Ouverture d'un débit de boissons : quelles formalités ? voir aussi sur le site). 610 … l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 75.000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (sociétés ou association). Mehr von Wonder.Legal auf Facebook anzeigen https://cb377366-da2e … Atelier Restaurateurs Clichy - Comment relancer votre activité économique en ces temps de crise sanitaire ? Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019. 0000007175 00000 n Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019. 444 0 obj <> endobj 0000009599 00000 n À titre d'exemple, pour un véhicule terrestre à moteur, la facture doit contenir les informations suivantes : l'Etat membre de destination du véhicule, la nature de ce véhicule, le genre, la marque, le type et le numéro dans la série du type, la cylindrée ou la puissance fiscale, le cas échéant le numéro d'immatriculation et la date de première mise en circulation, la date de la livraison et la distance parcourue au jour de cette livraison. Les mentions obligatoires sur une facture. Ce nouvel article vient ainsi modifier les mentions obligatoires devant figurer sur les notes d'honoraires des avocats et les conditions générales de leurs conventions d'honoraires en imposant de nouvelles mentions concernant : - Le taux d'intérêt des pénalités de retard … Mention obligatoire. Le défaut de mention pourra être sanctionné d'une amende de 15 000 euros. Ayez bien à l’esprit en cas de manquement au formalisme organisé par votre société; on peut donc vous contraindre à payer une amende et des pénalités de retard. Comment mettre ma TPE/PME en conformité avec le RGPD ? 0000005759 00000 n BUSINESS TIPS | Les mentions obligatoires d'une facture. A noter : les nouvelles mentions obligatoires de l'ordonnance 2019-359 du 24 avril sont applicables à compter du 1er octobre 2019. Mentions obligatoires à porter sur les factures. I. Les mentions obligatoires dans une facture Selon l'article 145 du CGI (Code Général des Impôts), toute facture doit comporter les mentions obligatoires suivantes : L’identité du vendeur ; Le numéro d’identification fiscale (IF) attribué par le service local des impôts, ainsi voir aussi sur le site). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation ; un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Pour conclure sur les mentions factures internationales. Business afterwork. Facture d avocat mentions obligatoires Factures, nouvelles mentions obligatoires Blog Avocats . Lorsque la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est exonérée de TVA (article 298 sexies II du CGI), la facture doit nécessairement comporter les caractéristiques de ce moyen de transport. A défaut d’y porter les mentions obligatoires, les entreprises s’exposent à des amendes pénales et fiscales. 0000072278 00000 n Deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur. Naturellement, cette facture ne doit pas comporter d'indication de taux ou de montant de TVA. 444 36 Facture. Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ? La mention « Facture » Votre nom et vos coordonnées (ainsi que votre mention commerciale si vous en avez une) Votre numéro de SIREN (Précisez « SIREN en cours d'attribution » si vous ne l'avez pas encore reçu Récapitulatif des mentions obligatoires d'une facture d'auto … 0000001359 00000 n La facture que vous établissez ou que vous recevez doit comporter des mentions obligatoires qui lui garantissent sa validité et sa légalité vis-à-vis du Tribunal du Commerce et des autorités administratives et juridiques compétentes. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. 0000004686 00000 n D'un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes : En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France. Nous en donnons ici quelques exemples. Désormais quelles sont toutes les mentions obligatoires sur les factures ? 0000006884 00000 n Après cette prétendue simplification, la facture doit obligatoirement mentionner : Le nom des parties ainsi que leur adresse ; La date de la … Le devis doit être établi en 2 exemplaires. Mention obligatoire facture agence de voyage. 