), il pourra solliciter une autorisation provisoire de travail pour travailler à temps plein, conformément au 14° de l’article R. 5221-3 du code du travail. Main d’œuvre étrangère Autorisation Provisoire de Travail (APT) Etudiant – Etudiant en alternance Code du travail : article R5221 -1 à R5221 9 : Autorisation de travail de l'étranger Code du travail : articles R5221 -26 à R5221 28 : Étudiants Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des Les États membres de l’Espa… La carte de séjour "étudiant étranger" autorise uniquement à travailler à temps partiel et ne suffit donc pas pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage. Vérifiez que l'adresse qui figure sur le document Service en version bêta, créé par le Ministère du Travail en collaboration avec les préfectures de département. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Vous êtes étudiant étranger, titulaire d’un titre de séjour délivré par la préfecture du Rhône ? La déclaration comprend les indications suivantes : Cette déclaration vaut demande par l’employeur de la vérification, auprès du préfet, de l’existence du titre de séjour de l’étudiant étranger, afin que l’employeur s’assure de l’authenticité du document qui lui est présenté par l’étudiant. ) qui attestera ce droit au travail par la délivrance d’une autorisation de travail (APT), au prorata de la durée des études en France. Rappel : Article L.8256-1 du code du travail : le fait de se rendre coupable de fraude Pour obtenir une "autorisation de séjour provisoire à des fins d’études", la personne qui se propose de venir en Belgique pour y accomplir des études sera tenue de fournir à l’Ambassade ou au Consulat de Belgique dans son pays: 1. un certificat de bonnes vie et mœurs (document attestant qu’il n’a encouru aucune condamnation pour des crimes ou autres faits délictueux de droit commun), si l’intéressé est âg… Depuis le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 modifié relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, guichet d'entrée des demandes d'autorisation de travail faites par l'employeur, réceptionne et gère la déclaration préalable d'embauche d'un étudiant étranger. Certains types de contrats de travail, qui sont des contrats aidés, ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un travailleur étranger : contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, contrat d’insertion par l’activité économique, contrat d’insertion dans la vie sociale, contrat de professionnalisation. Et de préciser que « les étudiants algériens ne sont pas concernés » par cette mesure.. Autorisations de travail. Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail. L’employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la DIRECCTE - service main d’œuvre étrangère (MOE) -, deux jours ouvrables avant cette embauche. Si la demande est approuvée, le ressortissant étranger reçoit soit un permis de travail (qui est valable maximum 90 jours), soit un permis obtenu via la procédure du permis unique. S’il n’y a pas de conditions de travail indiquées sur votre permis d’études Vous pouvez demander à ce que ces conditions soient ajoutées si vous êtes autorisé à travailler hors campus. Permis de travail pour les salariés Les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler en Belgique comme salariés (c'est-à-dire occupés en vertu d’un contrat de travail) doivent disposer d'un permis de travail. Remplissez votre demande d’autorisation provisoire de travail sur le site Démarches Simplifiées : Recevez l’état d’avancement ainsi que votre. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. article L5221-5 du code du travail).Vous devez affectuer cette démarche auprès de la Direccte de votre domicile.  l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an. Ces attestations permettent également le maintien du contrat de travail en cours et des prestations sociales. Pour les demandes d’introduction d’un salarié étranger, Démarrez votre demande d’autorisation provisoire de travail sur notre site et Les étudiants étrangers et leurs employeurs peuvent désormais faire leur demande d’autorisation provisoire de travail, en ligne, en seulement quelques minutes via la plateforme https://workinfrance.beta.gouv.fr. Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail. Abstract. . Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique. En savoir plus : Work in France, est un projet développé dans le cadre nouveau des startups d’État promues par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, Agriculture, environnement, aménagement et logement, Économie, finances publiques, travail et emploi, Cohésion sociale, égalité des chances, hébergement et droit au logement, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, urbanisme, construction, logement, Environnement, développement durable, risques naturels et technologiques, Transport, mobilité, sécurité routière et fluviale, La lettre électronique de l'Etat en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Rhône, Recueil des actes administratifs du Rhône (RAA), Programme "transparence sur la qualité et l'efficacité des services publics", Prolongation de séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise, Changement de statut d'étudiant à salarié, Abonnement à la lettre des services de l'Etat. étudiants dont la formation inclut une séquence de travail salarié (ex : faisant fonction d’interne, allocataire de recherche, assistant de langue, expert comptable…). Pour occuper un ressortissant non-européen en Belgique, il faut généralement demander une autorisation de travail. L'autorisation de travail est requise si vous avez conclu un contrat dont le volume horaire dépasse 964 heures par an (contrat classique, contrat de professionnalisation ou d'alternance) Les étudiants étrangers résidant dans les Yvelines et leurs employeurs peuvent désormais faire, en ligne, leur demande d’autorisation provisoire de travail via la plateforme … Si vous remplissez les conditions, cette autorisation sera "accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée" (cf. Work in France, est en version bêta car ce nouveau service reste expérimental et n’est pour l’instant disponible que pour les étudiants résidant à Paris, ainsi que dans le département du Rhône, mais devrait s’ouvrir prochainement à d’autres départements. autorisant le séjour en France est dans un des. Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche). Grosso modo, ce que ça signifie, c’est que vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation de travail à l’État Français pour faire une alternance en France en tant qu’étranger. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. 2. Par contre, les étudiants dont la délivrance du diplôme est subordonnée à un stage postérieur à la fin des études (experts comptables, notaires..) demeurent soumis à autorisation provisoire de travail (voir plus haut). Cependant, cette activité professionnelle ne peut, par principe, se faire dans le cadre d’un contrat aidé, tel qu'un contrat d’apprentissage, un contrat jeune en entreprise, un contrat d’accompagnement dans l’emploi, un contrat initiative emploi, un contrat d’avenir, un contrat insertion-revenu minimum d’activité, un contrat d’insertion dans la vie sociale ou un contrat de professionnalisation (sauf, dans ce dernier cas et dans certaines hypothèses, à justifier de la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour valider le diplôme). Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente obligatoirement à un employeur. Lors de la conclusion de votre contrat d’apprentissage, vous devez être en mesure de présenter une pièce d’identité en c… Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par la préfecture du Rhône et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Les entreprises peuvent facilement recruter un alternant de nationalité européenne grâce à la libre circulation des travailleurs. By Olivier Lecucq. Conditions d’accès aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage. nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié. Une dérogation pour travailler au-delà de la quotité de 60% de la durée annuelle du temps de travail n’est possible que dans les cas suivants : Une demande doit alors être adressée préalablement à la DIRECCTE ou directement en cliquant sur workinfrance.beta.gouv.fr. Les étudiants étrangers qui effectuent un stage durant leurs études sont dispensés d’APT sous réserve que le stage soit explicitement prévu dans leur cursus et qu’il fasse l’objet d’une convention tripartite entre l’école ou l’université, l’étudiant et l’entreprise ou l’administration d’accueil. Si vous suivez des études incluses dans un cycle semestriel en France sous couvert d’un visa de long séjour temporaire, et ne disposez donc pas d’une carte de séjour temporaire mention étudiant, vous pouvez solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ou directement en cliquant sur workinfrance.beta.gouv.fr Si l’étudiant justifie devoir travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études (médecins, avocats, experts comptables, etc. Dérogations. Et ce, que vous choisissiez un contrat d’apprentissage, ou un contrat de professionnalisation. Selon l’article L5221-5 du Code du travail, toute activité salariée se déroulant en France doit être justifiée d’une autorisation de travail.En remplissant tous ces critères, l’autorisation sera donc : » accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée « . Finis les déplacements, l’attente au guichet et les échanges de courrier, ce téléservice permet d’effectuer ses démarches à distance et de suivre, en temps réel, l’instruction de son dossier. Il n’y a pas de frais pour faire ajouter ces conditions. Les étudiants étrangers et leurs employeurs peuvent désormais faire leur demande d’autorisation provisoire de travail, en ligne, en seulement quelques minutes via la plateforme https://workinfrance.beta.gouv.fr « Cette dérogation concerne l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant”». Peut conclure un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage l’étudiant étranger, à l’issue d’une première année de séjour régulier en France, titulaire d’une carte de séjour temporaire étudiant (article R.5221-7 du code du travail), ET âgé de moins de 26 ans.