SFR peut utiliser vos informations personnelles pour vous proposer des offres adaptées, directement sur le site SFR.fr ou lors de communications par e-mails. © 1996-2021 Au surplus, aucune disposition n'autorise la Chambre nationale des huissiers de justice à se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de ses obligations légales (Chambre criminelle 9 mars 2016, pourvoi n° 13-85943, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance). Les huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice, des activités privées annexes en nombre limité, disposition qui a été modifiée par le Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. Découvrez tous nos produits. Le faux est puni aussi sévèrement que l’usage de faux. Études et de recherches de l'ENM., 1989. Première chaîne d'info de France Qu’est-ce que l’usage d’un faux ? (2ème Chambre civile 16 mai 2012, pourvoi : 11-17229, BICC n°770 du 1er novembre 2012 et Legifrance). Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans ce cas, on parle de faux moral. 2éme, 24 juin 1998, pourvoi n° 96-22851, Bull., II, n° 222, p. 130, D. 11 mars 1999, n° 10, p. 148, note Hoonakker). Vincent, (J. Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir La Clinique juridique itinérante a déposé une requête en Cour supérieure pour forcer Québec à exempter les sans-abri de l’application du couvre-feu. Un huissier dit "huissier-audiencier", assiste en robe aux audiences pour faire l'appel des causes et, comme autrefois, pour en assurer la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats. Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 4e éd, Paris, Litec, 1996. Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Abus de confiance : définition juridique. Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées. Vincent (J. Fn cas de signification par un clerc assermenté, les dispositions de l'article 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon lesquelles l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité, permettent d'établir que la diligence a été accomplie par ce dernier (2e Chambre civile 11 avril 2019, pourvoi n°17-23272, BICC du 15 octobre 2019 et Legifrance). Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci. L'Huissier du Trésor public, Syndicat des huissiers du Trésor public, 1998. Les procédures d'exécution mobilière, 2e éd, Assoc. La Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et l'Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sont applicables aux huissiers. Cette dernière est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion. Le Code pénal prévoit, à l’article 441-1, une peine de 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros pour les personnes reconnues coupables de cette infraction. (Civ. Chardon (M.), La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, l'auteur, 1991. Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En droit pénal français, le crime est l'une des trois classifications d'infractions qui se distingue du délit et de la contravention selon le degré de gravité de l'infraction commise. Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Ils doivent respecter la clientèle de leurs confrères et ne faire aucune démarche, n'user d'aucune influence, ne se livrer à aucune sollicitation, n'exercer aucune pression, soit directement, soit indirectement, dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé. Qu’est-ce qu’un faux ? Goichot (Ph. Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales. Cette notification doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Les droits de l'homme sont les droits que nous avons tout simplement car nous existons en tant qu'êtres humains ; ils ne sont conférés par aucun État. L'innovation numérique au service du recrutement, du handicap et de la diversité. Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution (suppléance). Fraude fiscale, définition : quelles sont les sanctions prévues par le code pénal ? Une fois que la décision du juge est devenue exécutoire, la tâche de l'huissier est de prendre les mesures matérielle nécessaires permettant à celle des parties qui a eu gain de cause, d'obtenir l'exécution du jugement rendu à son profit. L'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 fixe le statut de commissaire de justice. L'huissier engage sa responsabilité lorsqu'il réalise des actes inutiles ou Chambre civile a jugé que les dispositions de l'article 22, al.2, de la loi du 9 juillet 1991 n'excluent pas qu'à l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution, une action en responsabilité soit exercée par le débiteur à l'encontre de l'huissier de justice sur le fondement du droit commun. www.infodimanche.com est le plus important site immobilier pour consulter toutes les propriétés dans la grande région du KRTB. Loi du 27 décembre 1923 (suppléance) relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés. Décret n°2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. L 'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution (2ème Chambre civile 11 avril 2013, pourvoi n°12-15948-12-21898, BICC n°788 du 1er octobre 2013 et Legifrance). Il résulte des articles 14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil, ensemble des articles 683 et 684 du code de procédure civile qui ne distinguent pas entre les notifications et les significations, que les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un Etat membre de l'Union européenne autre que l'Etat d'origine directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Jugé aussi que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'engage pas sa responsabilité en omettant de vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte. Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Le faux et l’usage de faux constituent tous deux des délits réprimés par la loi. Téléchargez nos catalogues. Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. La situation du personnel des études des huissiers est régie par une Convention collective du 11 avril 1996 mise à jour le 25 août 2015 qui féfinit une classification des emplois. remplissent une tâche de service public. Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. (2e Chambre civile, pourvoi n°13-26224, BICC n°822 du 15 mai 2015 et Legifrance). Une Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 réglemente le fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Sous réserve des diverses dispositions transitoire, le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Cette signification fait courir les délais de recours. Cependant, certains barreaux ont commencé à effectuer des missions humanitaires pour les indigents bien avant.Lire la suite Mais, cet huissier engage sa responsabilité civile lorsque, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive de l'ordonnance qu'il est chargé d'exécuter, il omet, soit de s'abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l'exécution. Ils peuvent notamment depuis la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, procéder à des ventes volontaires de meubles. Explications et exemples d'un de nos experts sur ce sujet. L'huissier de justice, est garant de la légalité des poursuites, il se doit de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie (1ère Chambre civile 28 septembre 2016, pourvoi n°14-29776, BICC n°857 du 1er mars 2017 et Legifrance). Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice. Décret n°2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. L’usage de faux définit quant à lui le fait, pour une personne, d’utiliser un document falsifié à dessein et en toute connaissance de cause afin de retirer les bénéfices auxquels donnerait droit le document original. N'est pas invalide la signification d'actes faite selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une personne morale qui a disparu sans que sa nouvelle adresse soit connue, alors que le fonds de commerce qu'elle exploitait est fermé depuis plusieurs semaines, alors que les services télématiques ne mentionnent pas d'abonné au nom de la dite société et à l'adresse en cause, alors que le Kbis ne mentionne aucun changement de siège social. Décret n°2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Juridiques et Techniques,1993. Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. A la suite de l'élargissement de la compétence territoriale des huissiers, le Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 a fixé les règles de la suppléance lorsqu'un huissier fait procéder à la signification d'un acte par un confère. La fusion de ces professions est prévue pour prendre date le 1er juillet 2022. (Crim. L'huissier de justice est titulaire d'un monopole légal qui lui est conféré par l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 pour signifier les actes et exploits qui produisent immédiatement et irrévocablement leurs effets. La Chambre nationale des huissiers de justice ne peut exercer les droits réservés à la partie civile que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Consulter la note du SDER qui suit le résumé du premier arrêt au BICC et la note de Madame Chavance référencée dans la Bibliographie ci-après. Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ? L 'indisponibilité résultant des mesures d'exécution forcées ne peut porter sur les effets personnels de la personne contre laquelle la mesure d'expulsion est exercée. Chavance (E.), Sur la régularité des significations faites à une personne morale. Les cas les plus fréquents de faut et d’usage de faux concernent les faux avis d’imposition, les faux bulletins de salaire ou les faux certificats médicaux. Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire. Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? (2e Civ. Les Guides de l'huissier de justice, EJT 1999. A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. Décret n°56-222 du 29 février 1956 portant RAP du statut des huissiers de Justice. Il engage enfin sa responsabilité quand, violant le secret professionnel auquel il est tenu, il transmet à sa cliente, épouse du poursuivi, la fiche "Ficoba" que lui a délivrée l'administration fiscale contenant des informations qui, même pour la poursuivante, devaient rester confidentielles (1ère Chambre civile 22 mars 2012, pourvoi n°10-25811, BICC n°765 du 1er juillet 2012, LexisNexis et Legifrance). Le fait d’abuser de la confiance de quelqu’un peut constituer un délit et être puni par la loi. C'est actuellement un des dangers les plus répandus d'Internet. Le faux, rappelons-le, désigne une altération de la vérité. ), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris,, Dalloz, 1999. Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. La partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice : la décision qui pour son exécution, désigne, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de la chose jugée (2ème Chambre civile 8 septembre 2011, pourvoi n°10-23115, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Venez visiter plus de 900 maisons, chalets, condos, terrains et commerces à vendre! 362.4k Followers, 745 Following, 3,678 Posts - See Instagram photos and videos from Le Coq Sportif (@lecoqsportif) Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce que dit le code pénal sur la typologie du délit. De nos jours, les huissiers de justice sont en France des Officiers ministériels qui. Bertin, Les actes d'huissier, Gaz. Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Un second acte portant offre de renouvellement délivré par le même huissier ne saurait faire revivre les droits du locataire définitivement éteints par le premier congé alors surtout que cette seconde notification faite par l'huissier avait été réalisée en dehors de tout mandat pour ce faire, et que cet exploit était donc un acte inexistant qui ne pouvait pas engager le locataire. - 22 février 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006). Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Service d'Études de la Cour de cassation, Communication, La signification des actes de procédure par les huissiers de justice, BICC n°672 du 1er décembre 2007. Le faux peut être matériel ou moral. Consulter la note de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après. Sur les attributions et l'accès à la profession voir le site du Chambre nationale des huissiers de justice. Bibliothèque des actes : procédures civiles d'exécution, éd. Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre provisoire, en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques du créancier mandant, est exécutoire au jour de l'acte de saisie. L'huissier est soumis au contrôle du Ministère de la Justice, représenté par le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire qui siège au lieu où l'huissier à son étude. Les cours d'appel et les tribunaux judiciaires choisissent leurs huissiers-audienciers parmi les huissiers de justice en résidence à leur siège. ), Huissier de justice : la suppléance n'empêche pas la procédure collective, Recueil Dalloz n°20 du 26 mai 2011, Actualités/Droit des affaires, p. 1343. La convention prévoit notamment que, à capacité professionnelle égale, le titulaire de charge ne peut opérer des discriminations professionnelle ou salariales fondées sur le sexe, la race, la nationalité, le handicap physique, les opinions politiques, religieuses ou syndicales. Vous recherchez une maison à vendre à Rivière-du-Loup, au Témiscouata, dans Les Basques ou au Kamouraska? L'huissier, ne peut exécuter la mission que lui confie une ordonnance de justice que dans la mesure et sous les conditions que définissent la Loi et son statut. Elle est complètée par les décrets n° 2017-800 du 5 mai 2017 et n° 2018-129 du 23 février 2018 : ce dernier fixe les règles de formation professionnelle permettant aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice d'être qualifiés « commissaire de justice » puis d'accéder à la profession de commissaire de justice. Les procédures d'exécution mobilière, Session nationale de formation permanente des magistrats, 4e éd. L'huissier de justice qui, en exécution d'une ordonnance le désignant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, s'est rendu sur les lieux de sa mission et a justifié de sa qualité, sans pouvoir exécuter cette mission, n'est pas tenu de laisser à la personne à laquelle l'ordonnance est opposée la copie prévue par l'article 495, alinéa 3, du même code (2e Chambre civile 30 novembre 2016, pourvoi n° 15-15035, BICC n°860du 15 avril 2017 et Legifrance). 