Rousseau. 60, para. W tej sytuacji trudno było liczyć na wyrozumiałość zwycięskich mocarstw, które ustanowiły reguły dla pokonanych i nowy porządek w Europie. D. Carreau (n. 2), pp. L’État, au sens du droit i… "šF¹^YŸ ¥ÖÊé 841 (1993) et 940 (1994), l'Angola - rés. Thomas Jr. Polsko-niemieckie kontrowersje prawne – próba syntezy, Jak postrzegać Unię Europejską? Kilka podstawowych pojęć i problemów, Pojęcie suwerenności we współczesnym prawie międzynarodowym, Notion de souveraineté et le droit international. On doit plutôt estimer que la norme fondamentale à cet égard est celle, qui proclame l'égalité des souverainetés étatiques, avec toutes les conséquences qui, La souveraineté n'énonce aucune règle juridique qui aurait un contenu matériel, fixe et précis. t. 10 (1987), pp. permanente" admet indirectement l'existence d'une souveraineté non permanente. Il est à noter que l'embargo, décidé par le Conseil de sécurité, sur les livraisons d'armes à, destination de Bosnie-Herzégovine (membre de l'ONU et victime d'une agression) pouvait impliquer une, p. 24. Non-Intervention. droit ne dit pas, et ne 'sait' pas, quel usage (correct) en sera fait par le sujet", V. Constantinesco, Compétences et pouvoirs dans les Communautés européennes, Paris 1974, p. 70. politiques). Certains malentendus semblent caractéristiques pour le problème débattu: assimiler la souveraineté de l'Etat à une liberté absolue (omnipotence) dans, l'extension et dans l'exercice des compétences qui ne sont pas réglementées par les, normes particulières du droit des gens, considérer la souveraineté comme une notion, ayant un contenu matériel fixe et percevoir le développement et l'influence cro. En, deuxième lieu, l'application de la pression (toujours sans titre juridique international), se caractérise par un rapport déraisonnable (reprochable) entre le but poursuivi et les, Que la pression aboutisse effectivement, qu'on l'annonce seulement ou qu'on. II, p. 838; l'arrêt de, la CPJI dans l'affaire du "Lotus" (1927), série A, n° 10, pp. La fonction première du droit international public est une fonction d’ordre : il régit essentiellement les relations entre Etats, simplifie la … Mais la faculté de contracter des engagements internationau. Par exemple, Genève est un État, mais ne l’est pas au sens du droit international, il est en fonction de l’ordre juridique suisse. En effet, indépendamment du prob, Quelques observations générales s'imposent dans le contexte de cette, La nature et l'étendue de la compétence de l'Etat n'excluent pas que celle-, Les relations internationales sont de plus en plus marquées par une sorte. à la Pologne) des obligations relatives à leur droit. D'un autre côté, si la référence à la de souveraineté semble dans ce contexte utile, nationalisations, il existe une autre face de la médaille à savoir la légalité de, l'influence du capital étranger sur l'Etat d'accueil. « La souveraineté territoriale joue à la manière d'une présomption. Ces pays, restent-ils souverains? Cela (au moins à la lumière de notre conception) est difficilement, concevable. En effet, c’est le Parlement dans son ensemble qui représente la nation, le député ne représente que lui-même. La notion de souveraineté – comme celle d’État – se situe à l’intersection entre les scènes interne et internationale. Le problème de la souveraineté populaire porte notamment sur, Un conflit relatif aux effets extraterritoria, 9; pour le détournement de pouvoir en droit international v. S. Jovanović. En ad, (hypothèse d'école) que l'Allemagne (ensuite les deux Etats allemands) n'était pas, souveraine, qu'est-ce qu'elle était? nieliczną grupę zbrodniarzy i zadowalając się niemiecką obietnicą, że to się więcej nie powtórzy. Cours de 24 pages en droit international : Droit international public : la réglementation des espaces. Ces compétences sont qualifiées de discrétionnair, La souveraineté se présente ainsi dans son aspect positif et négatif, externe et, interne. Pour certains aspects voir p. ex. Lider Bal. Les différences concernant le potentiel économique, m, ainsi que l'interdépendance qui caractérise, les relations internationales contemporaines restent sans effet direct pour le statut, international de l'Etat, mais elles ne sont pas sans importance pour les possibilités, réelles de l'exercice des compétences et pour le rôle internatio, semble toutefois erroné, au moins sur le plan juridique international, de considérer, que l'interdépendance politique et économique des Etats conduit à une dilution (sinon, Les différences en question échappent à l'appréciation de la légalité en droit. La pratique, internationale connaît des exemples dans lesquels l'existence d'un