permet toutefois de déroger à cette obligation de remboursement s’agissant des fonctionnaires de l’Etat mis à disposition d’une collectivité territoriale. thereby share of central government (Fonction publique d’état)(%) 38,7% thereby share of territorial government (total . Ce dernier ne peut être prononcé qu’entre corps ou cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Si la fonction publique territoriale est très largement composée d’agents de catégorie C, les arrivées en 2011 augmentent sensiblement pour la catégorie A et inversement, la catégorie C ne s’accroît pas. Transformation primes-points, comment ça marche ? Le silence gardé par la collectivité d’origine pendant deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut acceptation. Vous souhaitez travailler au sein d'une collectivité locale. Mobilité interne La Fonction publique attache une grande importance à la mobilité interne et permet aux fonctionnaires comme aux employés de développer leur carrière en profitant des opportunités de mobilité verticale - par le biais de la carrière ouverte - ou de mobilité horizontale - par un changement d’administration . According to the speaker, this spatial mobility allows job seekers to experience deviations in their expected career paths as positive, because the new path would be chosen instead of imposed. What is the Diversity Charter? Cette faculté est offerte indépendamment de la forme que prendra cette mobilité (mutation, détachement, intégration directe…). C’est dans cet objectif que le gouvernement a lancé ce lundi le chantier sur la mobilité des agents, le quatrième de sa concertation sur la fonction publique. les corps présentant des attributions d’ordre juridictionnel ; les corps ou cadres d’emplois présentant des fonctions dont l’exercice reste subordonné à la détention d’un diplôme ou d’un titre spécifique. Le détachement est l'une des positions dans lesquelles peut être placé tout fonctionnaire territorial. oviennentpr d’une mobilité inter fonction publique [FPE (1,7 %), FPH (1,9 %) et autres (0,4 %)]. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. La précédente réunion avait été reportée en juin, tous les syndicats ayant claqué la porte au … Il est donc difficile pour les agents territoriaux de savoir vers quel interlocuteur se tourner pour obtenir des précisions sur les missions qui les intéressent. Début 2013, le gouvernement a prévu de rendre la mobilité des fonctionnaires plus effective, en harmonisant et en simplifiant les organisations statutaires des trois fonctions publiques. En outre, les avancements obtenus dans un corps ou un cadre d’emploi durant le détachement sont pris en compte dans l’autre corps ou cadre d’emploi, à l’expiration du détachement, dès lors que cette prise en compte garantit un reclassement plus favorable à l’agent. relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux prévoit toutefois qu’un complément de rémunération peut être versé par l’organisme d’accueil aux agents mis à disposition. Ces dispositions ayant notamment vocation à permettre une mutualisation des ressources humaines publiques en milieu rural. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition A retenir :la mutation au sein de la fonction publique territoriale ne … Le Centre de Gestion met à votre disposition cette charte afin d’aider les acteurs de la fonction publique territoriale à utiliser les médias sociaux avec discernement et à engager chaque agent à respecter les règles de communication. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Cette mesure s’applique aux détachements en cours lors de la publication de la loi de 2009. Ce droit ne vaut que pour les seuls cas de détachement dans un corps ou dans un cadre d’emplois et ne s’applique que si la collectivité souhaite poursuivre la relation de travail avec l’agent au-delà de cette période. A l’inverse, la fonction publique territoriale était caractérisée par une faible mobilité de ses agents, qui restaient fortement attachés à leur collectivité (la commune, essentiellement). Cette disposition peut s’appliquer aux mises à disposition en cours. 4 % des arrivées. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié le statut général des fonctionnaires pour inscrire la mise à disposition, au côté du détachement, comme modalité de mobilité entre fonctions publiques. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016. de modernisation de la fonction publique a modifié le statut général des fonctionnaires pour inscrire la mise à disposition, au côté du détachement, comme modalité de mobilité entre fonctions publiques. Postulez dès Maintenant Candidature Facile & … Lors d’une mutation au sein d’une collectivité (mutation interne), le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale, qui prononce la mutation. Upload. Par ailleurs, la loi autorise la mise à disposition « en temps partagé » qui permet de placer un fonctionnaire auprès d’une personne publique ou d’un organisme de droit privé pour une partie seulement de son temps de travail ou de plusieurs bénéficiaires. Celui-ci est placé hors de son cadre d’emplois tout en continuant à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la matière avec notamment : la consécration d’un droit à la mobilité au bénéfice des agents. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification … Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Communication: FM Litec Formulaire du Personnel Territorial: JCl. La loi du 3 août 2009 a modifié l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui pose désormais le principe de l’ouverture de l’ensemble des corps et cadres d’emplois au détachement, à l’intégration et à l’intégration directe. Le présent document, sous forme d’un dépliant de huit pages, a pour objet de définir les principes et les valeurs qui sous-tendent les dispositifs législatifs et réglementaires relatif à la mobilité.