Affaires familiales. Demande d'apostilles. Monsieur A X dès l’ordonnance de non-conciliation ne résidait plus à cette adresse, contrairement à la demanderesse. Tribunal de grande instance de Nanterre et juge aux affaires familiales. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle vous représentera devant le juge aux affaires familiales, notamment quand il faudra déterminer le partage des biens, la … - Assistance aux audiences correctionnelles, d’assistance éducative devant le juge des enfants, de la cour d’assises, devant le juge aux affaires familiales et aux audiences civiles, audience du service d’application des peines. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d'avocat. Sur le report de la date des effets du divorce L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation ; à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; la jouissance du domicile conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 31 janvier 2019 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment : – fait application de la loi française, – autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, – constaté que les époux résident séparément ; * l’épouse : […] à Montrouge, * l’époux : 13 place de la gare à Sucy en Brie – attribué la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) à l’épouse, à charge pour elle de régler les loyers et les charges afférentes à cet immeuble, – réservé les dépens. Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 17h00. Recouvrement des créances impayées : comment faire ! JUGE AUX AFFAIRES DEMANDEUR FAMILIALES Monsieur A X Cabinet 10 né le […] à Tizi-Ouzou (ALGERIE) 13, place de la Gare N° RG 18/07280 – N° Portalis 94370 SUCY EN BRIE DB3R-W-B7C-T4ZR représenté par Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 11 MINUTE N° 20/66 DEFENDEUR, Madame Y Z épouse X née le […] à Tizi-Ozou (ALGERIE) 94, rue Maurice Arnoux […], représentée par Me Sophie BARBRY-PAINDESTRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 419. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Par jugement rendu le 31 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a : - prononcé aux torts de Mme X. le divorce des époux, - rejeté la demande d'expertise médico psychologique, - rejeté la demande de l'autorité parentale exclusive formée Mme X., En l’espèce, les époux ont signé le 17 janvier 2019, avec l’assistance de leur avocat respectif, le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et du prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Toutefois, en application de l’article 450 du code de procédure civile et compte tenu de la situation d’urgence sanitaire et du corpus de mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la mise à disposition a été prorogée à la date figurant en première page de la présente décision. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D 'INSTANCE : L’assignation comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux telle que prévue par l’article 257-2 du code civil. DROIT DU LOGEMENT. SUR L’EXECUTION PROVISOIRE Eu égard à la nature des décisions prises, il convient d’ordonner l’exécution provisoire. Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre : 1.a) sur le territoire duquel se trouve : – la résidence habituelle des époux, ou – la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou – en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou – la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou – la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume Uni et de l’Irlande, s’il y a son “domicile”; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du domicile commun. Agé de 36 ans, il aurait entretenu des conversations à caractère sexuel sur MSN avec une mineure. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2020 par mise à disposition au greffe. AIDE AUX DEMARCHES. SUR LES DEPENS L’article 1125 du code de procédure civile prévoit que les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ACCEPTE L’article 233 du code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Idem pour son amant et le tireur à gage. Juge aux affaires familiales de Nanterre, 22 juin 2020. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Pour adresser un courrier au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, utilisez cette adresse postale : Le juge aux affaires familiales siège au tribunal de grande instance de Nanterre. Le Juge aux Affaires Familiales, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de … Dûment autorisé par l’ordonnance de non conciliation susvisée, Monsieur A X a par acte d’huissier de justice en date du 7 mai 2019 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l’article233 du code civil. Votre avocat à Nanterre peut aussi vous conseiller un divorce par altération définitive du lien conjugal, si vous ne vivez plus avec votre conjoint depuis au moins deux ans. Ce dernier est la propriété indivise d'un couple mariés sous le régime de la séparation de biens. VU l’ordonnance de non conciliation en date du 31 janvier 2019. