Vous allez devoir rassembler et remettre un certain nombre de pièces, de … Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage en France » sera mise à jour significativement. Le mariage civil à la mairie implique la publication des bans. À noter : avant le 25 mars 2019, le majeur sous tutelle ou sous curatelle devait, pour se marier, obtenir l’autorisation de la personne chargée de sa protection. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. On vous livre toutes les étapes pour constituer son dossier de mariage. Le mariage civil à la mairie exige certaines démarches administratives préalables. Le dossier de mariage contient l’ensemble des pièces permettant d’établir l’identité des époux, leur capacité de mariage et différents éléments nécessaires à l’établissement de l’acte et à la célébration du mariage. Vérifié le 12 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Avant le jour J et le grand saut dans le monde des mariés, les futurs époux sont tenus de déposer, à la mairie choisie pour la cérémonie, un dossier de mariage contenant un certain nombre de documents obligatoires. Toutes les formalités à accomplir par les futurs mariés avant le mariage. Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire , si vous avez opté pour cette formule. 4 Quelles sont les étapes à suivre pour se marier? Tout dossier incomplet sera retourné. Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage UN MOIS AVANT LE MARIAGE. est agent de Lemon Way, établissement de paiement agréé par l'ACP France (CIB 16568), Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu. Les personnes de nationalité étrangère auront à fournir un extrait d’acte de naissance rédigé dans la langue originale, ainsi que sa traduction agréée par le Consulat, l’Ambassade, ou par un traducteur reconnu des instances officielles. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Affichage de 1 message (sur 1 au total) Auteur Messages 18 février 2021 à 6:01 #13823 Pascal EngelmajerParticipant Bonjour, ayant … Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage. Parfait ! Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Au-delà des documents obligatoires, le conjoint étranger devra également apporter un acte de naissance (original et traduction auprès d’un organisme agréé) datant de moins de 6 mois.  » est mise à jour. 8. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Mariage en France » sera mise à jour significativement. Il lui faudra aussi fournir un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutumepour prouver qu’il est bien majeur et célibataire et n’a pas été placé sous tutelle. Voici des conseils pour réussir votre dossier de location ainsi que la liste des pièces à fournir pour sa constitution. La copie intégrale des actes de naissancedes deux parties. Il peut se dérouler dans la mairie du lieu de résidence du marié ou du lieu d’habitation des futurs mariés. Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. AMBASSADE ET CONSULATS GÉNÉRAUX DE FRANCE EN CHINE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR 1. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Pour se marier religieusement, au moins un des deux conjoints doit être de confession catholique, baptisé, et aucun des deux époux ne doit être lié à un ancien mariage valide. Une fois rempli vous devrez le ramener avec un certain nombre de photocopies de papiers en tout genre. ... Un certificat doit être demandé au notaire afin de pouvoir l'intégrer dans le dossier de mariage. 24 Jan. By: MairieCocody 0. Une erreur technique s'est produite. Il va maintenant vous falloir organiser votre mariage, choisir le lieu de réception, faire la liste des invités au mariage… Mais avant tout,  il faut penser à la cérémonie et aux papiers qu’il faut pour célébrer votre union ! J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Si l’un des mariés est mineur, vous devrez fournir le consentement des parents dressé par un notaire ou par l’officier d’état civil. 1.2 2 formulaires « renseignement relatifs à chacun des futurs conjoints ». •FUTURS EPOUX DIVORCES : l’acte de naissance mentionnant le divorce. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Mariage >Mariage en France. ... Les veufs ou veuves doivent également fournir … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. espace personnel. C’est le pays d’origine qui fournira ce document à l… 4. Si l’un de vous est divorcé, il fournira un extrait d’acte de naissance ou un extrait d’acte de mariage avec mention, ou encore une copie du divorce certifiée conforme accompagnée d’une attestation de l’avocat portant sur le caractère définitif du jugement. Accueil » Pièces à fournir pour la constitution du dossier de mariage pour les futurs époux. Documents à présenter par le (la) futur(e) conjoint(e) d’une autre nationalité: Il convient de contacter le poste consulaire français compétent à raison du lieu du mariage pour connaître la liste des documents à produire. d’inactivité. Et si vous vous mariez avec un étranger en France, quelles sont les démarches ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour la constitution de leur dossier de mariage, les futurs époux étrangers doivent fournir les mêmes pièces que les personnes de nationalité française. Ces documents sont généralement : 4.1 Photocopie du … Le mariage civil à la mairie exige certaines démarches administratives préalables. Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage. Le justificatif de domicile des deux parties. Se marier avec un étranger en France : Quelles sont les démarches ? Les propriétaires, ou les agents immobiliers auxquels ils ont éventuellement confié la mise en location de leurs biens, réclament fréquemment des documents aux futurs locataires, voire à leurs garants, dans le but de s'assurer de leur identité et de leur solvabilité. Papiers à fournir pour un dossier mariage. La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ? L’audition Les informations relatives aux témoins du mariage. Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum. 4. Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées : L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. 6. Si l’un de vous est veuf ou veuve, il joindra à son dossier un acte de décès de son ancien conjoint, son acte de naissance ou sa fiche d’état civil attestant sa disparition par mention. une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans. ministères et organismes publics. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Une fois tous ces documents en votre possession, il vous faudra les remettre à la mairie qui par la suite se chargera de publier les bans par voie d’affichage. Vous avez noté 5 sur 5 : Cette carte vous autorise à travailler. Tout d’abord, vous aurez à fournir vos pièces d’identité et vos actes de naissance. dès que l'information de la page «  Le mariage religieux aujourd’hui ne peut se faire sans avoir célébré le mariage civil, or à l’époque seul le mariage religieux était valable. Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. De même pour votre futur marié qui portera plutôt un costume classique. Trouvez les meilleurs prestataires pour votre mariage. Zoom sur les documents à fournir. Cette publication est obligatoire depuis Charlemagne et avait pour but d’empêcher les filiations douteuses, la consanguinité et l’inceste. 10. Faut-il le rappeler, l’établissement du contrat de mariage n’est pas une obligation. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents. Le dossier de mariage. Lorsque votre dossier est complet, il appartient au conjoint français de nous le faire parvenir obligatoirement par la poste. La copie de la pièce d’identité des deux parties. Pour pouvoir se marier religieusement, il est obligatoire de s’être marié à la mairie avant. électronique. Beaucoup. Comment se marier avec un étranger sur le sol Français? Comment se marier à l'étranger quand on est expatrié ? Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue. 4.2 Quand le dossier de mariage peut-il être récupéré à la mairie? Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple). 3. Première étape : la publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage La constitution du dossier de publication des bans Liste des documents à fournir : cliquez ici Afin d'être traité de la meilleure façon, tout dossier devra parvenir à l'ambassade au moins 4 mois avant le mariage. Nous avons évoqué dans un précédent articleles documents à fournir pour constituer son dossier de mariage. On vous dit tout sur les démarches ! - 1 justificatif de domicile récent pour chaque époux ou 2 justificatifs en cas d'hébergement dans l'arrondissement de mariage ( vous devez fournir les originaux de ces pièces le jour du dépôt du dossier) Ex. Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? Un livret de famille est délivré aux époux. * Quel est le nom de votre association ? MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES CAMEROUNAISES 1 - Demande de certificat de capacité à mariage. Mariages à l'étranger : notre tour du monde des traditions et coutumes. Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Original et photocopie de la pièce d'identité, Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...), Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un. Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours. - 1 justificatif de domicile récent pour chaque époux ou 2 justificatifs en cas d'hébergement dans l'arrondissement de mariage ( vous devez fournir les originaux de ces pièces le jour du dépôt du dossier) Ex. Copie du(es) Livret(s) de famille (en cas de mariage(s) antérieur(s) de l’un ou l’autre des futurs époux). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Tous les documents doivent être réunis et déposé 30 à 10 jours avant la date du mariage. Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Une pièce d’identité en cours de validité à présenter aux fonctionnaires établissant le dossier. Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Il faudra penser à joindre les copies des pièces d’identité de chacun. Au-delà des documents obligatoires, le conjoint étranger devra également apporter un acte de naissance (original et traduction auprès d’un organisme agréé) datant de moins de 6 mois. Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? ... Un certificat doit être demandé au notaire afin de pouvoir l'intégrer dans le dossier de mariage. Avant de vous remarier, voici quelques informations qui pourraient vous servir... À vos notes ! Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Contrat de mariage : les conseils de notre expert pour bien choisir son régime matrimonial. Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Si vous avez des enfants à légitimer, vous devez avertir la mairie en fournissant un acte de naissance des enfants reconnus, daté de moins de 3 mois à la date du mariage. Faire dresser, éventuellement, un contrat de mariage devant notaire, avant le mariage. Après un premier mariage inachevé, vous avez envie de tentez l'aventure de nouveau en passant par le remariage. Lancer de riz, lancer du bouquet, première danse des mariés,..., On connait tous les traditions communes aux mariages français, mais qu'en est-il à l'étranger ? Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Que vous souhaitiez vous marier religieusement ou non, il faut avant tout vous marier civilement. Il leur sera également demandé un certificat de célibat, les deux certificats devant être visés par la délégation diplomatique. En cliquant ou naviguant sur le site vous acceptez notre, Mariage civil : les documents nécessaires pour constituer le dossier de mariage, Mariage civil : démarches et formalités administratives à faire avant de se marier. Une attestation sur l’honneur de domicile, de célibat, ou de séparation (veuvage ou divorce). A savoir : le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible à son consulat ou dans une commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie. Rechercher Je pose ma question Mots-clés : mairie, mariage, procureur Ce sujet contient 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Pascal Engelmajer, le il y a 21 minutes. Le mariage civil  est souvent célébré le samedi mais peut avoir lieu un tout autre jour (sauf dimanche et jours fériés). L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Et si à ce stade vous n’êtes pas complètement découragés, jetez donc un coup d’œil à notre article : démarches administratives post-mariage, on fait quoi ? La liste des témoins de mariage, accompagnée d’une fiche d’état civil ou d’une photocopie de leur pièce d’identité (les témoins doivent être deux ou quatre au maximum et obligatoirement majeurs). B… Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les Français nés à l’étranger doivent demander une copie d’acte de naissance au Ministère des Affaires Étrangères, - un acte de baptême (à demander par le prêtre qui vous marie à la paroisse de votre lieu de baptême en indiquant sa date et en précisant que cet acte est demandé en vue d'un mariage). Il faut donc faire une demande de publication des bans à la mairie ou sera célébré le mariage civil environ vingt à trente jours avant la célébration de la cérémonie. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Si vous célébrez la cérémonie religieuse quelques jours après votre mariage civil, vous porterez plutôt une robe courte ou bien un pantalon… mais évitez d’enfiler votre robe de mariée : gardez le suspens pour le jour J ! Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût ... Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s’il a été condamné pour crimes ou délits, ou, condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, 5. A savoir : le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Alors voici les documents nécessaires à votre mariage : 1. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Connectez-vous et recevez une Quelles pièces fournir pour constituer votre dossier nécessaire à votre mariage civil ? S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Tout dossier incomplet sera renvoyé. Vous avez donc toutes les clés pour constituer votre dossier de mariage civil avec toutes les pièces nécessaires ! responsable du site service-public.fr. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. C'est bien connu, l'amour ne connaît pas les frontières... Mais l'administration oui ! Un traducteur-interprète peut être présent. Dossier a fournir pour le mariage civil au togo Se marier au Togo - Vos démarches étape par étape - La . le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? 3. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil consulaire avant la célébration du mariagesi celle-ci doit avoir lieu au consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales. POUR LES FRANÇAIS •EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION COMPLETE OU COPIE INTEGRALE : datant de moins de 3 mois au jour du mariage, à demander à la mairie du lieu de naissance. Les français nés à l’étranger pourront s’adresser au Service central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères – 44941 Nantes cedex 9. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur. sur … ». Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, Formalités relatives à la célébration du mariage, Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7), Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34, Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58, Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France, Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (PDF - 624.5 KB), Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage, Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux, Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris", Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (PDF - 249.4 KB), Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (PDF - 566.9 KB), La constitution du dossier de mariage (annexe 4), Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit. A noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s). Quelles pièces fournir pour constituer votre dossier nécessaire à votre mariage civil ? A noter que les veuves et les divorcées devront attendre 300 jours (délai de viduité), avant de pouvoir prétendre à se remarier, ou alors produire un certificat de non-grossesse. Vous pouvez également être intéressé(e) par. Attention : les mairies demandent souvent à ce que votre dossier soit complet au moins un mois avant la date de célébration du mariage, pensez à anticiper ! Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Le contrat devra être remis à la mairie pour être présenté lors de la célébration. ... il convient d’envoyer son dossier à … Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

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