0000007917 00000 n L'ouverture et l'exploitation d'un gite rural, Modèles de lettres - Coronavirus - Covid-19 - Relance entreprise, Prestations d'études, Diagnostics territoriaux, L'accompagnement pour vos formalités d'entreprise, Répartition des compétences entre les CFE, Covid-19 : continuité de service pour les formalités, Activités immobilières : augmentation de la redevance pour l'instruction du dossier, RSI : conséquences pratiques de la suppresion, Immobilier : expiration anticipée des cartes préfecture, Attention aux pratiques trompeuses (insertions...), Immobilier : obligation de formation continue, Formalités liées au micro-entrepreneur (changement d'adresse, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine du micro-entrepreneur, Formalités liées à un établissement (ouverture, changement d'enseigne...), Formalités liées à l'activité du micro-entrepreneur, Formalités liées à la location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds, Transfert de la micro-entreprise à l'intérieur du même département, Transfert de la micro-entreprise vers un autre département, Création d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL, Formalités liées au commerçant (changement de domicile, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine, Formalités liées à un établissement (changement de nom commercial...), Formalités liées à l'activité de l'entreprise, Déposez en ligne votre annonce légale dans le journal de votre choix, Cessation définitive d'activité (radiation du RCS), Création d'une SA à conseil d'administration ou à directoire, Création d'une société en commandite simple ou par actions, Ouverture du premier établissement en France d'une société étrangère (succursale), Formalités liées à l'identification de la société (dénomination, enseigne...), Formalités liées aux dirigeants (arrivée, départ, changement d'adresse...), Formalités liées à l'activité de la société, Fermeture d'un établissement (autre que le siège social), Radiation de la société (clôture de liquidation), Radiation de l'établissement en France d'une société étrangère, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE), FAQ - Diplôme(s) et/ou expérience professionnelle, Tableau des activités réglementées pour le RCS, Déposez votre annonce légale dans le journal de votre choix et recevez votre attestation de parution, Formez-vous aux marchés publics du Grand Paris, Club des nouveaux entrepreneurs - CCI Val d'Oise, Réseau d'entreprises sur l'Économie Circulaire et Collaborative (EC2). 0000016526 00000 n Business afterwork. CommerCity : un projet de librairie sélectionné à Nanterre pour booster la reprise de commerce dans le quartier ! La Chine, un vivier d’opportunités pour les entreprises ! 0000079401 00000 n 0000002110 00000 n Tableau récapitulatif des mentions obligatoires et des aménagements prévus par nature d'opération Commentaire doctrinal Mention Nature de l'opération concernée Obligatoire avant le 1er janvier 2013 Obligatoire à compter du 1er janvier 2013 Aménagement / Dispense BOI-TVA-DECLA-30 … Traductions en contexte de "factures d'exportation" en français-anglais avec Reverso Context : Par ailleurs, toutes les factures d'exportation renvoyaient … (voir notamment "Mentions légales obligatoires sur un facture) Bonjour Hélène, Merci pour ces indications. Sur chaque ligne de la facture, doivent également figurer : Vous pouvez également consulter notre fiche relative aux "Conditions générales de vente entre professionnels" (cf. 0000003383 00000 n h�b```b``d`e``�dd@ �+��)эg�. Article 1737 II du CGI. Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Dispositifs de soutien à la réhabilitation des friches : ETAT, ADEME et Région Ile de France, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce, Zones Franches Urbaines Quartiers prioritaires, Quartiers prioritaires - Le dispositif et les exonérations, Quartiers prioritaires - L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et les entrepreneurs des quartiers, Emploi francs : une solution pour votre entreprise, Plato Jeunes entreprises en Seine-Saint-Denis, Lancement de la nouvelle promotion Plato Jeunes Entreprises, Opération "Mes commerces à domicile" val de marne, Pacte productif 2025 pour le plein emploi : CCI Val-d'Oise, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ACRE, Ateliers d'information Entrepreneur#LEADER, Entrepreneur#LEADER - Piloter sa jeune entreprise, Ouverture dérogatoire des restaurants du Val-d'Oise à midi, Formation Hygiène alimentaire des Ets de restauration commerciale, Digitalisation des commerces et accompagnement des cafés-restaurants, Restaurateur (Cafés, hôtels et restaurants), Obtenir le permis d'exploitation de débit de boisson, Formation Hygiène en restauration commerciale, Wacano : incubateurs et pépinières en Île-de-France, Zone à faible émissions métropolitaine (ZFE), Document unique d'évaluation des risques DUER ISEO France, Financer la transition écologique : les prêts bonifiés pour les PME, Plan de relance industrie - relance entreprise, Avec le plan de relance, passez à