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. En l’espèce, Madame Y Z est de nationalité algérienne et Monsieur A X est de nationalité française et algérienne, le mariage a été célébré en Algérie. Malgré 5 demandes de mise en liberté, elle restera en Maison d’Arrêt jusqu’au procès des assises qui débutera le 13 octobre au TGI de Nanterre. - Après ces points de vue théoriques qui ont été exprimés, nous écouterons vos expériences et les conséquences vous pourrez en tirer. Ainsi, les audiences relatives aux violences conjugales et intrafamiliales sont maintenues. Il y a dès lors lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. ... Tribunal de grande instance de Nanterre 179-191 Avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE France. Bureau d'aide aux victimes : tribunal de grande instance de Nanterre - 6 rue Pablo Neruda 92 000 Nanterre. Demande de copie d'une décision de justice pénale. Comment contacter le greffe du tribunal de grande instance de Nanterre ? A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2020. En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où Madame Y Z y réside encore, est située au […] à […]. Le père a saisi le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en sollicitant de celui-ci qu’il diminue à 150 € par mois et par enfant les pensions alimentaires dues compte-tenu de la dégradation de sa situation financière. Pour contacter le tribunal de grande instance de Nanterre, vous devez vous adresser à l’accueil du tribunal, sur place ou par téléphone au numéro suivant : 01 47 24 31 61. En dehors de la défense des victimes, Maître NOIROT peut également assurer votre défense en cas de divorce. L'aide juridictionnelle peut permettre de financer ces frais si les ressources du demandeur ne dépassent pas certains plafonds. En l’espèce, la loi française est applicable au prononcé du divorce, la résidence habituelle des deux époux étant en France au moment de la saisine du Tribunal. Votre avocat endroit de la famille vous conseille et vous oriente sur la procédure à adopter. Vous pouvez contacter le secrétariat du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre en composant le numéro suivant : 01 40 97 11 46 (ou 01 40 97 11 47). Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Permanences organisées de 10h à 12h30 et de 13h à 18h du lundi au vendredi par l'association Adavip. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE. le 27.06.2012: elle est placée en garde à vue puis en détention provisoire jusqu’à ce jour. JUGEMENT PRONONCE LE 22 Juin 2020. Une société saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale, afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier. Demande au juge aux affaires familiales. CECOS 2.6.2., n°89 Lettre de Danièle Dauvignac (Vice-président du Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales) à Pierre Jouannet, Nanterre, 16 mai 1995, concernant la déclaration officielle de consentement des conjoints en cas de … Le conjoint défendeur régulièrement assigné, avec copie de l’acte déposé à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du17 janvier 2019. ECRIVAIN PUBLIC. Mardi. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*10) Cerfa n° 11530*10 - Ministère chargé de la justice. CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union. Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle de Nanterre au 01 40 97 14 23. FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES. Monsieur A X a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre d’une requête en divorce par acte d’avocat enregistré au greffe le 20 juillet 2018. - J'ai vu que Madame et Messieurs les Professeurs de droit étaient … Cabinet 10. PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties. AIDE AUX VICTIMES. L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Comme son nom l’indique, il traite et juge de toutes les affaires de nature familiale : divorce, adoption, droit des grands parents, pension alimentaire, garde des enfants, etc. Toutefois, au regard des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, compte tenu de la situation sanitaire et de l’obligation de confinement à compter du 16 mars 2020, la date du délibéré du présent jugement a été prorogée à la date du 22 juin 2020. La loi prévoyant par principe, en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture des liens du mariage, que dans les rapports entre époux le jugement de divorce prenne effet en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non conciliation, en l’absence de demandes de ce chef, le dispositif de la décision ne fera que reprendre les termes de la loi. Maîtrisant le droit de la famille, elle peut également intercéder en votre faveur devant le Juge aux affaires familiales (JAF). INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile. Elle dispose également des compétences nécessaires à la prise en charge vos affaires familiales, qu’il s’agisse d’une séparation ou d’un divorce. Sur la compétence du juge français en matière financière : Au terme du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 applicable aux procédures introduites après le 18 juin 2011, sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-24.646, Publié au bulletin - Cour d'appel de Versailles, 26 novembre - Id. L’intéressé doit adresser sa demande au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou du lieu de résidence. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du TGI de Nanterre : 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre cedex Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux. L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2019, fixant la date des plaidoiries au 3 février 2020. Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes : a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou d) la loi du for. Le juge aux affaires familiales siège au tribunal de grande instance de Nanterre. Madame Y Z sollicite l’attribution du droit au bail de l’ancien domicile conjugal, sis […], dont la jouissance lui a par ailleurs été attribuée par le magistrat conciliateur lors de l’ordonnance de non conciliation, son occupation des lieux correspondant à la situation actuelle. En application de l’article 1751 du code civil, il sera fait droit à cette demande. 2Le juge aux affaires familiales a succédé en 1993 au juge aux affaires matrimoniales. 2018/9928 du 19/11/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de JUGEMENT NANTERRE) Contradictoire, en premier ressort. En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union. Madame Y Z et Monsieur A X se sont mariés le […] à […].