Dans un contexte d’allongement de la durée de vie professionnelle et de restrictions budgétaires, le reclassement ou l’aménagement de poste pour raisons de santé constitue une préoccupation importante pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et pour les personnels concernés. « À chaque étape de la démarche, nous avons travaillé en lien avec le médecin du travail et le Sameth. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. L'Agefiph est chargée de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées. Il s’agit ici de s’adapter à la situation de santé de l’agent pour lui proposer la solution de maintien en emploi la plus adaptée dans une logique de proportionnalité. Je lui demande de le faire il me semble que ce soit plus juste dans la démarche. Ce refus ne constitue pas pour autant une faute de sa part. Il est donc décidé de lui rendre ses anciennes responsabilités moyennant un aménagement de poste. La réforme Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et la sécurisation des parcours 4 De l’adaptation du poste au reclassement / C.Pensado –T.Bothuan 3 temps désormais distincts et successifs 1 –si Restrictions médicales / Adaptation du poste de travail (art. assurances, Location, Gratuit depuis un poste fixe. Si un nouveau poste est trouvé, le contrat de travail du salarié peut éventuellement être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. Un ergonome, missionné par le Sameth, réalise un diagnostic complet du poste de travail de Serge et préconise des adaptations validées par la médecine du travail : acquisition d’un siège ergonomique, d’un repose-pieds réglable , d’un écran d’ordinateur grand format équipé d’un logiciel d’agrandissement et de lunettes spéciales pour le travail sur écran. La collectivité doit donc recenser les postes vacants et ouverts à un reclassement au sein des services. Lorsqu’un agent rencontre des problèmes de santé, durables ou définitifs, sa capacité à occuper son poste peut être affectée. L'emploi proposé ayant pour effet de modifier les clauses du contrat, la décision du salarié ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. L4624-3 CT) 2 –si impossibilité d'aménager le poste de travail / Inaptitude (art. L’aménagement de poste et le reclassement interne d’un technicien support permet à la mission handicap d’Amadeus d’asseo. Inaptitude au travail : procédure et droits du salarié, Licenciement pour inaptitude professionnelle : la procédure, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. » Cette première expérience, à laquelle sont venues entre temps s’ajouter d’autres actions de maintien dans l’emploi, a permis à la mission handicap de mieux structurer sa démarche. « Mais nous continuons à le suivre, ajoute Line-Rose Eguienta. * Le nom de la personne a été changé pour préserver son anonymat, Eguienta Line-Rose, responsable mission handicap, « Il est important de montrer qu’Amadeus se donne les moyens de bien faire », « Le reclassement de Serge est intervenu au moment où nous commencions à structurer l’action de la mission handicap. Nous débutons dans la démarche et nous nous devons de rester modestes. Une occasion de légitimer sa démarche aux yeux des collaborateurs. Après trois mois de formation interne et externe, le salarié est prêt à prendre son nouveau poste. L’une de ses premières initiatives est d’aller rencontrer les collaborateurs handicapés déjà déclarés pour prendre connaissance de leurs besoins éventuels. et le plus proche possible de l’emploi que vous avez précédemment occupé « au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail » suivant les termes de la loi (article L 1226-2 et L 1226-10 du code du travail). Mais le salarié peut aussi refuser la proposition de reclassement de l'employeur. Line-Rose Eguienta est chargée de sa mise en œuvre au sein de la mission handicap. C’est à cette condition que des collaborateurs en difficulté se signaleront auprès de la mission handicap, que des personnes extérieures auront l’idée de venir postuler chez nous et que le management adhèrera au projet handicap. Lorsque l'employeur refuse de prendre en compte l'avis du médecin du travail, il doit faire connaitre les motifs de sa décision. Pour être cohérents par rapport à notre discours et nos engagements, nous nous devions de trouver les bonnes solutions. Modele lettre de refus de reclassement par le salarié suite inaptitude, Proposition de reclassement , refus du salarié. Inaptitude et reclassement. lors que les tâches proposées répondent à l’exigence d’aménagement du poste de travail. Selon la jurisprudence, l'employeur doit rechercher une solution de reclassement même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié comme étant inapte à tout emploi. Par ailleurs, l'emploi proposé doit être approprié aux capacités professionnelles du salarié. Installé dans son nouveau métier depuis mai 2009, Serge bénéficie aujourd’hui d’un poste et d’un environnement de travail parfaitement adaptés à ses compétences et à sa situation. La réduction de votre temps de travail se fera sur avis du médecin du travail compétent et ne pourra dépasser la moitié du temps de travail fixé dans votre contrat de travail ; exceptionnellement, la Commission mixte pourra ac… L’obligation d’aménagement raisonnable et l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude 24 2.4.1. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. pédagogique. Dans sa démarche d’aménagement de poste, la collectivité peut associer les assistants de prévention de sa collectivité (anciennement ACMO). Très angoissé, il s’y refuse. Qui peut demander une étude de poste ? Cette modalité est peu utilisée dans la pratique, 2. Son état de santé est stabilisé et il ne rencontre aucune difficulté particulière. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. L’ aménagement de poste L’agent est apte sous réserve que des aménagements de son poste de travail soient réalisés ... • doit informer l’agent de son droit à reclassement • doit rechercher un poste et établir la fiche de poste, en lien avec le MDP et l’agent Par l'intégration dans un autre grade, inférieur ou supérieur, du même cadre d'emplois, après avis de la CAP. 3. Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi correspondant à ses capacités.Le Code du travail précise que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des … Les agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels de droit public, s’ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions en raison d’une inaptitude physique, provisoire ou définitive, doivent se voir proposer par leur employeur un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, un reclassement. Avant de faire une demande de reclassement, vous devez, en tant qu’employeur, rechercher toutes les possibilités qui permettront le maintien de votre agent sur son poste ou un poste du même grade. Il doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Un besoin est finalement identifié sur une fonction de conseil et d’assistance aux clients pour laquelle Serge tirera profit d’une expérience passée en agence de voyage. La « CAR », Cellule Aménagement et Reclassement, dans le cadre de situation de handicap, retour et maintien dans l’emploi, saisie par la collectivité. L'employeur doit respecter une obligation de reclassement. Il y avait donc à la fois un enjeu individuel et un enjeu d’entreprise. Mon employeur lui répond que l'aménagement de poste seras impossible pareil pour un reclassement, il n'est pas en capacité de me trouver un autre poste. Le médecin peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail si après avoir échangé avec l’employeur et le salarié, il confirme que : aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste occupé n’est possible ; l’état de santé justifie un changement de poste. Le poste faisant l'objet de la proposition peut être situé au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Dans ce cas là, l'employeur doit notifier par courrier l'impossibilité de reclassement au salarié déclaré inapte. . Il ne faut pas croire que l’aménagement de poste vaut uniquement pour les agents ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Le Code du travail précise que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L’obligation d’aménagement raisonnable et l’obligation de sécurité de résultat 22 2.4. Si besoin est, l'employeur peut procéder à une mutation, une transformation du poste de travail ou à un aménagement du temps de travail. Les restrictions médicales, posées par le médecin de prévention, peuvent avoir des incidences sur la réalisation de certaines activités et nécessiter des moyens de … Serge suit également une formation aux gestes et postures dans le cadre d’un programme de prévention destiné à l’ensemble des collaborateurs.Mais la situation s’avère plus complexe : dans le cadre d’un transfert d’activité, le poste de Serge doit être prochainement externalisé. Si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions, votre poste de travail doit être adapté à votre état physique. (Cass. Le reclassement . Accès personnes sourdes et malentendantes, L'Agefiph, notre action aujourd'hui et demain. soc., 7 mars 2012, n° 11-11311). justice, Cette nouvelle orientation suppose toutefois un complément de formation sur les produits Amadeus, les procédures d’achat et le maniement de logiciels bureautiques. 