaluation, modalités techniques et pédagogiques d’accompagnement : en présentiel, à distance ou en mixte (blended learning, synchrone ou asynchrone). 13 –  Définition du périmètre de certification, durée de la certification et calendrier des décrets, 14 – Comment  développer une offre en apprentissage quand on est OF ? Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies. 11 – Datadock Etape 1 ! 2 – La démarche qualité dans le contexte de la loi – « Etape 2 », 3 – Bilan de « l’étape 1 » DATADOCK et continuité. L’absence de preuve le jour de l’audit fera l’objet d’une non-conformité. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021 . Non-conformité Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies. On sait que c’est une des clés de réussite. Les prestataires de formation devront choisir librement l’organisme certificateur qui les certifiera. Dans le cas d’un organisme disposant de plusieurs sites, l’intégralité des sites est obligatoirement couverte par la certification délivrée. 4 –  Qui sont les prestataires concernés ? Ces dernières ont peu d’intérêt puisque tout cela va se faire remplacer par un seul et unique référentiel et c’est sur celui là que les prestataires de formation vont se faire auditer, l’ensemble des certificateurs qui aujourd’hui proposent ces certifications aux labels vont devoir adapter leur positionnement. Imaginez si chaque OPCA avait mis en place son processus d’évaluation à terme vis à vis des prestataires. L’analyse des non-conformités, mineures et majeures, et des plans d’actions associés peut conduire l’organisme certificateur à délivrer la certification sur les seuls types d’actions conformes et objets de la demande. Bienvenue à l'académie Qualiopi ! Participation aux instances et manifestation des partenaires, compte-rendu de rencontres. Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap. 11. Pour les prestataires délivrant des formations en alternance : contacts/visites avec l’entreprise, organisation de rencontres avec les formateurs, les tuteurs/maîtres d’apprentissage, le cas échéant les familles, modalités d’accompagnement pour détecter, prévenir et empêcher les risques d’abandon, de décrochage et/ou proposition de solutions alternatives : accompagnement spécifique (social, pédagogique), service de médiation par les Chambres. L’audit initial nécessite que l’organisme certificateur collecte auprès de l’organisme candidat à la certification les données suivantes : L’organisme certificateur propose dans un délai maximal de 30 jours calendaires, après réception du contrat conclu avec l’organisme candidat, une date de réalisation de l’audit en tenant compte de la période de réalisation de l’audit souhaitée par l’organisme candidat. 1 – Introduction et Contexte de la certification des CFA et des organismes de formation. v.5 du 28/02/2020 : Une plus grande précision est apportée à l’indicateur 2 pour les modalités de calcul du ratio (CFA)