Pour cela, vous pouvez utiliser la “déclaration de modification des données” qui peut être téléchargée sur notre site. Il existe 3 formes de congé parental : complet,  ½ temps et 1/5. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée choisie de congé parental (qui elle, peut être plus longue). La partie demandée mais non utilisée du congé parental est de 2 semaines. Si vous ne demandez pas la durée maximale d’une traite, le solde d’interruption peut être utilisé ultérieurement, tant que votre enfant a moins de 12 ans (ou moins de 21 ans s’il souffre d’un handicap). Grâce à cette forme d’interruption partielle, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à 4/5ème temps, c’est-à-dire à concurrence de 80% du nombre d’heures de votre emploi à temps plein. l’enseignement privé 1 er degré Département DEMANDE DE Je, soussigné(e), ... de droit (pièces justificatives à joindre impérativement) en Congé Parental ... CONGE PARENTAL Au titre de l’année 2018-2019 Dans le mois qui suit la notification écrite de votre demande, l’employeur reporter le début du congé parental pour des raisons liées au fonctionnement du service. Ces motifs sont les suivants : ATTENTION  ! Vous devez seulement être en activité de service, peu importe votre ancienneté. Si votre employeur souhaite plus d’informations quant à ses obligations à ce sujet, il peut consulter la feuille info E56. Les conditions d’accès, les durées et le montant des allocations en cas d’interruption de carrière ordinaire sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé parental. Depuis le 01.01.2019, la notion d’enfant handicapé a été élargie. Oui. Il s’agit d’une suspension de vos prestations. L’ONEM est chargé de comptabiliser les périodes demandées au nom de l’enfant concerné. Les pères et les "co-mères" peuvent bénéficier d'un congé de naissance (10 jours, dans les 4 mois après la naissance) sous certaines conditions. Par dérogation à la règle générale et moyennant l’accord de l’employeur, les 4 mois maximum d’interruption complète peuvent être fractionnés en semaines. Cette proposition peut être communiquée, lors de l’avertissement écrit que vous devez préalablement lui transmettre afin de l’informer de votre volonté de bénéficier du congé parental. Dans l’enseignement privé, le protégé à raison d’un an par congé parental, à compter de la rentrée scolaire qui suit le début du congé parental. L’employeur doit donc vous donner son accord ; Via une seule demande introduite auprès de l’employeur, vous sollicitez 3 semaines d’interruption complètes réparties dans le temps ; la première et la dernière semaine du mois de juillet ainsi que la deuxième semaine du mois d’août. Si un des deux parents décide de ne pas utiliser son congé parental, il ne peut pas transférer son droit à l’autre parent. Les allocations d’interruption sont soumises à un précompte professionnel. Pour rappel, ces conditions sont les suivantes : Il s’agit d’un droit pour chacun de vos enfants dans les conditions d’âge. Les congés thématiques sont des formes spécifiques d’interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis. La durée du congé varie selon le nombre d'enfant(s) né(s) ou adopté(s) : La mise en œuvre de cette mesure trois mois plus tôt que prévu permettra à plus de 24 000 parents supplémentaires de bénéficier de cette mesure. dans les administrations et les services qui en dépendent, les règles varient en fonction de l’autorité compétente (autorité fédérale, régionale, communautaire, …) ; dans l’enseignement et les centres PMS, les règles varient en fonction de la Communauté compétente (Communauté française, flamande ou germanophone). Dès lors, selon votre choix, vous pouvez demander 1, 2, 3 ou 4 mois de congé parental complet. La réglementation prévoit toutefois qu’en cas : En dehors de l’obligation légale précitée, les prestations peuvent être réduites de différentes manières. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande: http://www.werk.be. : Plus loin dans cette feuille info, vous trouverez des précisions à propos des règles de cumul et de domicile. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « eBox ». ), il existe 4 formes d’interruption. Le congé parental peut être pris à temps complet ou à temps partiel. Pour toutes questions concernant l’éventuelle assimilation des périodes interrompues pour l’octroi de votre pension, vous devez obligatoirement vous adresser au Service Fédéral des Pensions (SFP), dont c’est la compétence exclusive. N.B. Pour plus d’informations à propos de la procédure de demande, vous pouvez consulter la feuille info T14. Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matiè… A partir du 1er juin 2019, vous pourrez ajouter l’option du congé parental en 1/10 (soit un demi-jour par semaine ou un jour toutes les deux semaines). Le congé parental est accordé, de droit, sur demande : 1. à la mère après un congé pour maternité 2. au père après la naissance de l'enfant 3. à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de seize ans ou après un congé pour adoption. Chaque demande auprès de l'employeur peut porter sur plusieurs périodes consécutives ou non d’une semaine ou d’un multiple, à la condition que ces semaines s’étalent sur une période de 3 mois maximum. Cette condition doit être satisfaite au moment de la prise de cours de l’interruption. Cela signifie que l'employeur peut refuser le congé parental demandé. Examens de l'enseignement supérieur. Vous pouvez proposer à l’employeur la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations, mais vous ne pouvez pas imposer votre volonté. Dans le secteur privé, seuls les collaborateurs engagés à temps plein peuvent opter pour un congé parental à 1/5e. Vous pouvez y prétendre quel que soit votre régime de travail; à temps plein ou à temps partiel. Exemple : Le papa de l’enfant ne souhaite pas obtenir le congé parental chez son employeur. Circulaire départementale de demandes de congé parental pour l'année scolaire 2020-2021 ... Additif au mouvement 2018-2019 numéro 1. ne pas avoir d’activité ou une pension interdite en cumul ; conserver son domicile en Belgique ou dans un autre pays de l’espace économique européen ou en Suisse. De plus, il faut obligatoirement un lien de parenté avec l’enfant pour lequel l’interruption complète ou partielle des prestations est sollicitée. Cependant, si les conditions pour obtenir le droit sont remplies, le congé parental prendra cours au plus tard 6 mois après le mois pendant lequel l’employeur a usé de son droit de report. Il s’agit donc de la forme flexible en mois. Pour pouvoir bénéficier de cette majoration, vous devez remplir simultanément les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficiez d’une majoration de l’allocation uniquement en cas d’interruption d’un cinquième, à la condition de vivre exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge et d’être âgé de moins de 50 ans à la date de prise de cours du congé parental. Il reste donc un solde de 3 mois sur la durée maximale de 8 mois. Cette forme d’interruption partielle offre la possibilité de travailler temporairement à concurrence de 90% de l’horaire à temps plein. Son montant n’est pas calculé en fonction de votre rémunération. ; des travailleurs des entreprises mixtes ; des contractuels non-subventionnés de l’enseignement libre ; des travailleurs des intercommunales mixtes de distribution du gaz et de l’électricité ; des travailleurs des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro (STIB, TEC, De Lijn) ; du personnel, engagé dans les liens d’un contrat de travail, dans une ambassade étrangère, dans un consulat étranger, pour des  missions diplomatiques, pour des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique ; L’arrêté royal du 02.01.1991 est modifié par l’arrêté royal 05.05.2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques. Condition d'âge de l'enfant Suite à la naissance d'un enfant. Le 11 octobre 2016 la réforme du congé parental a été votée à la Chambre des Députés. Vous trouverez plus d’informations sur le crédit-temps avec motif (droit chez l’employeur, allocations de l’ONEM, etc. ) Pour bénéficier du congé-éducation payé, le travailleurdoit répondre aux conditions suivantes : 1. être employé dans le secteur privé OU être contractuel d'une entreprise publique autonome. Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Congé pour … Il peut toutefois être obtenu sans avoir besoin de l’accord de l’employeur. Le congé parental n’est pas rémunéré. Le droit aux allocations d’interruption est prévu, selon le cas, par l’arrêté royal du 19.11.1998 (pour les statutaires de l’Etat) ou par l’arrêté royal cadre du 07.05.1999 (pour les autres catégories). Lorsque le licenciement est donné sans qu’aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Avec l’accord de votre employeur, vous avez obtenu 13 semaines d’interruption complète. A titre d’exemple, si vous travaillez à temps plein, pour le même enfant, vous pouvez obtenir : N.B. Il est entré en vigueur le 01.08.2019. dans la feuille info T160. Le père et la mère peuvent demander simultanément un congé parental partiel. Elle prend fin 3 mois après la date de fin du congé parental. Si vous souhaitez obtenir plusieurs périodes d’interruption, la condition d’âge doit être satisfaite lors de la date de prise de cours de chacune des interruptions demandées. En effet, le non-respect du bloc demandé découlant d’une circonstance particulière (enfant mineur hospitalisé), il y a lieu de reconnaître la force majeure. Après la période couverte par le préavis ou l’indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n’aviez pas demandé le congé parental. Vous perdez 2 semaines mais vous ne perdez pas le mois restant car la période d’un mois a été respectée. Pour autant que l’employeur marque son accord, l’interruption d’un dixième peut être obtenue pendant 40 mois maximum. Il s’agit d’une réduction de prestations, réservée aux travailleurs occupés à temps plein. La Prépare a remplacé le complément du libre choix d'activité (anciennement allocation parentale d'éducation) pour les enfants nés ou adoptés à partir de 2015. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T14 relative à la procédure liée aux congés thématiques. Le crédit-temps peut être obtenu pour l’un des motifs prévus par la réglementation avec allocations d’interruption. Il n'est pas tenu compte de cette limitation en cas de cumul avec une prestation octroyée en vertu d'un régime de sécurité sociale.