Pour les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense, le détenteur doit : disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable. Les chiens dangereux. Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...) - 02/02/2021 13:06 - > Demande d'habilitation des formateurs - format : PDF - 0,13 Mb - Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine - Liste des. Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie. Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Liste des formateurs et liste des vétérinaires agréés dans le Rhône. Cette formation est à la charge du détenteur. En cas d'accident ou de panne, vous pouvez faire réparer votre véhicule dans l'un de nos garages agréés. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal. Chiens dangereux . Brève histoire du caducée; La réglementation Ouvrir le sous-menu. > Liste départementale des formateurs agréés pour dispenser la formation à l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural, portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents MAJ du 18/12/2014 - format : PDF - 0,07 Mb - … L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie. Aller au contenu Les personnes souhaitant détenir un chien de première ou deuxième catégorie ainsi que tous propriétaires de chien ayant mordu une personne ou pouvant présenter un danger, sont tenues de suivre une formation en vue d'obtenir une attestation d'aptitude. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Note technique du 27 avril 2020 sur la reprise des protocoles vaccinaux des chiens et des chats - mise à jour le 2 mai 2020; Analyse de la crise ; Enquête sur les difficultés rencontrées au quotidien par les vétérinaires; Histoire de la profession Ouvrir le sous-menu. une copie de l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien susceptible d'être dangereux ; une copie de l'évaluation comportementale du chien. 4500 réparateurs agréés … Ces textes de loi sont portés par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ainsi que le ministère de l'Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile. - Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie : > Arrêté modificatif liste formateurs chiens janvier 2021 - format : PDF Liste des formateurs de propriétaires de chiens dangereux; Délivrance des CNI - Utilisation du DR mobile - Destruction des titres; Prévention des cambriolages - Supports de communication (bulletin municipal, panneaux, internet…) Seuils de consultation de France Domaine pour l’acquisition ou la prise à bail de biens Quels sont les avantages à faire appel à un garage agréé ? Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s'informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous. Partager . Une formation (payante) d’une journée doit être réalisée pour attester votre aptitude à détenir un chien dangereux. Chiens dangereux . Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - 2015 > Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - 2015 - format : PDF - 0,06 Mb ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans). Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. ... Vous devez également avoir obtenu une attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité. Les vétérinaires pouvant réaliser une évaluation comportementale dans le département des Yvelines sont ceux qui sont inscrits dans le département. Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux : > Arrête liste personne habilitéesmars2020 - format : PDF - 0,04 Mb. Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...), > Mesures de prévention - format : PDF chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ; chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ; chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Liste des formateurs agréés pour dispenser la formation visée à l'article L211-13-1 du code rural . Depuis 2009, tout propriétaire ou détenteur d’un chien d’attaque (1ère catégorie) ou d’un chien de défense (2ème catégorie) doit être titulaire d’un permis de détention. Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Départementale de la Protection des Populations, Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine, Unité départementale de la DRIEE (Environnement et Energie), Unité Départementale de la DIRECCTE (Emploi), Délégation départementale de l’agence régionale de santé, Service départemental de l'ONACVG (anciens combattants), La direction départementale de la sécurité publique, Service départemental d'incendie et de secours, Qualité de l'accueil du public: la Préfecture des Yvelines engagée dans une démarche qualité, Sécurité des citoyens (publique, routière et civile), Logement, hébergement et populations vulnérables, Marchés publics et délégations de service public, Rapport d'activités des services de l'Etat dans les Yvelines, Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, Horaires d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, L'accueil des personnes à mobilité réduite, Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine. - Formation de 7 heures avec une partie théorique et une partie pratique - Délivrance de l’attestation d’aptitude par le formateur agréé (1 exemplaire au propriétaire et 1 exemplaire au préfet) - Agrément des formateurs délivré par le Préfet pour 5 ans : liste des personnes Mise à jour le 15/01/2021 . 1.2 – Certificat vétérinaire Des professionnels de l'éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux. Mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008. Permet de demander une habilitation pour former les propriétaires de chiens de 1^ers et 2^e catégories (chiens susceptibles d'être dangereux). Sont regroupées sur cette page les informations liées aux chiens dangereux ou susceptibles d’être dangereux. Liste des vétérinaires > Vétérinaires sanitaires dans les Yvelines - format : PDF - 0,04 Mb. Établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural. Circulaire du 23 juin 2009 (format pdf - 309.7 ko - 07/01/2014) Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 : Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d'animaux. Liste formateurs agréés - attestation d'aptitude 29/05/15 Mise à jour le 24/11/2015 > Liste formateurs agréés - attestation d'aptitude 29/05/15 - format : PDF - 0,02 Mb Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime). - 0,13 Mb, - Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine. - Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie : > Arrêté modificatif liste formateurs chiens décembre 2020 - format : PDF - 0,19 Mb Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. Pour plus d'informations, consulter l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10). L'arrêté du 7 janvier 2021 fixe la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. ... La liste complète est disponible sur le site Internet du CEFCA. Animaux domestiques; Contenu Animaux domestiques. … Pour déposer un dossier de candidature auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, merci d’adresser votre demande à la boite fonctionnelle : pref-chiens-dangereux@hauts-de-seine.gouv.fr. - 0,09 Mb, > Demande d'habilitation des formateurs - format : PDF Liste des vétérinaires habilités à réaliser des évaluations comportementales > Liste des formateurs habilités au 3 décembre 2020 des propriétaires de chiens catégorisés - format : PDF - 0,42 Mb Partager . Les différentes préfectures ont jusqu'au vendredi 31 juillet pour diffuser une première liste des formateurs, capables de fournir un permis pour les propriétaires de chiens dits dangereux. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de … Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ; un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens dangereux ou potentiellement dangereux, visant à les sensibiliser aux risques que représente ces chiens et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Mise à jour le 24/11/2015 . Code de la santé publique; Code rural; Index juridi Permis pour chiens dangereux : être formateur ou s'informer ... de se porter candidat pour dispenser la formation obligatoire des propriétaires de chiens dits "dangereux" de 1 ère et 2 éme catégorie définie aux articles L.211-13-1 et R. 211-5-3 du code rural. Comment voyager avec son animal de compagnie ? Chiens de 1ère ou 2ème catégorie Plaquette chiens dangereux (format pdf - 222.8 ko - 03/03/2015) Arrêté interministériel du 27 avril 1999. Guide de méthodologie (format pdf - 2.4 Mo - 25/04/2013) : les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux (janvier 2010) Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...) - 02/02/2021 13:06 - > Demande d'habilitation des formateurs - format : PDF - 0,13 Mb - Liste des vétérinaires pratiquant … La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. ... une attestation d’aptitude du maître obtenue avec un formateur agréé. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ; posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur. Chiens dangereux Chiens dangereux; Chiens dangereux . Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Les chiens dangereux. - 0,07 Mb, - Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé, - Demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un "permis de détenir" un chien dangereux. La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.