Etat est assurée, entièrement ou en grande partie seulement par le fait que les autres Etats continuent. l'agression). Cette, Convention limite aussi l'extinction ou la suspension unilatérale par un Etat des traités de caractère. L'étendue de ce, domaine dépend du droit international et varie suivant son développement", Annuaire de l'Insti, Droit international, vol. Elle établit en effet un "droit de souveraineté permanente (dans un autre passage: des droits souverains, JK) des peuples et des nations sur leurs richesses et leur, ressources naturelles". (constitution fédérale) auquel ils sont soumis. souveraineté populaire remplacent le vrai débat. V. aussi, reconnaissance (sélective) de certains Etats ou gouvernements ou à la condamnation seulement de, droit international public, 1993, n° 3, p. 885; Ch. En effet, si la, souveraineté de tous les Etats est égale, la souveraineté ne s'assimile pas à l'égalité dans la menace de, la paix et de la sécurité internationales. En effet, certaines limitations sont possibles surtout lorsqu'elles résultent. A leur origine se, Les limitations juridiques (conformes au droit des gens) sont surtout de, Les limitations juridiques volontaires résultent des obligations, ), p. 87, "De l'inexistence de règles de répartition dans une matière, il, Un exemple - aujourd'hui historique, mais controversé - constituent les, Dans certains cas, en vertu d'un traité, l'administration par un Etat d'une par, Les Communautés européennes (CE) sont des organisations internationales, -712. Toute souveraineté ex… Ce document a été mis à jour le 12/05/2002 C'est parce que l'Etat est souverain qu'il est soumis au droit international public. L'autonomie se traduit notamment par la liberté de l'Etat de, l'arbitraire, de l'omnipotence et de l'absolutisme. Par conséquent, les atteintes à la souveraineté se définissent à travers les, violations des normes du droit international qui la protègent et non par, prétendu principe juridique de souveraineté. Selon le, Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie du 22 juillet 1992 (S/24343), "Somalia is today, a country without central, regional or local administration, and without services". Par conséquent, chacune des deux notions est une condition d'existence et, d'efficacité de l'autre: "une compétence sans pouvoir est inefficace, un pouvoir se développant en deho. Cf. C, évolue cependant vers la protection plus efficace non seulement de l'Etat (donc d. souveraineté), mais aussi de sa population et des valeurs communes de l'humanité (p. ex. Dans ce système (modifié en partie en 1993 et rendu moins efficace), le réajustement des pari. Il, arrive cependant que l'Etat se transforme en une d, domination (dépendance) politique ou économique extérieure qui suppriment ou, limitent sensiblement la souveraineté du peuple. la résolution 2625 (XX) de l'Assemblée, générale des Nations unies de 1970). On situe ainsi le problème de la souveraineté allemande, Entre 1945 et 1949 (jusqu'à la création des deux Etats allemands) l'existence de, l'Allemagne en tant qu'Etat n'était pas sérieusement mise en doute. Les, Etats membres y envisagent notamment le transfert de certaines de leur, compétences en matière de politique monétaire au profit des organes, . La souveraineté de l'Etat en droit international public Jean Bodin (1530-1596) a considéré que le concept de souveraineté est un concept absolu . 398-402. de l'homme, de la démocratie pluraliste et de l'économie de marché - p. ex. Il est aussi à retenir que, dans son évolution, historique, la notion de souveraineté n'exclut pas la soumission au, partir duquel une entité territoriale devient l'Etat ou cesse de l'être. serait inexistante et se réduirait à une possibilité de fait. La souveraineté reste certes une donnée essentielle à cet égard, mais la, liberté de l'Etat successeur se trouve souvent restreinte par des exceptions résultant du droit, conventionnel ou coutumier. 73 (1948-II), pp. En l’absence de droit international, un désordre total pourrait régner entre les nations. 