L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Connectez-vous et recevez une Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avis favorable à la sanction proposée par l’administration, Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze, Tulle. Sanctions disciplinaires dans la fonction publique. générales d'utilisation. <> En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Articles 6, 6bis, 6terA, 6ter, 6 quinquies, 13 ter, 19,,25 septies, 25 octies, 30, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : articles 89 à 90, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 81 à 83, Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE), Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37, Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH, Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (FPE), Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT, Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée Il s’agit de la radiation du tableau d’avancement. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont la conséquence d’un manquement de l’agent à ses obligations. En dehors des aides dispensées par le département Pyrénées-Atlantiques comme les Aides Sociales ou l'APA (Aide Personnalisée d'Autonomie), vous pouvez également financer … Statut de la fonction publique territoriale; Recrutement et formation. Fonction Publique Territoriale listed as FPT Looking for abbreviations of FPT? In: Droit et gestion des collectivités territoriales. 5 0 obj Exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en, Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, L'administration a prononcé son licenciement, sans préavis ni indemnité. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Un agent public (1) qui a commis une faute peut se voir infliger une... Recours contre une sanction disciplinaire pour un agent. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser à l'agent s'il se trouve dans une situation ou le recours devant le conseil de discipline de recours est possible ou non. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. sanction disciplinaire fonction publique recours Home; About; Contacts  » est mise à jour. alerte par mail Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires. Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Les sanctions disciplinaires s… Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Elle peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées dans la Loi du 13.07.83. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il prend ainsi l'une des décisions suivabntes : Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l'agent et à l'administration. It is Fonction Publique Territoriale. Abstract. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Suggest as a translation of "statut de la fonction publique territoriale" Copy; DeepL Translator Linguee. Tome 28, 2008. L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. Service gratuit. La fonction publique territoriale. Émoluments des médecins et solde des militaires La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. Ces deux formations sont autorisées dans la Fonction Publique Territoriale et répondent à l’obligation de l’article R4323-55 précédemment cité. ou seulement celles qui vous intéressent en piochant dans la liste ci-dessous. L'administration peut également faire citer des témoins. Sanctions disciplinaires dans la fonction publique  Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. 18 talking about this. Vous avez noté 1 sur 5 : Télécharger La fonction publique territoriale Télécharger PDF, EPUB – KINDLE Télécharger La fonction publique territoriale Télécharger PDF, EPUB – KINDLE. Jobs. Effacement , à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. Quel lien entre procédures disciplinaire et pénale pour un fonctionnaire ? Un appel de la sanction prononcée était par la suite possible devant le conseil de discipline de recours dont l’avis liait l’autorité territoriale ; cet appel ne sera plus possible. Si vous souhaitez bénéficier d'allocations et d'aides financières pour compléter vos ressources afin de diminuer les dépenses d'hébergement en maison de retraite ou en EHPAD, comme pour l'établissement Résidence Nouste Soureilh EHPAD Fonction Publique Territoriale, il faut d'abord vérifier s'il est habilité à les recevoir pour votre compte. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Parfait ! sanction disciplinaire fonction publique recours. Proposition de ne pas prononcer de sanction. 485-492 Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Sanctions disciplinaires dans la fonction publique  » sera mise à jour significativement. Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Abstract. En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Ce pouvoir appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination 2. Les nouveaux articles 30 à 33-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précisent ainsi les compétences respectives des commissions administratives paritaires (CAP) et du CST. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum. Il a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. Vérifié le 20 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Beaucoup. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique territoriale des fonctionnaires titulaires visent à réprimer les manquements commis par les agents de la fonction publique à leurs obligations statutaires. Fitte-Duval Annie. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. A savoir : la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2e et 3e groupes. Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. Enfin, il précise pour les trois fonctions publiques, les modalités d’abaissement d’échelon et de rétrogradation figurant respectivement dans les deuxième et troisième groupes de l’échelle des sanctions. Les ... Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des LANDES Maison des Communes 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 36, 36-1 et 37, Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,