Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). soc., 2 … L’article L 3123-17 confirme qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Par ex Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période 800 $ x heures à temps partiel/heures à temps plein = versement au prorata. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. L’employeur peut proposer à un salarié une modification d’un élément essentiel du contrat de travail en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la mise en œuvre d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. sur … ». si le décompte des heures indique un excédent d’heures par rapport à la durée légale ou conventionnelle : . En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat (voir toutefois ci-dessous) et, plus généralement, les attributions du salarié. Connectez-vous et recevez une L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier. L'employeur informe le salarié en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Même lorsque la modification de la répartition du temps de travail est prévue par le contrat, l’article L3123-12 du Code du travail dispose que le salarié est en droit de la refuser lorsque la modification est incompatible avec un motif familial impérieux, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante (il en va de même en cas de modification … Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ». L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail. Le salarié ne pourra plus exprimer son refus. La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou d’accord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle s’accompagne d’une réduction de rémunération ou d’un avantage prévu par le contrat par exemple. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu'elles entraînent une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail. Parfait ! Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), en redressement ou liquidation judiciaire, conditions En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. La réduction du temps de travail par voie d’accord constitue-t-elle une modification du contrat de travail ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le samedi elle travaillait de 7h30 à 10h. L'employeur peut donc dans le cadre de sonpouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié. Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (en l'absence de clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. Le salarié auquel est proposé une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail dispose d’un délai de réflexion. Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu’il mentionne ; dans ce cas, tout changement de lieu de travail, y compris dans le même secteur géographique, constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié. Bonjour, L'employeur de mon conjoint (salarié) vient de décider de mettre fin à son telétravail et de le faire revenir en présentiel avec des horaires modifiées : 8h30-12h/14h-18h au lieu de 8h30-16h actuellement. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat, Les obligations de l’employeur lors de l’embauche, Le changement de la situation juridique de l’employeur. Signaler. La modification du temps de travail est à l’initiative de l’employeur Cette modification peut concerner le passage à temps plein d’un salarié à temps partiel ou au contraire, la diminution du temps de présence d’un salarié à temps complet. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. L’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois (ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? La modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord voulu du salarié. Merci de réessayer ultérieurement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. A noter : si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils constituent un élément essentiel du contrat. Au-delà du respect d’un délai de prévenance, il est important de savoir que le salarié … d’un identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Pour demander un passage du travail de nuit à un travail de jour. Même si la modification du contrat de travail est décidée à titre de sanction disciplinaire, le salarié peut la refuser. Baisse de mon temps de travail à l'initiative de mon employeur. La modification peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, soit engager une procédure de licenciement (pour, Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents, Passage d'un horaire fixe à un horaire variable, Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail est effective. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. A quelles conditions et selon quelles modalités ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service. Lorsque le ou les salariés concernés refusent une telle modification, l’employeur peut procéder à leur licenciement en respectant - pour chacun d’eux - la procédure de licenciement individuel. Pour ce faire, écrire « à Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique (notamment l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi). Le salarié dispose-t-il d’un délai pour refuser la modification du contrat ? Décompte des heures. Un avenant au contrat de travail est nécessaire pour le passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement. La modification de l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel est plus ou moins difficile selon la forme de temps partiel utilisée. La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. C'est le cas pour les changements suivants : La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Si licenciement vous aurez droit à des indemnités et pourrez vous inscrire à pôle emploi. Pour la Cour de cassation, la requalification ne peut intervenir qu’à compter de la date de la première irrégularité. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les motifs justifiant la décision de l'entreprise. d’inactivité. Aménagement des horaires de travail. La date à laquelle ces nouveaux horaires s'appliqueront ; 2. ; Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la lettre de proposition (qui est réduit à 15 jours si la société est en redressement ou liquidation judiciaire). * Quel est le nom de votre association ? La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter.