19 février 2021, Auteur(s) : Commission des Affaires économiques, Date de remise : Afin de lever les ambiguïtés, la circulaire du 2 mars 2011, relative à la mise en œuvre de la loi, précise donc cette notion : « Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). ». Elle définit cet espace comme « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Ces vagues d'attentat ont pour effet d'élever les dispositifs de sécurité et les contrôles d'identité. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques », « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle », « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public entre en vigueur le 12 avril 2011. En effet, le chef d’entreprise se doit de garantir la sécurité de son personnel. Projet de loi «interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public» Les experts du gouvernement ont préparé un texte concis, afin de limiter les risques de recours juridique. La délégation aux droits des femmes du Sénat a examiné le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public du point de vue de sa mission : défendre les femmes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. ». Le journal Le Monde rajoute : « Ce n’est pas une surprise : la Cour avait, dans une affaire comparable contre l’Italie, dû se livrer à quelques contorsions en matière religieuse pour ne pas froisser certains Etats sur une question particulièrement sensible[18]. Le Conseil d’État ayant affirmé, dans des avis au gouvernement, qu’elle n’aurait « aucun fondement juridique incontestable », la loi n'évoque aucunement la laïcité, ce principe ne s’appliquant qu’à l’État et à ses agents, à l’exception des élèves de l’éducation nationale, et non pas aux citoyens. Pour rester dans l'exactitude juridique : la loi interdisant la dissimulation du visage s'applique dans l'espace public (qu'elle définit), et qui comprend notamment la voie publique. Marie-Noëlle Battistel … QUI APPELLE UNE RÉPONSE LÉGISLATIVE DÉCIDÉE  Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Explication des origines de cette loi par la notion de valeur implicite, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », « L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, « la méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Il y a un peu plus de dix ans, le 11 octobre 2010, la France interdisait la dissimulation du visage dans l'espace public. 2. La CEDH s'est refusée à une très large majorité , mardi 1er juillet 2011, à condamner la France à la demande de la jeune musulmane. L'article 2 précise que « L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». lecteur adapté. La République se vit à visage découvert. ANNEXES, Autre titre : Dissimulation du visage dans l'espace public, les femmes, la République, Auteur(s) : Guy Carcassonne rajoute qu'il est malaisé juridiquement de transformer ainsi une interdiction implicite : une valeur, en interdiction explicite : une loi. -  B. 2. La jurisprudence doit alors sans cesse préciser les limites. Si la définition de « voie publique » n'appelle pas à des commentaires , les « lieux ouverts au public ou affectés à un service public » sont encore insuffis… Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été délibéré en conseil des ministres le 19mai 2010. St-Gall interdit la burqa. Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. La notion d'espace public La loi interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Et même si cela se produisait, l’espace non public de l’entreprise est soumis au règlement intérieur. EXAMEN EN DÉLÉGATION Par un effet de langage inopportun et maladroit, voire stigmatisant, des opposants parlent d’«initiative anti-burqa». Cette loi s'inscrit également dans un contexte où les attentats revendiqués par des groupes musulmans intégristes se multiplient dans le monde. Mahoraises en saluva et châle (« kichali »), typique de la culture swahilie, Divers hijabs islamiques couvrants (États-Unis, Iran, Afghanistan, Indonésie), Femmes irakiennes en niqab, considéré comme « voile intégral », Femmes afghanes en burqa, considéré comme « voile intégral », La promulgation de la loi n'entraîne pas dans la réalité la disparition de cette pratique, Constantin Languille remarquant, en 2015, que « le voile intégral continue d'être porté en France malgré l'interdiction. Le Conseil constitutionnel et la dissimulation du visage dans l’espace public. L'article 1 de la Loi du 11 octobre 2010 dispose que « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Entrée en vigueur le 11 avril 2011, elle a été adoptée lors du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy dans un contexte marqué par un vif débat sur la place du voile intégral, et notamment le niqab, vêtement religieux islamique, dans l'espace public, notamment la rue et les établissements recevant du public. Un sondage mené par le journal Le Point sur un échantillon représentatif de la population française révèle que 57 % des Français sont favorables à l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics[3]. Aussi les associations militantes qui défendent ces populations comme le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) par exemple sont plus binaires. En réalité, l'objet de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est plus vaste comme l'indique l'intitulé même de cette loi. La cour ne valide pas pour autant la loi mais elle estime qu'il faut laisser aux États une « large marge de manœuvre »[18]. 16 février 2021, Rapport d'information (…) sur le projet et la proposition de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Rapport de la mission "justice économique", Rapport d'information déposé (...) sur l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, Assemblée nationale. | La délégation aux droits des femmes du Sénat a examiné le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public du point de vue de sa mission : défendre les femmes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. La nécessité d’une intervention du législateur  Dans les décennies précédant cette loi, en France métropolitaine, l'usage pour la plupart des femmes est d'aller et venir à visage découvert sans chercher à se couvrir les cheveux ou le visage, sauf dans certaines circonstances particulières ; en même temps, un nombre limité de femmes envisagent de porter des tenues dissimulant tout ou partie des cheveux et/ou du visage, selon des us et coutumes importés ou inspirés d'ailleurs, pouvant notamment présenter une connotation religieuse. Christiane Hummel, Auteur(s) moral(aux) : » L'article 2 prévoit : « Toute personne qui porte sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public une tenue ayant pour effet de dissimuler son visage et qui participe ou qui s'associe à une manifestation, à un rassemblement ou à des actes de violence, est punie d'une peine de trois mois de prison et d'une amende de 5 000 euros ». Le port du masque chirurgical, très utilisé lors de la pandémie de Covid-19, est ainsi autorisé par cette loi[8]. 4. 2. La loi a été publiée au Journal officiel du mardi 12 octobre 2010 et concerne donc l'« espace public », notion juridiquement inédite définie par la loi comme comprenant les voies publiques ainsi que lieux ouverts au public (à l'exception des lieux de culte, précise une réserve du Conseil constitutionnel, qui contredit ainsi l'extension à ces lieux préconisée par le Rapport Gerin-Raoult[12]) ou affectés à un service public. Article 2 I. Au commencement, la relation  Dans ses constatations rendues le 23 octobre 2018, le Comité des droits de l'homme des Nations-Unies — saisi par des plaignantes sanctionnées par ce texte en 2011 à Nantes — estime que la loi de 2010 « viole » la liberté de religion telle que la définit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Données 2019, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Sénat. Une prise de conscience récente  a) Les travaux de l’Assemblée nationale  Les juristes favorables à la loi, notamment Guy Carcassonne[15], la justifient par la notion d'« ordre public »[4]. De plus elle n'est pas définie dans la loi. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Ces dernières pourraient se définir par « dans ce pays et de longue date, ce type de comportement est interdit ». Ces valeurs sont le socle de notre pacte social ; elles garantissent la cohésion de la Nation ; elles fondent le respect de la dignité des personnes et de légalité entre les hommes et les femmes. D'un autre côté, certaines féministes soulèvent également que le fait d'imposer à une femme de retirer ses vêtements pourrait également être source d'une oppression, estimant que c'est à la femme, et elle seule, de choisir si elle souhaite ou non se voiler. Il est vrai que la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". En effet, pour les entreprises, l’espace public est celui où les employés peuvent éventuellement être en contact avec la clientèle : par exemple, les points de vente, les halls d’entrée. Défendue par un cabinet d'avocats britannique et identifiée sous ses initiales de S.A.S, elle invoque trois articles de la convention européenne des droits de l'Homme : L'article 8, le droit au respect de la vie privée et familiale ; l'article 9, le droit à la liberté de pensée et de religion et l'article 14, l'interdiction des discriminations. La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et les limites du contrôle pratiqué par le Conseil constitutionnel. Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Le 11 avril 2011, une française musulmane se disant « adepte de la burqa » dépose une requête à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Selon le ministère de l’intérieur, de 2011 à 2017, 1 977 contrôles ont été effectués sur la base de la loi de 2010. Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un L'article apporte également des nuances : « L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires [par exemple un casque de moto], si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. La loi du 11 octobre 2010 prévoit en effet une autre dérogation : "L'interdiction de dissimuler son visage ne s'applique pas si la tenue est prescrite … L’intérieur de l’entreprise n’est donc pas dans l’« espace public » et on pourrait croire que le voile intégral est autorisé, ou, a minima, que le cas n’est pas tranché[24]. Si la définition de « voie publique » n'appelle pas à des commentaires[22], les « lieux ouverts au public ou affectés à un service public » sont encore insuffisamment définis. Une pratique qui retranche les femmes de la société http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/02/24/l-espace-public-doit-il-etre-neutre_4871043_3224.html?xtmc=laicite_a_la_francaise&xtcr=1, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654701, Davantage de conflits religieux au travail | France info, gestion du fait religieux, islam au travail, laïcité, Marianne, Le vivre-ensemble au défi de la burqa, dimanche 15 mars 2015, Voile islamique dans les écoles en France, Décision du Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, sous certaines réserves, Réponse ministérielle sur le point de savoir si la police municipale peut enjoindre à une femme voilée de quitter un service public - réponse du ministre et rappel des conditions d'application de la législation, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Loi sur les signes religieux dans les écoles, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_interdisant_la_dissimulation_du_visage_dans_l%27espace_public&oldid=180118985, Loi promulguée sous le gouvernement Fillon, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Religions et croyances/Articles liés, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Or l'utilisation de cette notion d’« espace public » est une première dans la législation française . L'article 2 de la loi précise donc que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [1] est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ». Il est important de noter que « l'espace public » est une notion juridiquement inédite. 1. Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités[11]. Selon l'avis du Comité des droits de l’homme des Nations unies, saisi par deux femmes verbalisées en 2011, la loi française de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public «viole» la liberté de religion telle que la définit le Pacte II relatif aux droits civils et politiques. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Or, le texte de l’initiative, dans la modification qu’il propose de la … Ce dernier est lui-même limité en matière de restriction religieuse par l’article 9 (2) de la Convention européenne des droits de l'homme « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. - La délégation a estimé que le projet de loi aura bien pour effet de prohiber le port du voile intégral, libérant ainsi les femmes du carcan de la burqa ou du niqab sur le territoire de la République. Contrôle impossible dès lors que le voile masque le visage[25].. Fatima Achouri, consultante spécialisée sur le fait religieux musulman en entreprise, auteure d'un livre dédié au sujet Le Voile au travail" [26] conclut : « Il est déjà très difficile pour une femme portant un voile islamique discret de pouvoir travailler sereinement dans une entreprise alors l’idée qu’une femme pourrait, ne serait ce que, rentrer dans une entreprise portant un voile intégral, est tout simplement farfelue »[27]. Au-delà des mesures répressives destinées à garantir l'application effective de la loi, la délégation a manifesté son intérêt particulier pour une mise en oeuvre dynamique de la dimension pédagogique du projet de loi. Ils ont concerné un millier de femmes, ont donné lieu à 1 830 verbalisations et 145 avertissements[7]. Maître de conférences à l’Université de Strasbourg. La République à l’heure du « cosmopolitique » ? Or justement, le critère 2 : « les règles de sécurité », peut être évoqué ici. Quiconque dissimulera à partir du 11 avril 2011 son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contraint de suivre un stage de citoyenneté. Ministère de la Justice, Date de remise : La jeune femme indique qu'on n'exerce pas de pressions sur elle et qu'elle souhaite pouvoir s'habiller comme bon lui semble[18]. Cinq ans que le port du voile intégral est passible d’une contravention de 150 euros. Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Ce contenu a été publié le 23 sept. 2018 23 sept. 2018 Les citoyens du canton soutiennent à plus de 66% une loi interdisant de se dissimuler le visage dans … Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Direction de l'information légale et administrative. - Marwan Muhammad, son porte-parole, déclare : « en France seule la loi compte, les « valeurs françaises n'existent pas » ». Décision du Conseil … La loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République (article 6).   La loi édicte l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. 3. Selon eux, cette loi ne serait donc qu'un instrument de domination des femmes musulmanes, sous couvert d'être présentée comme un outil de prévention pour la sécurité, d'égalité, et de liberté[14]. La définition d’un ordre public non matériel : une tradition républicaine  La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public[1] est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ». Ce chef d’entreprise et les personnes à qui il a donné délégation, doivent pouvoir contrôler à tout moment l’identité de chaque personne présente dans les locaux. Ce sont ces valeurs qui sont aujourdhui remises en cause par le développement de la dissimulation du visage dans lespace public, en particulier par la pratique du po… L'article 2 de la loi précise donc que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». L'article 3 avertit que « la méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En effet, la loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage … Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques »[22]. 1. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. D'après Constantin Languille, le pseudo de l'auteur du livre La Possibilité du cosmopolitisme. par Aurore Gaillet du même auteur. De plus elle n'est pas définie dans la loi. Cette loi est généralement vue comme étant la loi 'anti niqab' mais le législateur a édicté une norme dont le … ». Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 parue au JO n° 237 du 12 octobre 2010. La dissimulation du visage est parfois permise dans certaines circonstances comme le bal masqué ou le carnaval. Assemblée nationale. En 27 février 2016, le journal Le Monde définit l'espace public ainsi : « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle »[23]. La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d’une contradiction latente. Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 – Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public; Loi n° 2010-1192, 11 octobre 2010, JO 12 octobre 2010. Une interdiction fondée sur la sauvegarde de l’ordre public Georges Richelme Par exemple, le 3 octobre 2010, l'opéra Bastille avait demandé à une spectatrice qui arborait un voile intégral de quitter les lieux en pleine représentation[2]. Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. Les interdictions explicites : les lois. Femmes et République, RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION Les interdictions implicites : les valeurs. Lundi dernier entrait en vigueur en France la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.Elle punit d’une peine contraventionnelle (amende de 150 €) toute personne présente sur la voie publique avec le visage masqué ou voilé. Article 2 I. Anthony Cellier Commission des Affaires économiques, L'aide publique au développement des collectivités territoriales françaises. La notion d'espace public concerne la voie publique, les espaces ouverts au public et ceux affectés à des services publics. Historiquement, le fait de se dissimuler le visage est une pratique suffisamment peu répandue en France pour y être généralement perçue comme un moyen d'agir à la dérobée c'est-à-dire de dissimuler son identité pour des motifs peu avouables tels que des vols. L’initiative propose «l’interdiction de dissimuler le visage dans l’espace public». La loi n'évoque aucun vêtement religieux, mais revendique la nécessité de découvrir son visage dans les rues et les lieux ouverts au public pour des raisons d’ordre public et de respect des « exigences minimales de la vie en société »[7]. Il demande au gouvernement français de l’informer, dans les six mois, des mesures prises pour tirer les conséquences de ses observations, « y compris en réexaminant la loi »[7]. A. UNE RÉALITÉ NOUVELLE ...  En pratique le port d’une tenue religieuse ne peut être interdite que si elle contredit un des six critères rendant impossible la poursuite du travail. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne explique qu'il y a deux types d'interdit dans un pays. C'est pourquoi elle s'est prononcée en faveur de son adoption. ». Selon le Ministère de l'Intérieur, entre avril 2011 et le 31 mars 2016, les services de police ont procédé à 1 726 contrôles qui ont donné lieu à 1 644 verbalisations et 82 avertissements[6]. D'après le journal, la burqa serait donc interdite dans les entreprises[23]. Et pour cela, ne doit pas permettre l’accès aux locaux à « des personnes non autorisées ». Sénat. On voit que cette définition peut poser des problèmes à des populations fraîchement arrivées sur un territoire qu'elles ne connaissent pas. L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie à … Elle précise de surcroît que « le motif du vivre ensemble peut légitimement être invoqué pour réglementer cette pratique (la burqa) et que l’interdiction absolue n’est pas disproportionnée au but poursuivi »[19]. Dimanche 11 octobre, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public aura cinq ans. Le texte prévoit que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". Loi proposée par une partie minoritaire de la gauche[4], elle rencontre l'hostilité du Conseil d'État[16] et l'approbation du Conseil constitutionnel[17]. 17 février 2021, Auteur(s) : LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1) Version consolidée au 11 avril 2020 Article 1 : Nul ne peut, dans l'espace public… La loi édicte l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble[28], Cette loi et ces règlements sont la « transcription dans le droit d'une common decency orwellienne signifiant qu'en France « on ne fait pas comme cela avec les femmes » »[29]. Le Monde révèle que les renseignements intérieurs estimaient en 2009 que 2 000 femmes portaient le niqab ou la burqa en France[10]. Pour certains militants antiracistes, la loi, qui viserait principalement les femmes musulmanes, ne serait qu'une conséquence du passé colonial de la France, rappelant que plusieurs décennies plus tôt elle a notamment cherché à dévoiler les femmes d'Algérie[13]. »[4]. », « Il est déjà très difficile pour une femme portant un voile islamique discret de pouvoir travailler sereinement dans une entreprise alors l’idée qu’une femme pourrait, ne serait ce que, rentrer dans une entreprise portant un voile intégral, est tout simplement farfelue », « dans ce pays et de longue date, ce type de comportement est interdit », « en France seule la loi compte, les « valeurs françaises n'existent pas » », « expliciter les règles jusqu'ici implicites du vivre-ensemble », Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Collectif contre l'islamophobie en France, La Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral. Sur le principe : La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble.