L'article apporte également des nuances : « L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires [par exemple un casque de moto], si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Explication des origines de cette loi par la notion de valeur implicite, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », « L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, « la méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi, la justifie par le fait que : « Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les interdictions implicites : les valeurs. - 2. Une prise de conscience récente  a) Les travaux de l’Assemblée nationale  L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie à … Une souplesse qui rend perplexe l'ONG Human Rights Watch : « Il est troublant que la Cour ait pris acte des effets négatifs spécifiques de cette interdiction sur les femmes musulmanes, mais l'ait néanmoins considérée comme justifiée »[20]. C'est pourquoi elle s'est prononcée en faveur de son adoption. Historiquement, le fait de se dissimuler le visage est une pratique suffisamment peu répandue en France pour y être généralement perçue comme un moyen d'agir à la dérobée c'est-à-dire de dissimuler son identité pour des motifs peu avouables tels que des vols. La dissimulation du visage est parfois permise dans certaines circonstances comme le bal masqué ou le carnaval. La République à l’heure du « cosmopolitique » ? Les commentateurs de la loi rappellent donc son « étrangeté juridique » car la loi se base sur des valeurs implicites qui peuvent parfois ne pas être comprises par des personnes fraîchement immigrées en France. Article 2 I. La loi n'évoque aucun vêtement religieux, mais revendique la nécessité de découvrir son visage dans les rues et les lieux ouverts au public pour des raisons d’ordre public et de respect des « exigences minimales de la vie en société »[7]. ». De plus elle n'est pas définie dans la loi. Ce contenu a été publié le 23 sept. 2018 23 sept. 2018 Les citoyens du canton soutiennent à plus de 66% une loi interdisant de se dissimuler le visage dans … La nécessité d’une intervention du législateur  Acheter cet article . Auteur(s) : D'un autre côté, certaines féministes soulèvent également que le fait d'imposer à une femme de retirer ses vêtements pourrait également être source d'une oppression, estimant que c'est à la femme, et elle seule, de choisir si elle souhaite ou non se voiler. Selon le Ministère de l'Intérieur, entre avril 2011 et le 31 mars 2016, les services de police ont procédé à 1 726 contrôles qui ont donné lieu à 1 644 verbalisations et 82 avertissements[6]. par Aurore Gaillet du même auteur. Décision du Conseil … Selon la délégation, si ce texte ne mentionne ni les femmes ni le voile intégral, il n'en est pas moins essentiellement inspiré par l'objectif de mettre fin à cette pratique profondément négatrice de la dignité de la femme et de son droit à l'égalité, profondément contraire à l'insertion harmonieuse des femmes concernées dans la société. Par un effet de langage inopportun et maladroit, voire stigmatisant, des opposants parlent d’«initiative anti-burqa». Question de Jacques Lamblin, Député de Meurthe-et-Moselle, au sujet de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (QAG - … Les interdictions explicites : les lois. Elle précise de surcroît que « le motif du vivre ensemble peut légitimement être invoqué pour réglementer cette pratique (la burqa) et que l’interdiction absolue n’est pas disproportionnée au but poursuivi »[19]. En réalité, l'objet de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est plus vaste comme l'indique l'intitulé même de cette loi.  b) Les propositions de loi sénatoriales  Pour certains militants antiracistes, la loi, qui viserait principalement les femmes musulmanes, ne serait qu'une conséquence du passé colonial de la France, rappelant que plusieurs décennies plus tôt elle a notamment cherché à dévoiler les femmes d'Algérie[13]. Selon eux, cette loi ne serait donc qu'un instrument de domination des femmes musulmanes, sous couvert d'être présentée comme un outil de prévention pour la sécurité, d'égalité, et de liberté[14]. La loi a été publiée au Journal officiel du mardi 12 octobre 2010 et concerne donc l'« espace public », notion juridiquement inédite définie par la loi comme comprenant les voies publiques ainsi que lieux ouverts au public (à l'exception des lieux de culte, précise une réserve du Conseil constitutionnel, qui contredit ainsi l'extension à ces lieux préconisée par le Rapport Gerin-Raoult[12]) ou affectés à un service public. Dissimuler son visage pose donc un problème. Guy Carcassonne rajoute qu'il est malaisé juridiquement de transformer ainsi une interdiction implicite : une valeur, en interdiction explicite : une loi. Le 11 avril 2011, une française musulmane se disant « adepte de la burqa » dépose une requête à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). A contrario, dans un dossier consacré à ce sujet sur France Info, Philippe Duport déclare que le sujet de la burqa en entreprise semble plus complexe. Marie-Noëlle Battistel La définition d’un ordre public non matériel : une tradition républicaine  Or l'utilisation de cette notion d’« espace public » est une première dans la législation française [21]. Marwan Muhammad, son porte-parole, déclare : « en France seule la loi compte, les « valeurs françaises n'existent pas » ». Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne explique qu'il y a deux types d'interdit dans un pays. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Date de remise : 3. « La France nest jamais autant elle-même, fidèle à son histoire, que lorsquelle est unie autour des valeurs de la République : la liberté, légalité, la fraternité. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques », « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle », « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. D'après le journal, la burqa serait donc interdite dans les entreprises[23]. http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/02/24/l-espace-public-doit-il-etre-neutre_4871043_3224.html?xtmc=laicite_a_la_francaise&xtcr=1, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654701, Davantage de conflits religieux au travail | France info, gestion du fait religieux, islam au travail, laïcité, Marianne, Le vivre-ensemble au défi de la burqa, dimanche 15 mars 2015, Voile islamique dans les écoles en France, Décision du Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, sous certaines réserves, Réponse ministérielle sur le point de savoir si la police municipale peut enjoindre à une femme voilée de quitter un service public - réponse du ministre et rappel des conditions d'application de la législation, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Loi sur les signes religieux dans les écoles, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_interdisant_la_dissimulation_du_visage_dans_l%27espace_public&oldid=180118985, Loi promulguée sous le gouvernement Fillon, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Religions et croyances/Articles liés, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Lundi dernier entrait en vigueur en France la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.Elle punit d’une peine contraventionnelle (amende de 150 €) toute personne présente sur la voie publique avec le visage masqué ou voilé. Le port du masque chirurgical, très utilisé lors de la pandémie de Covid-19, est ainsi autorisé par cette loi[8]. Cette loi est généralement vue comme étant la loi 'anti niqab' mais le législateur a édicté une norme dont le … 2. Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. 8 septembre 2010. Selon l'avis du Comité des droits de l’homme des Nations unies, saisi par deux femmes verbalisées en 2011, la loi française de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public «viole» la liberté de religion telle que la définit le Pacte II relatif aux droits civils et politiques. Par exemple, le 3 octobre 2010, l'opéra Bastille avait demandé à une spectatrice qui arborait un voile intégral de quitter les lieux en pleine représentation[2]. ». Si la définition de « voie publique » n'appelle pas à des commentaires[22], les « lieux ouverts au public ou affectés à un service public » sont encore insuffisamment définis. EXAMEN EN DÉLÉGATION 1. La jeune femme indique qu'on n'exerce pas de pressions sur elle et qu'elle souhaite pouvoir s'habiller comme bon lui semble[18]. Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. En pratique le port d’une tenue religieuse ne peut être interdite que si elle contredit un des six critères rendant impossible la poursuite du travail. LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1) Version consolidée au 11 avril 2020 Article 1 : Nul ne peut, dans l'espace public… Commission des Affaires économiques, L'aide publique au développement des collectivités territoriales françaises. Sénat. Mahoraises en saluva et châle (« kichali »), typique de la culture swahilie, Divers hijabs islamiques couvrants (États-Unis, Iran, Afghanistan, Indonésie), Femmes irakiennes en niqab, considéré comme « voile intégral », Femmes afghanes en burqa, considéré comme « voile intégral », La promulgation de la loi n'entraîne pas dans la réalité la disparition de cette pratique, Constantin Languille remarquant, en 2015, que « le voile intégral continue d'être porté en France malgré l'interdiction. ANNEXES, Autre titre : Dissimulation du visage dans l'espace public, les femmes, la République, Auteur(s) : Afin de lever les ambiguïtés, la circulaire du 2 mars 2011, relative à la mise en œuvre de la loi, précise donc cette notion : « Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende », « aucun fondement juridique incontestable », « exigences minimales de la vie en société », « Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Il y a un peu plus de dix ans, le 11 octobre 2010, la France interdisait la dissimulation du visage dans l'espace public. L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende ». La loi édicte l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. D'après le ministère de l'Intérieur, il y a eu 332 verbalisations en 2012, 383 en 2013, 397 en 2014 et 200 sur les neuf premiers mois de 2015[5]. Et même si cela se produisait, l’espace non public de l’entreprise est soumis au règlement intérieur. L'article 1 de la Loi du 11 octobre 2010 dispose que « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». La CEDH s'est refusée à une très large majorité , mardi 1er juillet 2011, à condamner la France à la demande de la jeune musulmane. En effet, pour les entreprises, l’espace public est celui où les employés peuvent éventuellement être en contact avec la clientèle : par exemple, les points de vente, les halls d’entrée. Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Date de remise : La loi énonce depuis 2010 l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public dans ces termes: «Nul ne peut, dans l'espace public, porter … Maître de conférences à l’Université de Strasbourg. L’intérieur de l’entreprise n’est donc pas dans l’« espace public » et on pourrait croire que le voile intégral est autorisé, ou, a minima, que le cas n’est pas tranché[24]. Ministère de la Justice, Date de remise : Dimanche 11 octobre, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public aura cinq ans. La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d’une contradiction latente. Or justement, le critère 2 : « les règles de sécurité », peut être évoqué ici. La notion de voie publique doit être interprétée dans son … Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

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