l’industrie du futur, Environnement - éco-industries - infrastructures, Financer votre création ou votre reprise d’entreprise, Les principaux financements européens destinés aux entreprises, Le dispositif INNOV’up de la région Ile-de-France, TEAM FRANCE EXPORT en Ile-de-France : votre solution export, Modalités de délivrance des formalités internationales, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour la gestion RH, AFDAS : Appui conseil Ressources Humaines, Formation : évaluer l'entreprise à reprendre, Coworking dans les Openspot Les Digiteurs, Aides à la création d'entreprise - parcours guidé, Aide-mémoire du créateur - 2018 - guide téléchargeable PDF, Approbation des comptes de la SARL - parcours guidé, Création de l'EURL - guide téléchargeable PDF, Création de SARL - guide téléchargeable PDF, Entreprendre seul : comparatif des formes juridiques, Entreprendre à plusieurs : comparatif des principales structures juridiques, EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur, La chronologie des formalités à respecter, La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, Le Règlement Général sur la Protection des Données, Le licenciement économique dans l'entreprise en période de sauvegarde, de redressement ou de, Le licenciement économique pendant la période d'observation de la procédure de redressement, Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, Les affichages obligatoires d'un restaurant, Les zones protégées en matière de débits de boissons, Ouverture et exploitation d'un restaurant, Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons. Many translated example sentences containing "mentions obligatoires d'une facture" – English-French dictionary and search engine for English translations. 0000001876 00000 n Business café. Les entreprises doivent faire figurer des mentions obligatoires sur les documents et papiers commerciaux relatives à leur identité pour permettre à toute personne d'obtenir, auprès du greffe compétent, des renseignements complémentaires. startxref La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Ce que dit la réglementation sur l’absence de mentions obligatoires sur facture : « les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs d’un délit puni d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une … Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ? 0000005928 00000 n | Inclusion, Mobilité des professionnels à Paris | Propositions CCI Paris - Nos paris pour Paris 2021, Comment recruter plus efficacement dans les CHR et Tourisme, Carole-Anne Dubernard, Entreprise DUBERNARD à Houilles. 242 nonies A, I-15°) « Régime particulier - Agences de voyages » Régime des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité (CGI art. 0000020941 00000 n Enfin, cette opération étant exonérée de TVA, la facture doit indiquer : Toutes les personnes exerçant une activité artisanale (ainsi que les micro-entreprises) sont tenues de mentionner sur leurs devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et l'étendue de la couverture. 0000002653 00000 n Mentions obligatoires : Le papier à lettres doit faire mention de l'adresse du cabinet, de l'adresse du site internet lorsqu'il existe, des nom et prénom de l'avocat, du barreau d'appartenance, des numéros de téléphone et de télécopie. Les mentions générales à faire figurer sur l’ensemble des factures sont : 1/ La date d’émission de la facture 2/ La numérotation de la facture (basée sur une séquence chronologique sans rupture) 3/ La date de la vente ou de la prestation … 0000006741 00000 n Discussion among translators, entitled: Mentions obligatoires factures. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger ; le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ; la date à laquelle le règlement doit intervenir ; le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette ; la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement. SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. Vérification de la mention équivalente à « Autoliquidation » mais écrite en italien. Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME. 0000020724 00000 n Les entreprises des Hauts-de-Seine ont du talent ! Les mentions obligatoires sont les suivantes : « Article 39 – exportation de biens » Ou « Article 39 – exportation de services » 4. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. 0000004942 00000 n L'article 226 de la directive TVA prévoit une liste exhaustive de mentions qui doivent figurer sur la facture. Attention : en plus des différentes mentions obligatoires imposées par l'administration fiscale, la facture doit comporter les informations générales communes à tous documents commerciaux, Vous pouvez consulter notre fiche "Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux", et un "modèle de facture" est disponible sur notre site (cf. Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende fiscale de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse. Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation ; En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France. La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n'est pas obligatoire, mais néanmoins recommandée. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. 297 A Mentions obligatoires sur une facture - professionnels | service-public.fr La facture … 0000004166 00000 n 0000017173 00000 n Si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale". Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ? Many translated example sentences containing "mention obligatoire sur facture" – English-French dictionary and search engine for English translations. Loi de finance pour 2021 : TPE-PME, que faut-il savoir pour faire les bons choix ? voir aussi). COVID-19 | Point sur la situation dans les Hauts-de-Seine, Seine Ouest Commerce | Aide financière aux commerces indépendants, Barreau 92, un soutien expert aux entreprises, L'essentiel sur le RGPD. Factures simplifiées autorisées dans les conditions suivantes : - Le montant de la facture ne doit pas être supérieur à 100 € hors TVA. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI). trailer Pour conclure, faîtes attention au formalisme, votre trésorerie s’en portera mieux. Nouvelle mention à préciser sur les factures.Régime des agences de voyage (CGI ann. Les sanctions pour infraction aux … Mentions obligatoires Janvier 2013 ... La fixation de la liste des mentions obligatoires à porter sur les factures depuis le 1er juillet 2003 a été établie par décret en Conseil d'État qui a été publié le 9 juillet 2003 (liste complète incluant ventes d ’automobiles et ventes aux enchères). 0000020467 00000 n Dès lors que les conditions d'exonération d'une livraison intracommunautaire de biens sont réunies, doivent être indiqués sur la facture : Vous pouvez également consulter notre fiche "Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA" (cf. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par l'article 289 II du Code Général des Impôts (CGI). II art. 60' chrono pour créer ma micro-entreprise ! ainsi que "Le régime des micro entreprises" (cf. La facture commerciale constitue un élément de preuve juridique recevable en cas de différend commercial avec le partenaire commercial et/ou d’éventuelles mises en jeu de garanties contractuelles (transport, assurance, etc....). Atelier pour les Restaurateurs de Rueil-Malmaison et des Hauts-de-Seine, Made in 92 le concours des jeunes entreprises des Hauts-de-Seine, Made in 92 : un concours installé dans la durée, Implantez votre entreprise dans les Hauts-de-Seine, Tiers-lieux et coworking dans les Hauts-de-Seine, Diagnostic stratégique des Hauts-de-Seine, Entrepreneur#LEADER | Le parcours d'accompagnement entrepreneurial. Une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Obligations a - Obligations générales • L’entreprise doit avoir une comptabilité servant à justifier les opérations effectuées. 0000000016 00000 n Or, dans mon cas, le preneur est situé aux USA, donc hors UE. Mentions obligatoires de la facture 2 Ovencia.com Principe : La facture est un document commercial qui permet de justifier une transaction entre un acheteur et un vendeur. Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". Si prestataire américain : vérification au minimum de la dénomination précise du destinataire (français : … Source : www.eurojuris.fr Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable. Mentions recommandées à porter sur la facture export : Coordonnées du destinataire si elles sont différentes de celles de l’acheteur Provenance des marchandises Chinese business meetings du 11 au 14 février 2020, [WEBINAR] Faire de l’export une opportunité de relance, Digitaliser son processus RH - Post-Covid, Le Fundtruck arrive sur le parvis de Nanterre, Trouvez des financements à chaque étape du développement de votre entreprise, Summer Invest : l'événement financement à La Défense, Entrepreneur #LEADER : l'accompagnement de la jeune entreprise, Programme "Job Action Relance Boucle Nord de Seine", Programme webinars emploi et RH | Réunion thématique Développement RH pour tous, Plato Créateurs | Une promotion d'entrepreneurs agiles, Plato Jeune entreprise | Objectif croissance réussie, Le club Nelson, Club des entreprises du numérique, Réinventez votre commerce avec le digital, Pass Reprise + facile | Commerçants, relancer votre activité, J'aime mes commerces à Vallée Sud - Grand Paris. Remarque : les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu à l'article 266 -1 bis du CGI. Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Facture Auto-Entrepreneur : quelles mentions obligatoires . 0000010148 00000 n La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. 0 Matinale IA for business, Formation Les Digiteurs : stratégie web marketing, Formation pratique : se mettre en conformité avec le RGPD, Optimisez votre présence sur les réseaux sociaux ! 0000001547 00000 n Les mentions obligatoires sur les factures la date d‘émission de la facture = date à laquelle elle est établie la date de la vente ou de la prestation de service = jour effectif de la livraison ou de la fin d‘exécution de la prestation un numéro « séquentiel » qui identifie la facture de façon unique le nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de leur siège social) ; leur forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) ; l'adresse de facturation si elle est différente de l'acheteur (ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019). 0000004987 00000 n Les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les factures Les entreprises s'engagent !" ANNEXE - TVA - Etablissement de factures : tableaux récapitulatifs des mentions 1. 0000009023 00000 n Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient. <<5FC6384AFBC625478B74257C277BF6B6>]/Prev 104081/XRefStm 1359>> 0000004063 00000 n (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques), Lorsque la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est exonérée de TVA, Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite, Webinars| Entreprendre et se relancer en temps de crise, L@ Vitrine : Actualités du commerce parisien, Commerce alimentaire à Paris : nouvelle donne après le COVID-19, Gestion RH : un accompagnement gratuit | SARH, Club "Paris, une chance. La facture doit respecter un certain nombre d'obligations. Pour les travaux de gros oeuvre ou de second oeuvre, il doit obligatoirement comporter : une mention … 0000002485 00000 n 0000029549 00000 n Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation ; En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France Lorsqu'ils agissent en qualité d'acquéreurs de biens intracommunautaires ou en qualité de preneurs de … %PDF-1.4 %���� 479 0 obj <>stream Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. 0000017086 00000 n À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : l'adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur. This site uses cookies. Outre les mentions ayant un caractère général, certains contribuables doivent, en fonction de leur situation, ajouter des mentions supplémentaires sur les factures. À titre d'information, voir la réponse que j'ai reçue de mon inspectrice … Elle affiche clairement l’identité du vendeur, c'est-à-dire son nom, ou sa dénomination sociale, son adresse, ses … le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. %%EOF la date de délivrance ou d'émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique; le numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur (ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. la date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture ; pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération. Si prestataire italien : vérification de la présence des numéros de TVA français et italien. 0000001036 00000 n 0000053633 00000 n Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. La facture ne doit pas non plus comporter d'indication de taux ou de montant de TVA puisque l'opération est exonérée de cette taxe. xref leur numéro d'immatriculation au RCS (le SIREN comprenant 9 chiffres), le RM ou l'inscription à l'URSSAF ; le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Vous pouvez également consulter nos fiches "Quel régime de TVA pour votre entreprise?" Forum name: French. Les conditions générales de vente entre professionnels. J'ai bien consulté la référence fournie, mais il semble qu'elle ne s'intéresse qu'au cas d'une livraison intracommunautaire. Source : www.eurojuris.fr Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. voir aussi sur le site). BUSINESS TIPS | Mentions obligatoires d'une facture: tout savoir! 0000008417 00000 n Sauf exceptions, seules les mentions citées par cet article doivent figurer nécessairement, aux fins de la TVA, sur les factures.