1. C'est notamment le cas lorsque ce nouvel emploi nécessite le passage d'une formation initiale différente. Selon la Cour de cassation, il en est de même lorsque le salarié refuse un poste entrainant une modification de son contrat de travail. 7 L’AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL Réponse n°1 • En cas de contentieux et pour toute poursuite de la démarche (reclassement, licenciement pour inaptitude…), le juge administratif examinera les preuves apportées par l’employeurpour justifier de la recherche de l’aménagementde poste. Il doit faire une proposition de poste au salarié, libre d'accepter ou de refuser l'offre. Par la voie du recrutement, c'est-à-dire suite à la réussite à un concours, à une promotion interne ou à … 2. Article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi correspondant à ses capacités. Vous devez vous présenter sans délai auprès de votre employeur afin de reprendre votre travail. Un aménagement de poste peut aussi être envisagé pour les femmes enceintes. En savoir plus sur notre politique de confidentialité C'est aussi l'occasion à travers la réflexion et la recherche qu'il impose de s'interroger sur des pratiques, de se plonger dans la compréhension de mécanismes et comme le soulignent R. QUIVY et L. VAN CAMPENHOUDT. En 2007, suite à un diagnostic réalisé avec le Medef, le siège parisien de l’entreprise, implanté à Issy-les-Moulineaux, définit un plan d’action axé sur le maintien dans l’emploi, la sous-traitance avec le secteur protégé et le recrutement de travailleurs handicapés. Une procédure ne peut être engagée que si cet aménagement est rendu impossible. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Lorsqu‘un fonctionnaire est reconnu physiquement inapte à son poste dans son service, la première mesure qui doit être envisagée est l’aménagement de son poste pour pallier les problèmes résultant de l’inaptitude de … En revanche, si aucun poste ne peut être trouvé, l'impossibilité définitive de reclasser le salarié pourra justifier la rupture du contrat de travail pour inaptitude. A défaut d’avoir pu trouver un poste de reclassement au sein de la collectivité, celle-ci saisit le Ecouter . En cas de reprise tardive, l’administration peut suspendre le versement de son traitement et en cas de refus de reprise, une procédure d’abandon de poste peut être engagée, conduisant à … formalités, Du côté de la mission handicap, nous nous assurons que tout se passe bien sur le plan personnel et sommes prêts à intervenir si une évolution de son handicap devait nécessiter un nouvel aménagement. Il en allait de la crédibilité de la mission. Avec le maintien dans l’emploi de Serge*, 50 ans, confronté à des complications liées au diabète, la mission handicap de l’entreprise réalise l’une de ses premières actions. d’exercer leur dernier poste de travail. 2 décrLe reclassement pour inaptitude physique et … La réflexion se poursuit aujourd’hui, notamment avec la médecine de travail, afin de mieux anticiper sur l’employabilité des collaborateurs en difficulté. L’aménagement du poste de travail Publié le 13/07/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de l’employeur. Nous avons appris au fur et à mesure tout en étant conscients que la crédibilité de notre engagement à l’échelle de l’entreprise passait nécessairement par la réussite de son maintien dans l’emploi. N’ayant accompli aucune démarche ni justifié d’aucune étude de poste ou d’aménagement de celui-ci, les juges du fond ont retenu la nullité du licenciement sur le fondement de l’article L. 5213-6 du code du travail précité. L’aménagement du poste peut se présenter sous la forme : ... II – (art. Vous avez droit à un poste de travail ou un régime de travail adapté à vos capacités résiduelles. À court terme, le salarié est donc destiné à quitter Amadeus pour une entreprise sous-traitante. Le reclassement concerne uniquement les agents devenus inaptes défincitivement et totalement à leurs fonctions, sans pour autant être inaptes à toutes fonctions.

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