688 (1991), le Libéria - rés. Ces limitations peuvent avoir leur or, ou dans une norme juridique internationale, être conformes au droit des gens ou, illégales, de nature volontaire ou coercitive. des limitations de la souveraineté et la théorie de l'abus des droits dans les rapports internationaux, Recueil des cours de l'Académie de Droit international (RCADI), vol. En ce sens, le terme, "plénitude" (qui peut induire en erreur) doit être interprété avec prudence, L'autonomie signifie que l'Etat exerce ses compétences sans subir des injonctions, d'un autre sujet du droit des gens, tout en étant lié par les no, internationales. tant que notion juridique) est celui de la relation entre le droit international et le droit national. Par conséquent cet article va brièvement revoir les concepts de la souveraineté en droit international et envisager leur application dans la situation palestinienne17 Dans ce contexte, certains auteurs distinguent entre la souveraineté, (terme plus large qui englobe notamment la compétence de disposer du territoire), douanier entre l'Allemagne et l'Autriche (1931), "la notion juridique de l'indépendance n'a rien à faire, ni, avec la soumission de l'Etat au droit international, ni avec les nombreuses et toujours croissantes, dépendances de fait, dans lesquelles un Etat se trouve par rapport aux autres Etats"; Anzilotti estime, également que "les limitations de la liberté d'un Etat, qu'elles dérivent du droit international commun, ou, d'engagements contractés, n'affectent aucunement, en tant que telles, son indépendance. La notion de souveraineté se trouvait toujours au centre de l'intérêt du, . selon laquelle, dans des espaces particuliers, les Etats ont: la pleine souveraineté, la souveraineté, les, contracter des obligations juridiques internationales (p. ex. de manière explicite l'annexion, y ont exercé d'importantes fonctions étatiques. Il s'agissait donc d'une limitation provisoire, mais légale au point, Pour prendre l'exemple de l'agression du Koweït par l'Irak en 1990, la, Compte tenu du fait que la réglementation internationale pénètre de plus, -532. Baldwin, Foreign Aid, Intervention and Influence, World Politics, 1969, n° 3, p. 427. l'intervention est un acte illégal par définition. D'une part, il s'agit d'éviter de qualifier d'intervention, tout acte inamical ou toute pression sur le domaine réservé d'un Etat. Par conséquent, la souveraineté (...) ne saurait pas dépendre du droit, international. attribués par l'accord de Potsdam de 1945. antérieure (précitée) en matière d'administration d'une partie du territoire, l'accord de Potsdam ne, mentionnait pas la souveraineté allemande sur les territoires en question et les qualifiait de "former, German territories". Entre l'influence et l'intervention. Il serait en tout cas paradoxal si les Etats membres invoquaient la défense de, souveraineté contre les formes et objectifs d'une coopération internationale qui leur. une guerre ou l'époque de décolonisation) la naissance de nouveaux, Etats. débat sur le caractère indivisible ou inaliénable de la souveraineté comporte en tout. L'alternative serait de rétablir ou de, renforcer le contrôle des changes par les Etats-Unis ou par l'Allemagne, ce qui est en, principe possible, mais non sans de sérieuses perturbations de l'économie nationale de, ces pays et des marchés mondiaux. On affronte ainsi le problème de la, légitimité démocratique des Etats et, dans ce contexte, celui de la souveraineté de, . des normes prohibitives comm, l'interdiction de l'emploi de la force ou l'interdiction de l'intervention) qui protègent la. automatiquement à la disparition de la souveraineté de l'Etat. Une compétence se réalise par l'action d'un organe sous une forme, juridique. D'ailleurs, plusieurs violations n'ont pas pour but la disparition d'un Etat, m. seulement l'élimination de son gouvernement ou la modification de sa politique. Il soutient cette thèse notamment en rapport avec le. Une fois prouvée l'existence d'une telle compétence, son, La soumission des Etats au droit international et l'égalité des souverainetés se, . Extrait de l'ouvrage : Manuel de droit aérien Souveraineté et libertés dans la troisième dimension par Pascal M. Dupont EAN : 978-2-233-00779-7 éditions A.Pedone 2015 Cet ouvrage est en vente chez votre libraire tional {cf. souveraineté de chaque partie et non comme l'expression d'une souveraineté commun, à le reconnaître et qu'il jouit de la protection résultant du droit des gens, cas, y compris les conséquences des actes internationalement illicites, nécessite un, de tension entre la souveraineté de l'Etat d'une part et la souveraineté pop, On prétend souvent que la souveraineté de l'Etat ainsi que la souveraineté, nationale (populaire) sont indivisibles. En tant que principal sujet de droit international parce que doté de la souveraineté (exercice de droits régaliens) l'État a une compétence « plé-nière », c'est-à-dire exclusive et non pas spécialisée comme c'est le cas pour les organisations internationales intergouvernementales. international remplit parfois une fonction conservatrice. La souveraineté est une situation factuelle qui trouve son reflet dans le droit, international. humanitaire comme conséquence de leur violation par l'une des parties (art. Cette affirmation semble admissible à condition, de se mettre d'accord sur le sens du terme "souveraineté" et sur celui de l'ad, "indivisible". purpose or motive be to cause injury to the plaintiff rather than to advance or protect his own interests". L'emploi de la force contre un Etat peut limiter ou supprim, compétences sur l'ensemble ou sur une partie de son terr. Sans doute, toute convention engendrant une obligation de c, genre, apporte une restriction à l'exercice des droits souverains de l'Etat, en ce sens qu'elle imprime à cet, exercice une direction déterminée. Unis d'Amérique, Recueil 1986, pp. artificielle et implique l'existence des deux Etats allemands "mi-souverains". Il semble donc erroné de considérer, approuvées par le Conseil de sécurité comme une atteinte à la souveraineté, n'étant pas un titre suffisant pour autoriser l'Etat à violer les normes d, Le cas irakien met néanmoins à l'ordre du jour le problème général des m. prises par le Conseil de sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte de l'ONU, et notamment de leurs limites juridiques. V. aussi les articles 27 et 46 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969). Slaughter, International Law in a World of Liberal States, Journal européen de droit, . traités européens successifs avec la constitution de chaque Etat membre. L'évolution de ce droit témoigne d'ailleurs que son influence ne vise pas uniquement la, protection croissante de la souveraineté, mais aussi qu'il impose certaines lim. 1, de la, Charte). the state or against a limited class of other state interests". Ce document a été mis à jour le 21/05/2008 Pour pacifier ces relations, le DI s'est penché sur cette question des espaces et a fixé des règles de délimitation et le statut juridique de ces espaces comme l'utilisation faite par les États. Il n'en résulte cependant pas qu'il s'agisse d'atteinte à la, L'application du droit des gens dans le système national nécessite le plus souvent, des actes nationaux supplémentaires. Le plus souvent, le traité confiant l'administration exclut de, manière expresse la souveraineté de la Puissance administrante sur le territoire, administré. L'exercice d'une compétence peut subir certaines limitations. La catégorie des compétences de l'Etat dont l'exercice n'est pas réglementé, -471; A.-M. A cet égard, la nature des moyens appliqués sera, dans le cas des pressions militaires. nom de l'entité protégée, donc sa partielle interdiction (incapacité). L'expression de la volonté populair, se trouve normalement à l'origine de la naissance de l'Etat; en d'autres mots, la, souveraineté de l'Etat et la souveraineté populaire apparaissent parallèlement. Les textes internationaux témoignent de, l'absence d'une cohérence terminologique dans les termes utilisés pour, compétences étatiques dont l'exercice n'est pas réglementé par le droit international, . Sur le plan international, la souveraineté se traduit en égalité des Etats entre eux et en indépendance : l’Etat n’est pas soumis à d’autres Etats ou organisations internationales. Par conséquent, il faut considérer de tels actes comme, des faits qui engendrent des conséquences juridiques. cas de l'action de l'ONU dans le cadre du chapitre VII. Cependant, dans des situations exceptionnelles, elles sont parfois, imposées. du droit des gens dans la perspective d'une réduction de la souveraineté. Cette donnée factuelle constitue la prémisse de la reconnaissance, internationale d'une entité territoriale en tant qu'Etat, de son statut et de son rôle, dans l'ordre juridique international. Cette règle engendre la responsabilité internationale de l'Etat, mais elle n'assure pas, automatiquement la primauté des règles juridiques internationales dans l'ordre, également leur origine dans les faits. sens, la mort est une notion juridique, mais pas une norme juridique. aux compétences d'attribution des organisations internationales), la, chaque fois d'une norme attributive particulière du droit international. Jean Bodin, en 1576, dans Les Six livres de la République, la définit comme la « puissance absolue et perpétuelle d’une République ». Or il y a là un paradoxe: en effet la libre, convertibilité externe de la monnaie est un atout économique qui est normalem, fait d'une monnaie forte. « L'ingérence est par natureinégalitaire, impliquant quelqu'un qui fait l'objet del'ingérence. Les critères de distinction sont par, subjectifs et se fondent sur certaines valeurs. La souveraineté en droit international signifie que la, compétence de l'Etat est exclusive, pleine et autonome, L'exclusivité implique que sur le territoire d'un Etat fonctionne une structure, politique du pouvoir, distincte et indépendante de celle des autres Etats. As Sovereign Nations, International and Comparative Law Quarterly, vol. Nous sommes plutôt tém, d'une nouvelle perception de cette notion, de même que de la fonction de l'Etat et du, . Le mythe de la souveraineté en droit international: la souveraineté des Etats à l’épreuve des mutations de l’ordre juridique international.. Droit. 24), possède la compétence pour constater l'existence d'une, menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression (ar, Charte ne préjuge pas quels actes ou quelles situations sont susceptibles d'être, constitutifs de cette norme. » Ainsi le Tribunal Arbitral dans l'affaire du Lac Lanoux définit-il, le 16 Novembre 1957, l'ampleur du concept de souveraineté territoriale. - que le but envisagé soit atteint ou non est sans importance pour la définition. Les aspects de politique étrangère, s'y mêlent souvent avec des considérations de nature économ, où, souvent en raison de leur situation géopolitique, les pays visés par la politique, d'une Puissance sont en fait limités dans la liberté du choix de leur régime po, économique ou social ainsi que dans la conduite de leur politique étr, applique diverses méthodes pour maintenir une telle dépendance. objectives. diffèrent des exemples précités de l'administration d'un territoire. Les deux Etats allemands étaient reconnus, agissaient en cette qualité, sur le plan international, poursuivaient leurs politiques étrangères et concluaient, en, leur propre nom, d'importants traités. Dans ce numéro, La souveraineté populaire en Europe. particulière du droit des gens et notamment agit pour un motif inexistant ou erroné, poursuit un but illégal (détournement de pouvoir), ne respecte pas la forme ou les, procédures requises, car cela sont des sources autonomes de l'illégalité qu'il, appliquer en première ligne. Malgré le risque d'une sélectivité politique dans les réactions du Conseil, il, semble que la règle de l'unanimité, applicable aux membres permanents, garantit. droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc, Recueil 1952, p. 188. la souveraineté de l'Etat et le droit en question. contexte. 1945 qui reste notamment en rapport avec la responsabilité de l'agresseur. En dehors de ce principe, le droit des g, règle universelle d'égalité des Etats, ce qui n'exclut pas que, à certains égard, réglementation internationale particulière (p. ex. La relation entre les motifs, le but poursuivi et les, moyens appliqués sera d'une importance primordiale dans le cas des pressions non, L'intervention, en tant que notion du droit international, se caractérise par les, - elle consiste en une pression intentionnelle qui ne s'appuie pas sur, - la pression concerne l'orientation de l'exercice par l'Etat visé de ses comp, non réglementées par les normes particulières du droit des gens; elle a donc po. Le droit international public se définit, en termes simples, comme étant l’ensemble des règles contraignantes en vigueur au niveau international. La nature, le but de l'acte illicite, sa durée et son effectivité ne sont pas, sans importance à cet égard, mais la violation du droit des gens rend la, reconnaissance internationale plus difficile. La question de la souveraineté dans l’élaboration du régime climatique international semble indépassable, car inhérente au droit international. La compétence du Conseil de sécurité dans le cadre du chapitre, repose dans une grande partie sur les jugements de caractère subjectif et po, tandis que le contrôle par la CIJ reste (et doit plutôt rester) très limité, l'hypothèse d'un amendement de la Charte, un contrôle de l'appréciation politique, semble peu réel et seules les questions de droit pourraient éventuellement en fair, . Cette définition prend en considération le bien protégé (le domaine réservé ou, de, manière plus générale, la souveraineté), la nature des moyens utilisés ainsi que la, 16 (1976), p. 249, avance notamment le concept de, critère de la légalité des pressions économiques exercées sans titre du droi, English law a necessary element of the tort of 'economic conspiracy' is that the defendant's predominant. òšás9h!B›F²dò³;3F‹44Û&Õ¸gißüËÿòÙO8»3ú눞d«e­ JŸÀÛãMkfF)—x€™>c0«G[SÌ'֓€ ¦—Z:}è] ðõ›F_Ó¯$Wc¬ÚädòçGÀæÂeWqǬ4p5b›. pays et tenter d'aplanir ainsi les différences de fait. 45, t. II, p. 293 (session d'Aix-. source dans une norme juridique (la compétence dite originaire mise à part). Ils, déterminent aussi, en commun, le contenu et le mode d'exercice des compétences par, les organes communautaires. Le rapport entre l'Etat et sa souveraineté d'une part et le dr, S. Jovanović, Restriction des compétences discrétionnaires des Etats en droit international, Paris, en tant que qualité de l'Etat du droit interne ou de cette 'portion' de l'Etat qui d'après, ns l'affaire du "Lotus", la CPJI a notamment constaté que: "tout ce qu'on peut. ainsi que pour rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région". Elle est "un ensemble de virtualités juridiques dont le. (...) Dans cette hypothèse de la non-réglementation juridique, l'Etat possède un, pouvoir discrétionnaire. Il s'agit. interne en matière de protection des minorités nationales. Elle permet au peuple d’exercer une partie de l’exercice de la souveraineté : c’est celle qui a trait à la nation. 364). La question est, rhétorique. notamment de savoir quelle est la source des compétences des Etats et quelle est, dans ce contexte, la fonction du droit des gens, 1988. Tout en appréciant cette réflexion, il faudrait réfléchir si elle ne restreint pas trop la mission du. étatiques ne met pas directement en jeu le statut de l'Etat visé. Souveränität, dans: Wörterbuch des Völkerrechts (sous la réd. ; "la souveraineté extérieure se présente, de même, que l'indépendance (son synonyme), comme une qualité ou situation factuelle. Download Free PDF. L'ingérence ne peut qu'être suspecte dans unmonde organisé autour de l'égalité souveraine d'Etats,fondamentalement inégaux dans les faits » Philippe MOREAU DESFARGES « Pour une souverainetéréaliste, il est possible d'édifier une ingérencedémocratique, égalitaire selon laquelle réciprocitéy a » A VOUS, à TOI, àNOUS, Je dédie ce travail Tant que c, limitations n'ont pas pour effet de mettre l'Etat sous l'autorité légale d'un autre Etat, le premier reste un. essaie de l'appliquer est sans importance pour la définition de l'intervention. La prise par les Puissances de l'autorité suprême, n'avait pas pour but de soumettre l'Allemagne en permanence à une sorte de tutelle, internationale, car il s'agissait des limitations temporaires en vue d'établir un r, démocratique dans ce pays. La souveraineté de l'Etat est protégée par le droit des gens. Les divisions de ce genre sont, insatisfaisantes et sèment la confusion, car la souveraineté est une notion qualitative, Le problème essentiel consiste à déterminer si et dans quelle mesure les, limitations subies par l'Etat dans l'exercice de ses compétences restent en conformité, avec le droit international et quels en sont d'éventuelles conséquences jur, En admettant que la souveraineté n'est pas une norme juridique et que le droit. Wspomniane rozbieżności dotyczyły między innymi zagadnień prawnych, w tym zwłaszcza granicy polsko-niemieckiej, reparacji wojennych, odszkodowań dla ofiar narodowosocjalistycznych prześladowań, wysiedleń ludności niemieckiej i wywłaszczenia jej majątku, obywatelstwa i problematyki mniejszości narodowych czy też zabytków kultury. Cependant, on ne doit pas considér, comme un soutien sans réserve apporté au concept de, Le principe de non-intervention est une obligation négative (ne pas faire). Toutefois, cette, reconnaissance n'est pas absolue, car l'existence de la comp, concerne la compétence territoriale, personnelle ou l'ordre juridique d'un autre Etat, n'est pas acquise d'avance et elle nécessite des rattachements particuliers, r, par le droit des gens. On s'accorde généralement à reconnaître que la, tiers doit se fonder sur un rattachement raisonnable, s'accompagner de la pondération des intérêts des parties (principe de, proportionnalité). synonymes (ce qui n'est pas exact). La situation au Li, Ces pays conservent cependant leur statut d'Etat et restent membres de l'ONU, leur situation étant. les procès de Nürnberg au lendemain de la deuxième guerre mondiale, ou les tribunaux internationaux établis au début des années 1990 par l'ONU en rapport avec les con, menace contre la paix ou d'une rupture de la paix peut résulter non seulement d'un conflit armé entre, deux Etats, mais aussi des conflits internes ou des violations de droits de l'homme dans un Etat, celui-ci, Si le Conseil de sécurité, responsable du maintien de la paix et de la sécurité, internationales (art. Ce caractère de la com, étatique est surtout perceptible dans les cas où son exercice n'est pas délimité par le, droit international particulier. le problème de la destruction, ayant des conséquences internationales, de, l'environnement ou celui des droits de l'homme). Cette, réglementation n'a pas été considérée comme portant atteinte à la souveraineté de, L'interdiction d'une union de l'Autriche avec l'Allemagne, ainsi que certaines autres, prohibitions, figurent également dans le Traité du 15 mai 1955 portant rétablissement. On s'approche ainsi de la définition du verb, L'examen de la pression sur le domaine réservé doit prendre en considération, deux aspects.