Une convention collective peut imposer un délai de prévenance différent qui ne peut être inférieur à 3 jours ouvrés. Si la modification n’a pas une cause économique Sont-ce des motifs d’atteinte excessive dans la vie personnelle ? [5] Cass. Merci d’avance, (Je suis technicien fibre optique dans une boîte de 3 employée ). soc., 19 février 1997, n° 95-41.207, publié au bulletin. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.223, publié au bulletin. Les horaires de travail Le changement des horaires de travail, qui consiste dans une nouvelle répartition des heures de travail au sein de la journée, n’est qu’un changement des conditions de travail dès lors que la durée du travail et la rémunération restent identiques (Cass. Délai de prévenance Indemnisation des frais Refus de télétravail 2 (employeur) Titres restaurant ... La façon dont votre employeur vous informe des horaires de travail, varie selon que vous êtes soumis à un horaire collectif ou à des horaires individualisés. [13] Cass. [3] Cass. Dans l’hypothèse d’une organisation du travail par cycle, le dernier jour de congé correspondant à un jour habituellement non travaillé par le salarié doit-il être décompté comme un jour de congé payé ? Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, https://www.village-justice.com/articles/questions-reponses-sur-modification-des-horaires-travail,35069.html. soc., 11 juillet 2001, n° 99-42.710, publié au bulletin. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Le calcul du délai se fait en jours ouvrés. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. [4] Cass. Il faut encore préciser que l’employeur ne peut pas imposer un changement des horaires de travail si cette mesure a pour conséquence de porter atteinte aux droits au repos obligatoires du salarié [7]. Soc., 12 janvier 1993, n° 91-42.798. soc., 14 novembre 2000, n° 98-43.218, publié au bulletin. Si le salarié est soumis à une clause de mobilité incluse dans son contrat de travail et que le changement de lieu de travail entre dans le cadre de la clause de mobilité, il ne peut pas refuser la modification. Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2). [18] Cass. Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance. Salariés à temps partiel : quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ? Les solutions pour une transition douce vers la retraite Sauf exception, le salarié ne peut pas s'opposer au changement de ses horaires de travail. Le délai de prévenance pour les congés payés . Si vous n'avez eu connaissance que le 22/11 d'une modification de vos horaires pour le 5/12, le délai n'est pas respecté et vous êtes en droit de refuser cette modification. [13] Cass. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l’article L. 3123-6. Par ex [19] Cass. L’employeur n’est donc pas en droit de modifier les heures de début et de fin de service afin de nuire au salarié. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». La législation et la jurisprudence estiment que les horaires de travail des salariés relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. Code du travail Modifications pour : « Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année. La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. (...), La Cour de cassation rend régulièrement de nombreux arrêts en matière d’heures supplémentaires, beaucoup accueillant la demande du salarié dans des conditions qui peuvent paraître surprenantes. Sauf convention collective contraire, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures [9]. des conditions de travail que le salarié est tenu d’accepter. Cette mention n’a qu’une valeur informative. Elle doit donc avoir été contractualisée, c'est-à-dire figurer dans le contrat de travail.. Justification et proportionnalité de la clause. Versions Liens relatifs. Ensuite ce que vous évoquez en termes de délai de prévenance concerne des modifications d'horaires de travail, cela ne concerne pas une reprise d'activité / sortie de chômage partiel. soc., 04 avril 2006, n° 04-42.672. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. soc., 8 novembre 2011, n° 10-19.339. Le JavaScript doit être activé sur votre navigateur afin que le portail des téléprocédures puisse s'afficher correctement. soc., 17 octobre 2000, n° 98-42.177. soc., 14 novembre 2000, n° 98-43.218, publié au bulletin. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.223, publié au bulletin. La simple mention des horaires de travail sur un contrat ne suffit pas à leur conférer une valeur contractuelle. soc., 9 novembre 2016, n° 15-19.401). Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! À défaut de stipulations contraires, ce délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires ne peut être inférieur. L'accord doit prévoir les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Leur révision n'entraîne pas, en principe, de modification du contrat, mais un simple changement des conditions de travail (Ch. Lorsqu’il est difficile de concilier les deux, le salarié se doit de bien vérifier si un refus des nouveaux horaires est légitime avant de donner priorité aux impératifs personnels. [3] Cass. Pour être valable, une clause doit en principe avoir été signée et acceptée par le salarié. … À défaut d'accord collectif, le délai de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est d'au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu (article L. 3123-31 du Code du travail). [10] Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-44.339, Publié au bulletin. La répétition de l’indu permet à l’employeur de récupérer les jours de repos supplémentaires dont le salarié a bénéficié en contrepartie d’une clause de forfait en jours qui a été privée d’effet ou a été déclarée nulle. [14] Cass. Retourner en haut de la page : ‹ › × Fermer. [8] Cass. Ce délai de prévenance est prévu par l'article L3121-47 du code du travail mais un accord collectif peut y déroger à condition de respecter le minimum de 3 jours … Aménager son temps de travail pour vivre sereinement ses dernières années d'activité professionnelle est possible. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. soc., 14 octobre 2008, n° 07-43.071. Notre employeur souhaite donc que cette semaine la, nous soyons disponible de 7h15 à 18h45( plage horaire d'ouverture de la structure) pour palier aux absences et donc nous demande de ne rien prévoir.. Merci de vos réponses et si possible des différents textes de lois qu'il existe à ce sujet. En revanche, cette modification est beaucoup plus contraignante que dans le cas d’un contrat de travail à temps complet. [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? [12] Cass. [15] CA Montpellier, 26 octobre 2016, n° 13/06903. Les faits. [4] Cass. Des conventions ou accords peuvent réduire ce délai jusqu’à trois jours, voire moins, dans certaines professions, pour répondre à des situations d’urgence. L’employeur ne doit pas abuser de son pouvoir de direction et modifier des horaires de travail pour un intérêt autre que celui de l’entreprise [18]. [9] C. Ce chef de demande est d’autant plus important que, outre le légitime paiement des (...), Alors que la situation sanitaire continue de se dégrader, la Direction Générale du travail a publié le 3 février 2021, une nouvelle instruction relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19. À défaut d'accord collectif, le délai de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est d'au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu (article L. 3123-31 du Code du travail). [19] Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-44.339, Publié au bulletin. [17] Cass. Si l’employeur n’a pas prévu dans le contrat une modification de la répartition du temps de travail sur la semaine ou le mois, le salarié est en droit de la refuser. Conditions générales de validité d'une clause. Ces horaires pourront être modifiés selon les nécessités de l'activité de l'Entreprise, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail. soc., 9 avril 2002, n° 99-45.155). Bonjour, l’employeur a-t-il le droit de modifier mes horaires le soir pour le matin chaque jour ? Aides et Conseils à l'installation des avocats. Je peux commencer à 5h et ma femme à 7h, or le périscolaire n’ouvre qu’à 7h20 ? [7] Cass. Legiteam.fr... Soc., 12 janvier 1993, n° 91-42.798. Ensuite ce que vous évoquez en termes de délai de prévenance concerne des modifications d'horaires de travail, cela ne concerne pas une reprise d'activité / sortie de chômage partiel. En l’absence de précision contractuelle et sauf convention collective contraire, la loi n’impose pas à l’employeur de respecter un délai de prévenance pour les salariés à temps complet. L’employeur peut modifier les horaires de travail d’un salarié à temps partiel. En revanche, ce délai ne s’applique pas si la modification intervient avec l’accord exprès du salarié. Modification du contrat de travail. Si l'entreprise qui était placée en activité partielle doit faire face à une reprise d'activité elle peut rappeler les salariés qui étaient en chômage partiel afin de recommencer le travail … soc., 17 octobre 2000, n° 98-42.177. Ce nouvel ouvrage met en lumière l’actualité qui a marqué la matière ces deux dernières années. Le principe est qu’une modification des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos. 2000). A noter : Il existe un seul cas dans lequel l’employeur n’a pas à recueillir l’accord du salarié pour modifier son temps de travail : lorsque la modification de la durée du travail résulte d’un accord collectif de réduction du temps de travail applicable à l’ensemble de l’entreprise. Le salarié doit démontrer cette incompatibilité [13]. soc., 18 décembre 2000, n° 98-42.885, publié au bulletin. Le Code du travail fixe un délai de prévenance de 7 jours ouvrés en cas de modification des horaires. Mon patron veut me faire passer de régulière à horaires en 2*8. [11] C. Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail. Cass.soc. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. Gestion du temps de travail et des absences au sein de l'entreprise. [6] Cass. L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. 09.11.16, n°15-19401. Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Salariés à temps partiel : quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ? Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et ainsi définir les conditions et délais de prévenance liés aux changement d'horaires de travail (article L. 3121-44 du Code du travail). Replier Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2). 22 fév. Si vous devez modifier le planning d’un salarié, il faut idéalement le faire au moins 8 jours à l’avance. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543). Soc. Selon la Cour de cassation, le délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur, et non lorsque le changement intervient avec l'accord exprès du salarié (Cass. Les règles applicables sont différentes selon les situations, qu'il faut donc analyser au cas par cas. Aucune modification des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord . Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Recherche sur tout le site du village de la justice, Arthur TOURTET Toutefois, cette requalification ne peut être obtenue que si le changement d'horaires entraîne, pour le salarié, une impossibilité de prévoir son rythme de travail et donc l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'entreprise (Cass. Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Par exemple, l’employeur peut imposer de travailler le samedi matin à la place d’une autre matinée dans la semaine [2]. Puisque votre convention collective prévoit un délai de prévenance de 15 jours, donc plus favorable pour vous que le délai légal de 7 jours, ce délai doit s'appliquer. soc., 9 novembre 2016, n° 15-19.401). Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. [18] Cass. Bonjour tout d'abord, car ce n'est pas interdit de se saluer sur ce forum. Jurishop.fr - Bonjour, nous vous conseillons de lire le dernier paragraphe de l’article ci-dessus (accessible ici : https://www.village-justice.com/articles/questions-reponses-sur-modification-des-horaires-travail,35069.html). Par Benjamin Ingelaere, Avocat. En cas contraire, vous n’avez pas l’obligation de vous tenir à disposition de votre employeur en dehors des horaires qui vont ont été transmis initialement. Même lorsque la modification de la répartition du temps de travail est prévue par le contrat, l’article L3123-12 du Code du travail dispose que le salarié est en droit de la refuser lorsque la modification est incompatible avec un motif familial impérieux, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante (il en va de même en cas de modification des horaires quotidiens). Premier cas : vous n’avez pas opté pour l’aménagement du temps de travail. Liens relatifs. Mais comme n’importe quel principe, il existe des exceptions. [5] Cass. Même dans un cas où l’employeur est en droit de modifier les horaires de travail, cette modification doit toujours être motivée par l’intérêt de l’entreprise. [7] Cass. Concernant les salariés à temps partiel, la modification de la répartition du temps de travail doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires … Lorsque l’employeur envisage de modifier la répartition des horaires de travail d’un salarié à temps partiel, il doit respecter un délai de prévenance. Il doit aussi mentionner les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. 2021: nos intuitions pour les mois à venir. La modification des horaires étant une modification des conditions de travail, l’employeur doit toujours solliciter l’accord d’un salarié protégé. A défaut, un délai de prévenance doit être fixé. Si votre contrat de travail prévoit un délai de prévenance de 15 jours pour la transmission des plannings, ce délai doit être respecté. La date à laquelle ces nouveaux horaires s'appliqueront ; Village-notaires.com - Le salarié peut encore être contraint de travailler pendant la pause déjeuner [3]. Une modification de l’heure de prise de poste ou de fin du service est considérée comme étant une simple modification des conditions de travail : l’employeur n’a pas à solliciter l’accord du salarié pour rendre la mesure effective [1]. soc., 04 avril 2006, n° 04-42.672. soc., 09 novembre 2011, n° 10-14.587. Salariés à temps complet : quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ? Le salarié doit se retrouver dans une impossibilité de respecter à la fois ses nouveaux horaires et ses devoirs familiaux, précision faite que le salarié n’a pas la possibilité de demander de l’aide à son entourage ou à une tierce personne. M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'absence de délai de prévenance pour la modification des horaires de travail des agents de la fonction publique territoriale. Formations-juridiques.com - Concernant le contrat de travail à temps plein, si ce dernier mentionne un délai de prévenance avant tout changement d’horaire, l’employeur est tenu de le respecter [10]. soc., 8 novembre 2011, n° 10-19.339. [1] Cass. Pour cela, le salarié. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. Peu importe si la modification est minime. Dans la pratique, il s’agit le plus souvent de s’occuper d’enfants nécessitant d’être gardés ou bien d’être aux côtés d’un proche dont l’état de santé justifie qu’il ne soit pas seul. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. C’est la précision qu'apporte la Cour de cassation. soc., 27 juin 2001, n° 99-42462, publié au bulletin. Tout dépend si vous avez opté ou pas pour un aménagement du temps de travail de vos salariés. Si de telles modifications des horaires sont répétées et ont pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié, elles peuvent également être constitutives d’un harcèlement moral sur le fondement de l’article L1152-1 du Code du travail. Quel est le délai de prévenance légal pour un changement des horaires de travail ? Bon à savoir : si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. En cas de changement d'un horaire collectif de travail par l'employeur, le délai de prévenance à respecter est fixé à 7 jours. Le salarié ne peut pas invoquer n’importe quel motif familial pour refuser les horaires. Lorsque l’employeur use de son pouvoir de direction, il incombe au salarié de démontrer que la décision contestée n’a rien à voir avec l’intérêt de l’entreprise ou qu’elle n’est pas conforme à une exécution loyale du contrat de travail [19]. Le motif familial impérieux n’est pas justifié lorsque que le salarié dispose de quelqu’un pour venir chercher ses enfants à la crèche [16]. (Articles L3121-41 à … L'aménagement du temps de travail ne peut pas être considéré comme une modification du contrat de travail. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Replier Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues (Articles L3121-41 à L3121-52) Replier Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. À défaut de dispositions conventionnelles, le délai de prévenance que vous devez respecter en cas de modification des horaires de travail de vos salariés est fixé à 7 jours (article L. 3121-47 du Code du travail). - à se tenir informé de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur n° 3317 ; ... être prévus. Aucune modification des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord [17]. Comment calculer ses heures supplémentaires, Temps de pause au travail : les règles à respecter, Négocier un aménagement du temps de travail. Pour demander un passage du travail de nuit à un travail de jour. A défaut de stipulations dans cet accord, ce délai de prévenance est fixé à sept jours, Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Baux commerciaux 2020 - L’essentiel de l’actualité. trav., art. soc., 18 décembre 2000, n° 98-42.885, publié au bulletin. A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours. soc., 27 juin 2001, n° 99-42462, publié au bulletin. Par courier, l'employeur doit indiquer cumulativement :. [6] Cass. L. 1221-1. Note en date du 12/12/2018 Sources utiles : Article L 3121-47 du Code du travail ; Points à retenir : L’article L 3121-47 du Code du travail, bien que relatif aux aménagements du temps de travail, nous indique un délai minimal de prévenance de 7 jours à respecter en cas de changement de … Délai de prévenance pour changements d'horaire - Forum ... Afin d'éviter une sanction disciplinaire pour non respect des horaires de travail, je vous conseille vivement de prendre votre travail comme défini par votre employeur et paraléllement vous entamez des démarches vers une organisation syndicale où l'Inspection du Travail soient par téléphone où par écrit. soc., 19 février 1997, n° 95-41.207, publié au bulletin. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. Conformément à la législation en vigueur, il est également convenu que le salarié pourra effectuer des heures supplémentaires, en fonction des besoins et impératifs de l'Entreprise. Un salarié occupant le poste de responsable recherche et développement bénéficiait d’une clause de forfait en jours. Vous devez procéder à une modification des horaires de travail de certains de vos salariés. Le salarié auquel est proposé une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail dispose d’un délai de réflexion. La durée de ce délai de prévenance varie selon la présence, ou non, d'une convention ou d'un accord collectif applicable à l'entreprise. L'employeur peut donc dans le cadre de son pouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié.. Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires.. [17] Cass. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. L’une d’elle concerne les changements de la structure même des horaires de travail. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - ), toutes les modifications sont possibles dès lors … [16] CA Chambéry, 05 juillet 2016, n° 15/00703. [8] Cass. Que le coût de garde sera supérieur à la différence de salaire entre régulière et 2*8 ? Toutefois, l’employeur est tenu d’exécuter le contrat de travail de bonne foi [11] et il est évident qu’il doit s’assurer que le salarié soit prévenu suffisamment à l’avance de façon à ce que ce dernier ne soit pas mis en difficulté. soc., 14 novembre 2000, n° 99-43.270. 30 avril 2020. Modification des horaires de travail d'un salarié à temps plein. Peu importe si la modification est minime. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Dans un récent arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31.046), la Cour de cassation continue de préciser le régime probatoire applicable en matière de temps de travail. L’explication tient au mécanisme de la charge de la preuve. Pour adapter le temps de travail aux variations d'activité, il est possible de mettre en place, par accord collectif, un dispositif d'aménagement du temps de travail comportant des variations de la durée hebdomadaire du travail sur l'année avec des périodes hautes et des périodes basses. Cette instruction de la DGT est destinée aux Direccte, Directeurs d’unité départementale, aux responsables d’unité de contrôle, aux inspecteurs et (...), Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 17-28.234, Publié au bulletin. soc., 9 novembre 2016, n° 15-19.401. La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. [12] Cass. Si la modification des horaires entraîne une atteinte excessive dans la vie personnelle et familiale du salarié, le refus de ce dernier n’est pas fautif [12]. Le 28 mars 2020, la Cour de cassation avait déjà modifié la terminologie applicable en matière de preuve du temps de travail, estimant que le salarié devait « présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies ». Dans tous les cas, ce délai ne peut être inférieur à 3 jours ouvrés. Voyons les deux cas de figure. soc., 14 novembre 2000, n° 99-43.270. Ces conditions s'appliquent à toutes les clauses. Ainsi, vous devez afficher tout changement d'horaires de travail en respectant le délai de 7 jours ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail applicable à votre entreprise. Dans un contrat à temps partiel, obligatoirement écrit, l’employeur doit y faire mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. [16] CA Chambéry, 05 juillet 2016, n° 15/00703. Ainsi, la modification des horaires de travail … Limite de durée et d'ajustement des horaires de travail, gestion du temps de travail et des absences au sein de l'entreprise, Cass. soc., 14 octobre 2008, n° 07-43.071. Le week-end ou weekend [1] (de l'anglais weekend) ou la fin de semaine ou FDS [2] (en Amérique du Nord) est une période hebdomadaire d’un ou deux jours, généralement le samedi et le dimanche, pendant laquelle la plupart des gens sont au repos.. Dans le langage courant, le terme week-end désigne la période allant du vendredi soir (après le travail ou les cours) au dimanche soir. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos. Versions web, tablette, mobile. Il en va de même du passage à un horaire fixe à un horaire variable [6]. Par exemple, la Cour de cassation a pu décider qu’une salariée n’était pas fautive en refusant de venir travailler le mercredi après-midi à la place du samedi, ce jour de la semaine étant réservé à la garde de ses enfants, précision faite que la salariée vivait seule la semaine et que l’employeur était au courant de cette situation [14]. Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Accueil Service client 04 50 64 08 08 FAQ Nous contacter Mon panier (0) Rechercher. En conséquence, un salarié qui refuserait un changement de ses horaires serait fautif et passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. [2] Cass. Assistant juridique pour avocats à la carte. L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. jours ouvrés. Autre exemple, est justifié le refus d’une salariée de quitter le travail à 18 heures au lieu de 17 heures afin de pouvoir récupérer sa fille de trois ans à la garderie à 17 heures 45 [15]. Modifications des horaires de travail . Etudiants en droit, une situation compliquée en 2020-2021... mais vous n'êtes pas seuls ! Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. En effet, l’esprit du contrat à temps partiel est de permettre au salarié d’anticiper son rythme de travail afin de pouvoir cumuler une autre activité professionnelle.