Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré, Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande, Lire notre article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat, Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement, Lire les articles de la rubrique sur ” le guide des carrières dans la fonction publique “. Corps de la Fonction publique hospitalière: Niveau: Filière : Administrative * NES du personnel administratif: Catégorie B: Adjoint administratif: Catégorie C: Adjoint des cadres Voir le NES du personnel administratif. Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021 SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021 Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686... SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire... Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er... La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012, Arrêt N°355804 du Conseil d’État du 25 juillet 2013, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des 6/16ème de leur durée excédant dix ans. Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d’agent de droit privé d’une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d’ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, - Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. - Arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique, ce salarié peut conserver des droits acquis auprès de l’entité transférée. 3 Sujets 5 Messages Dernier message Re: Bibliographie de concours par lola76 Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021. Les agents de la catégorie A ont vocation à être cadres. Moins important que dans les autres versants de la fonction publique, cet écart augmente légèrement par rapport à 2017 (+ 0,1 point). Grille indiciaire de la fonction publique d'État; Soyez averti des mises à jour de toutes les grilles indiciaires de la FPE. La catégorie C s’applique aux fonctions d’exécution, nécessitant, pour certains métiers, des qualifications professionnelles spécialisées de type BEP/ CAP. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Cette reprise de services ne peut excéder 8 ans. Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d’agent public, sont classées avec une reprise d’ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services civils qu’ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Chaque catégorie inclut des sous-divisions. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Donc contrairement au secteur privé, le fonctionnaire est assuré d’avoir une évolution automatique de salaire dans le temps. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. CV - Curriculum Vitae anonyme : La décision du Conseil d'État du 9 juillet 2014 impose sa mise en place dans un délai de 6 mois ! Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation. Devenez-fonctionnaire.fr vous prépare gratuitement aux concours administratifs en vous fournissant un forum, des fiches de revisions et des annales de QCM : gardien de la paix , surveillant penitentiaire, gardien de prison, concours commun de categorie C des administrations des finances, controleur des impots et du tresor public, inspecteur du tresor et des impots Le salaire des fonctionnaires d’état et des collectivités locales est déterminé en fonction du grade et de l’échelon. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, Historique et évolution du point d’Indice de la fonction publique, Grille de carrière et salaire minimum d’un Expert de l’État de catégorie A, Grille de carrière et salaire minimum d’un poste de direction de l’administration territoriale de l’, Grille de carrière et salaire minimum d’un Chargé d’études documentaires de l’État de catégorie A, Grille de carrière et salaire minimum d’un Administrateur Civil de l’État de catégorie A, Grille de carrière et salaire minimum d’un poste d’Administration centrale de l’État de catégorie A, Grille de carrière et salaire minimum d’un Ingénieur des ponts et chaussées de l’État de catégorie A, Grille de carrière et salaire minimum d’un Architecte et Urbaniste de l’État de catégorie A, Grille de carrière et salaire minimum d’un Professeur certifié de catégorie A, Grille de carrière et salaire minimum d’une Infirmière / d’un Infirmier d’état de catégorie B-CII, Grille de carrière et salaire minimum d’un Technicien de laboratoire de catégorie B, Grille de carrière et salaire minimum d’un Secrétaire administratif de catégorie B, Grille de carrière et salaire minimum d’une Assistant(e)s de service social de catégorie B-CII, Grille de carrière et salaire minimum d’un Technicien supérieur de l’équipement de catégorie B, Grille de carrière et salaire minimum d’un Chef de service intérieur de catégorie C, Grille de carrière et salaire minimum d’un Adjoint Technique de catégorie C, Grille de carrière et salaire minimum d’un Agent Principal des services techniques de catégorie C, Grille de carrière et salaire minimum d’un Adjoint Administratif de catégorie C, Grille et salaire minimum des inspecteurs des finances publiques, Modèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial, Modèle de déclaration d’aide de minimis par l’entreprise à télécharger, Modèle de courrier de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite, Modèle de lettre de refus des tickets restaurant à télécharger, Grille et salaire minimum négoce des matériaux de construction 2020, Modèle attestation de vaccination Covid-19 à télécharger, Grille et salaire minimum Syntec 2020 conventionnel, Modèles de lettre de motivation de conseiller en insertion professionnelle, Neuf exemples mails de départ et de remerciement, Traitement des données personnelles (RGPD). En conséquence, les fonctionnaires n’ont pas reçu d’augmentation générale depuis cette date. 3) les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d’appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des 3/4 de leur durée, s’ils ont été effectués en qualité d’officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée. Grille de carrière et salaire minimum d’un professeur agrégé – catégorie A; 2 – Fonction publique catégorie B : La catégorie B s’applique à des fonctions d’application. La catégorie B s’applique à des fonctions d’application. Heures supplémentaires : Un employeur ne peut pas refuser de les payer au motif que le salarié ne les a pas demandé ! Ils constituent un encadrement intermédiaire. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. La date limite de remise des dossiers d'inscription pour le concours Ingénieur territorial 2021 est fixée au 25/02/2021. Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Les augmentations dites générales de la fonction publique sont calculées selon l’évolution du point d’indice, cf notre article Historique et évolution du point d’Indice de la fonction publique. En France, l'INSEE [1] catégorise les agents économiques en six catégories, aussi appelées unités institutionnelles. Le point d'indice sert à calculer le salaire brut d'un fonctionnaire. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent encadrer des équipes, des ateliers, des services. Les agents contractuels et les salariés, ayant déjà travaillé dans le secteur privé ou comme contractuel de droit public, peuvent bénéficier sous certaines conditions, de la reprise totale ou partielle de l’ancienneté acquise avant leur nomination dans la fonction publique territoriale. 37 Sujets 508 Messages ... Catégorie B. grille salaire / calculette. La reprise de l’ancienneté s’effectue lors de la nomination de l’agent en qualité de stagiaire, après admission au concours et elle est différente selon le grade de nomination de l’agent ou sa catégorie A, B ou C. A défaut d’ancienneté dans le secteur privé ou public ou de dispositions favorables en application, les futur(e)s fonctionnaires qui intègrent la fonction publique territoriales, sont recruté au 1ère échelon de la grille de salaire correspondant à leur cadre d’emplois. Le secrétaire de mairie est un agent de la fonction publique territoriale. Date limite de remise des dossiers d'inscription concours (le 25/02/2021). Il est classé à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à 12 ans et des 3/4 au-delà de 12 ans, - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années ; ils sont pris en compte à raison des 6/16ème pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des 9/16ème pour l’ancienneté excédant seize ans. L’ancienneté détermine ensuite son avancement salarial au sein de sa grille de carrière. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web. 10 à 20 points majorés pour les emplois de catégorie C; 10 à 30 points majorés pour les emplois de catégorie B; 20 à 50 points majorés pour les emplois de catégorie A; Le calcul de la NBI est en fonction de la valeur du point d’indice en vigueur dans la fonction publique, soit 4,68 au 1er janvier 2018. Son traitement mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d'indice par l’indice majoré propre à chaque fonctionnaire et défini en fonction de son échelon, son grade, son cadre d'emploi et son ancienneté (indice qui apparaît en haut de la fiche de paye). Le recrutement se situe au niveau du baccalauréat à bac +2. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Les programmes des concours d'accès à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie Accédez aux programmes des concours par cadre, catégorie, corps et type … A noter que la catégorie A+ désigne les agents des catégories supérieures : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs des bibliothèques et conservateurs du patrimoine. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions dans la reprise d’ancienneté peuvent opter, lors de leur nomination pour l’application de celle qui leur est la plus favorable. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé, 2) Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de services accomplis en tant que contractuel de droit public. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés. 4 – Autres grilles de salaire de la fonction publique : Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les agents qui justifient, avant leur nomination dans l’un des cadres d’emplois de services accomplis en tant qu’agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. L’écart est plus marqué pour les salariés de catégorie A (15,3 %) que pour ceux de catégorie B (6,7 %) et de catégorie C (10,4 %). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse Résidence Chabrières - rue Charles Chareille 23000 Guéret tél : 05 55 51 90 20 - mèl : info@cdg23.fr Lire les articles de notre rubrique ” le guide des carrières dans la fonction publique “. Par contre, si celui-ci souhaite changer de grade et connaître ainsi un réel changement de poste, il lui faudra passer des concours en interne de la fonction publique. 3) Agent ayant des services accomplis en qualité de militaire, les temps sont pris en compte à raison : - de la moitié de leur durée s’ils ont été effectués en qualité d’officier, - des 6/16ème de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des 9/16ème pour la fraction excédant seize ans s’ils ont été effectués en qualité de sous-officier. CAP catégorie C (le 23/02/2021 à 14h00). 1) Agent contractuel de droit public ou militaire. 1) Agent nommé dans un corps de catégorie A et qui était déjà fonctionnaire : - s’il appartenait déjà à la catégorie A ou titulaires d’un emploi de même niveau, il est reclassé à l’indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade d’origine, - s’il appartenait à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou C ou titulaire d’un emploi de même niveau, il est reclassé à l’échelon comportant l’indice le plus proche de celui qui leur permet d’obtenir un gain de 60 points d’indice brut. - des 6/16ème de leur durée excédant dix ans s’ils ont été effectués en qualité d’homme du rang. Qu'est-ce que le point d'indice ? Le recrutement se situe au niveau de la licence. ... Catégorie B * Dispositions statutaires communes de la catégorie B partie 2: Catégorie B * Dispositions statutaires communes de la catégorie B partie 3: Période d'inscription ouverte concours (du 09/03/2021 au 14/04/2021). 4) Agent justifiant de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique du privé, dans des fonctions et domaines d’activités susceptibles d’être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d’emplois dans lesquels ils sont nommés : Ils sont classés dans l’un des cadres d’emplois à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d’activité professionnelle. Cette disposition s’applique aux agents fonctionnaires, aux agents contractuel de droit public, aux salariés du secteur privé et les militaires. - Arrêt N°355804 du Conseil d’État du 25 juillet 2013 indiquant, qu’en cas de transformation de contrat de travail de droit privé en contrat de travail de droit public, un employeur public doit respecter que les conditions relatives au traitement et aux responsabilités soient équivalentes.