La liste des vétérinaires habilités à l'évaluation comportementale des chiens dangereux est à consulter sur ce site : www.veterinaire.fr; Arrêté Préfectoral du 28 août 2019 relatif à la liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux Le gouvernement affirme ne pas vouloir stigmatiser telle ou telle race de chien, pourtant c’est lui qui a lancé en premier le terme « loi sur les chiens dangereux ». La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans). La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.. Cette attestation est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention d'un chien de première ou de … - Pour les propriétaires de chiens de cat 1 et 2 (L 211-13-1) - À la demande du maire suite à une évaluation comportementale (L 211-14-2) Dérogation : pour les personnes ayant déjà un certificat de capacité (L211-18 du code rural), pour les formateurs agréés Délai : avant le 31/12/2009 Les différentes préfectures ont jusqu'au vendredi 31 juillet pour diffuser une première liste des formateurs, capables de fournir un permis pour les propriétaires de chiens dits dangereux. Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention. Si vous souhaitez acquérir un chien catégorisé dangereux, il sera nécessaire de passer un certificat d'aptitude, et d'obtenir un permis de détention. tableau habilitation formateur chiens dangereux, tableau habilitation formateur chiens dangereux-1, tableau habilitation formateur chiens dangereux28072017, tableau habilitation formateur chiens dangereux03102017-1, tableau habilitation formateur propriétaires chiens dangereux, Permis de détention d'un chien dangereux de 1ère ou 2ème catégorie, Permis de détention d'un chien dangereux de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 1 an, Données communales : plan de prévention des risques naturels, AUTORISATIONS D'EXPLOITER ET CONTROLE DES STRUCTURES, ICPE - Installations classées pour la protection de l'environnement, RGAA : Référentiel Général d'Accessibilité. Guide de méthodologie (format pdf - 2.4 Mo - 25/04/2013) : les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux (janvier 2010) Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L. 211-14 du code rural et … A l’issue de la journée de formation, le formateur agréé délivre aux personnes l’ayant suivie l’attestation d’aptitude, laquelle comporte (article R. 211-5-4 du Code rural) : - les, nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation ; - le lieu, la date et l’intitulé de la formation ; L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Chiens dangereux . ... évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité • de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux. Pour cela, il faut fournir au maire : … > décret-01-04-09-agrement-formateurs-maitres-chiens-dangereux - format : PDF - 0,02 Mb Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural Chiens de 1ère ou 2ème catégorie Plaquette chiens dangereux (format pdf - 222.8 ko - 03/03/2015) Arrêté interministériel du 27 avril 1999. Chiens dangereux : un permis de détention. Mise à jour mars 2017. Accueil > Politiques publiques > Animaux > Animaux de compagnie et chiens dangereux > Protections des acquéreurs de chiens et de chats > Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - … liste vét comport141015 tableau habilitation formateur chiens dangereux Cette formation est à la charge du détenteur. Mise à jour mars 2017. Téléphone télécharger en place les moyens de ces derniers grosses difficultés techniques. Animaux domestiques; Contenu Animaux domestiques. La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Cerfa n°13997*01 - Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé. Organigramme des services de l'Etat dans le Gard, Agriculture, environnement, aménagement et logement, Aménagement du territoire et construction, Jeunesse, Sport et Vie Associative (JSVA), Soutien à l'économie locale dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, Commission Départementale d'Aménagement Commercial, L'Etat en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, https://gard.guide-des-demarches.fr/noscript/particuliers/?code=F1839, Horaires et Coordonnées des Services de l'Etat. Article créé le 18/07/2017 Mis à jour le 24/05/2019 . > INFOS_PRESSE__Loi_sur_les_chiens_dangereux - format : PDF - 0,12 Mb. Liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie, en application de la loi 2008-582 du 20 juin 2008 dans le département du Morbihan Mise à jour au 27 août 2013 NOM - Prénom ADRESSE PROFESSIONNELLE COORDONNEES TEL - MEL DIPLOME OU TITRE LIEU DE DELIVRANCE DES … Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Malo et de Fougères, les commandants de compagnies de gendarmerie, les directeurs de circonscription de sécurité publique et le directeur … Les personnes qui détiennent actuellement un chien de 1ère ou de 2ème catégorie doivent obtenir un permis de détention avant le 31 décembre 2009. Liste des formateurs habilités pour dispenser l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés. Les propriétaires de ces chiens dits « catégorisés » ont des obligations particulières : Interdictions et obligations pour les chiens de 1ère catégorie : Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France, Commune de Champfleur. > Arrêté_liste formateurs - format : ... ont conduit le Gouvernement à renforcer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Liste des personnes habilitées à dispenser la formation ... 05.34.48.96.07 Maitre Chien 05,chemin des pradet 31860 LABARTHE SUR LEZE . Établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural. Cette formation est à la charge du détenteur. Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories (arrêté du 27 avril 1999 du ministère de l'agriculture et de la pêche). Quelles sont les obligations d’un détenteur de chien susceptible d’être dangereux ? Mise à jour le 04/11/2016 > liste départementale desvétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales de chien - format : PDF - 1,25 Mb > liste départementale des personnes habilitées à dispenser la … il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation. ... L’attestation est délivrée par un formateur agréé par la … Les formulaires norme Cerfa de demande de délivrance d’un permis de détention et d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1ere ou 2ème catégorie sont disponibles aux adresses suivantes : … Mise à jour le 31/03/2017 . La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux (classés en 1ère et 2ème catégorie) d'obtenir un permis de détention, d'ici au 31 décembre 2009, au plus tard, à la suite d'une formation. PERMIS DE DETENTION DES CHIENS CATEGORISES ET MORDEURS. L’évaluation comportementale du chien doit également être réalisée par un vétérinaire agréé. - Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie : > Arrêté modificatif liste formateurs chiens décembre 2020 - format : PDF - 0,19 Mb Un nombre insuffisant de formateurs remet en cause l'obligation faite aux propriétaires de chiens dangereux de suivre une formation d'une journée à compter du 31 décembre prochain. - 0,94 Mb. Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. 04.70.48.30.00- Télécopie 04.70.48.31.14 . Pour détenir un chien classé, il faut : Etre majeur, sans casier judiciaire, ne pas être sous tutelle. Chiens dangereux : description, interdictions et obligations. Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - 2015 > Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - 2015 - format : PDF - 0,06 Mb Mise à jour le 31/03/2017 . La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. Les détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent obtenir un permis de détention délivré par le maire de la commune où vit l'animal. Cette rubrique présente le dispositif réglementaire en matière de chiens dangereux. Chiens dangereux. … personnes contre les chiens dangereux. Chiens catégorisés La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. 1. > Liste des vétérinaires agrées - format : PDF Permet de demander une habilitation pour former les propriétaires de chiens de 1^ers et 2^e catégories (chiens susceptibles d'être dangereux). Elle est obligatoirement délivrée par un vétérinaire agréé (voir liste auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires). Les personnes souhaitant détenir un chien de première ou deuxième catégorie ainsi que tous propriétaires de chien ayant mordu une personne ou pouvant présenter un danger, sont tenues de suivre une formation en vue d'obtenir une attestation d'aptitude. Chiens dangereux Mise à jour le 04/11/2016 > liste départementale desvétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales de chien - format : PDF - 1,25 Mb Liste des vétérinaires habilités à réaliser des évaluations comportementales > Liste des formateurs habilités au 3 décembre 2020 des propriétaires de chiens catégorisés - format : PDF - 0,42 Mb Partager . Mise à jour le 24/01/2020 . Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Article 1 : La liste départementale des formateurs de propriétaires de chiens dangereux est établie suivant le tableau annexé au présent arrêté. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un "permis de détenir" un chien dangereux.