41.6k Followers, 1,322 Following, 1,805 Posts - See Instagram photos and videos from Santafixie (@santafixie) Un faire-part d'installation adressé indifféremment à chacun des avocats installés dans le ressort géographique de la compétence par un huissier de justice, la circonstance que ce faire-part est dépourvu de toute sollicitation et présente un caractère purement informatif du changement d'activité professionnelle d'un huissier ne peut caractériser une tentative de détournement de clientèle ni même un démarchage prohibé. tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 visée ci-dessus. Droit informatiquePropriété intellectuelle, redressement et à la liquidation des entreprises, Chambre nationale des huissiers de justice. Origine : Locution juridique qui voit le jour au XIXe siècle, lorsqu'une loi de 1851 instaure l'assistance judiciaire pour les personnes les plus pauvres. à la Cour d'Appel de Versailles Le congé d'un bail commercial donné comme la demande de renouvellement faite par le locataire sont réalisés par acte d'huissier. Si un huissier de justice a été placé en liquidation judiciaire, et a été déclaré coupable d'abus de confiance aggravé et de travail dissimulé, la Chambre nationale des huissiers de justice, ne saurait obtenir aucune somme au titre de son préjudice moral pour atteinte à la considération de la profession. Notre guide complet sur faux et usage de faux. Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer. Perrot (R.), Vérification du titre exécutoire, Revue Procédures, n°7, juillet 2014, commentaire n°204, p.19, note à propos de 1re Civ. L'huissier de justice qui ne fait valoir aucun droit propre relativement à une instance dans laquelle il n'était pas partie, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a déclaré recevable son intervention volontaire à titre accessoire et a déclaré nul un acte qu'il avait délivré. ), Brèves réflexions sur la lettre recommandée, LPA 1999, n° 42, p.7. Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte. La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux (3ème CIV. Bienvenue sur la page Facebook de BFMTV ! A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. L’article 222-22-1 du Code pénal ajoute : « La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. (3e Chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-13756, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Fraude sociale : définition, sanctions et différence avec la fraude sociale. Bénard (F.), L'huissier de justice aux XIXème et XXème siècles : fonctionnaire public ? Pal, 1976, doct.350. Les sanctions peuvent être plus lourdes en cas de circonstances aggravantes. Les huissiers de justice peuvent demander à être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice. Le faux est commis dans l’objectif de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité au criminel. Mais le faux n’est pas forcément matérialisé dans un écrit. Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée. Revue Loyers et copropriété, n°5, mai 2010, commentaire n°138, p. 21 à 23, note à propos de 2e Civ. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Et, si le juge du fond a retenu à bon droit que la partie civile avait subi un préjudice moral indirect devant être indemnisé, elle n'a pas relevé l'existence d'un préjudice matériel, distinct de celui subi par les clients de l'étude, qui aurait été susceptible de constituer une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. - 4 mai 2006 BICC n°645 du 1er août 2006). Le code pénal français qualifie ainsi de crime : le meurtre, homicide volontaire non prémédité, l'assassinat (homicide volontaire prémédité), mais aussi d'autres infractions pénales telles que le viol. Avocat au Barreau de Paris Utilisation des données personnelles Envoi d’e-mailings personnalisés. La fabrication ou l’usage d’un faux constituent des délits punis par la loi. Ainsi, le faux commis dans un document délivré par une administration publique (déclaration d’imposition par exemple) et/ou son utilisation sont punis de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Un huissier peut être condamné à des dommages-intérêts la citation dont l'acte de signification comporte une erreur sur le lieu de l'audience. Ainsi, un huissier de justice instrumentaire, lorsqu'il agit en tant que trésorier d'une Chambre des huissiers. Djigo (A. L’article 222-23 du Code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Selon une enquête menée Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires. La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La détention de plusieurs faux est sanctionnée de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Un étranger reconnu coupable de faux et usage de faux peut être sanctionné d’une interdiction de séjour sur le territoire français de 10 ans ou définitive. Lienhard (A. Il peut dès lors être délivré par un clerc assermenté. Voir ci-après, le Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution. Tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction de ce dernier, cependant il demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements (Chambre commerciale 3 mai 2011, pourvoi n°10-14806, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). 10,777 were here. Pour en savoir plus, lire la fiche « Délits Â».