Je mets tous mes espoirs dans votre réponse Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires peuvent également servir à la clientèle. les enfants doivent se retenir, les handicapés qui doivent s’auto-sonder ne peuvent le faire ? J’ai un Tabac loto presse et je veux faire à côté une salle pour le pmu avec courses en direct. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Je travaille en magasin biologique. Dès lors, vous devriez obtenir une des 6 licences proposées par l’administration française : 1. À cet effet, ils doivent s’assurer que les principales mesures de … On fait le point. Peut-on refuser l'accès aux toilettes dans un magasin ? R. 4228-9 : caractéristiques générales des douches; Art. Obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle » … Pour améliorer ce message, veuillez contacter le développeur de cet outil de traitement de formulaires. modèle de business plan Word La première règlementation pour un bar nouvellement créé est de déclarer son activité à la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP) compétente, dans le mois qui suit l’ouverture de l’établissement. Bonjour, je vais ouvrir un bar à vins avec uniquement service en extérieur (saison estivale) , dois je mettre des toilettes à disposition, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes. Tout simplement parce qu’il s’agit de l’offre la plus complète et la moins chère du marché. Dans les cafés, certains commerçants exigent que l’on consomme, une consommation n’étant jamais à moins de 2 euros ! Le dernier bar - les plus geeks et ludiques. Puis je simplement garder ces toilettes pour une utilisation privée et ne pas les rendre accessible à la clientèle ? ». L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence : 1. de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple (voir la fiche Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent) ; 2. de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons alcooliques à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Doit-on mettre un toilettes accessibles au rez de chaussée ? 5 / 8 rÈgles de nettoyage des locaux, sols et surfaces Nous ne vendons que quelques salades et sandwich en offre shocking et tout le reste est à préparer soi même (fruits et légumes, riz…). Je ne trouve aucun texte officiel concernant ce sujet…, Si on peut manger sur place, il faut des toilettes…. Les nouvelles tendances de la création d’entreprise, Covid 19 : ce qui change au 1er février 2021 pour les entrepreneurs, Wikicréa : nos outils gratuits de gestion commerciale, 15 entreprises inspirantes créées par une femme chef d’entreprise, 30 idées d’entreprises à créer en Afrique, Les métiers auto-entrepreneur accessibles sans diplôme, Créer une entreprise de bâtiment sans diplôme, TVA auto-entrepreneur au-delà des seuils : fonctionnement 2019. Toutefois, l’interprétation de cette loi pouvant porter à confusion, un grand nombre de boutiques, commerces ou magasins ne disposent d’aucun sanitaire destiné au public. Lors de la conception de l’aménagement de votre restaurant, il est important de garder à l’esprit les normes ERP (Etablissements Recevant du Public) pour que tous vos clients aient une expérience agréable dans votre établissement. Des outils Excel pour gérer votre entreprise (gratuit). Le lavabo doit être placé à une hauteur de 70 cm. De même, la loi tempère les normes relatives à la restauration des travailleurs en fonction de l'effectif de l'entreprise. Au moins 1 cabinet de toilette + un urinoir pour 20 hommes, 2. Délivrance de formations obligatoires, permis d’exploitation et hygiène alimentaire HACCP et formations spécialisées pour le développement d’activités. Mais quand on souffre de certaines pathologies nécessitant un accès aux toilettes et que celui-ci est refusé, c’est révoltant. Même si la réponse du serveur est positive, il est possible que votre envoi n'ait pas été traité. Art. Et en effet, en allant sur le site de legifrance que vous indiquez dans votre réponse du 12 avril 2017 je n’ai rien trouvé sur ces petites structures. Étonné j’ai demandé au patron qui m’a dit que si je voulais les fermer il fallait lui demander la clé. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) rappelle aux propriétaires de bars, brasseries, tavernes, cafés et restaurants qu’ils sont les premiers responsables de la sécurité du public dans leur établissement. © 2021 - Tous droits réservés. Bonjour, Bonjour, vous avez obligation de faire les travaux pour rendre vos toilettes accessibles aux personnes handicapées. L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents sim… Dans ce cas précis, le cabinet de toilette (ou un des cabinets de toilette s’il y en a plusieurs) doit être accessible aux personnes handicapées : Il n’est pas obligatoire d’installer des sanitaires handicapés différenciant hommes et femmes. Si c’est une question d’argent, les commerçants peuvent éventuellement demander une petite participation pour l’eau et le papier. Pour la vente d’alcool, le professionnel doit être titulaire d’une licence : « petite licence restaurant » pour les boissons du deuxième et troisième groupe (bière, vin, cidre), « licence restaurant » pour les boissons du quatrième et cinquième groupe (les autres boissons alcoolisées). Cet assouplissement est le bienvenu pour les entreprises en matière de coûts et de logistique. Les toilettes obligatoires pour les employés. Pourtant quand on passe à la caisse avec 100 ou 150 euros d’achats, on ne fait pas de différence avec des gens normaux ou jeunes sans problèmes de santé. Je vais faire remonter. Réponse du serveur : {{status_text}} (code {{status_code}}). Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 82 69 13323 69 auprès du préfet de la région Rhône-Alpes. , doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de Voici les obligations à respecter pour les toilettes de votre restaurant : Comme vous pouvez le constater toutes ces normes peuvent être très contraignantes selon l’agencement, et l’espace disponible dans votre restaurant. les activités non-sédentaires comme les camions-boutiques ou les stands/snacks sur les marchés. M Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Ils doivent être d'un accès facile : les cabinets et urinoirs ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou resserres de comestibles. Lorsqu’un commerçant refuse de respecter la loi et condamne ses toilettes, à qui doit on s’adresser pour se plaindre ? Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Les risques encourus en l’absence de toilettes. La mise à disposition de sanitaires est une obligation pour les cafés- restaurants et d’autres établissements, un atout pour les commerces et une commodité pour les usagers. Pour améliorer ce message, veuillez contacter le développeur de cet outil de traitement de formulaires. Merci de votre réponse. Le dernier bar, ou dernier bar avant la fin du monde, est le … Un dernier point, quand je travaillais à l’ordre des Médecins, (pendant environ 30 ans), par la DDASS on avait rapidement la réponse, et espère que vous en ferez de même. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il est bien question ici de places assises : qu’en est-il pour un établissement de restauration rapide qui fait de la vente à emporter et qui propose également la possibilité de manger sur place grâce à des manges debout ou des tablettes le long des murs, sans tabouret? Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Pour les cafés et restaurants en revanche, la loi est plus claire. Alors bonne chance si un accident n’arrive pas en plein milieu du magasin. Toilettes obligatoires pour les hôtels, restaurants, cafés et bars. Si vous ouvrez un bar à chicha, un salon de thé ou tout autre bar ne proposant pas de nour… j’aménage un restaurant qui n’est pas très grand . Qu’en est il sur un plan législatif et surtout pour préserver son intimité. {{#message}}{{{message}}}{{/message}}{{^message}}Échec de l'envoi. Il est modulable en fonction de la gravité de l’infraction et peut être multiplié par le nombre de salariés concernés par l’infraction. Avec tous mes remerciements, et tous mes voeux de bonne fin d’année 2019, et un bon début 2020. Bonjour Vous pouvez réaliser une dérogation pour disproportion manifeste. à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Nos WC se trouvent dans la salle du personnel à l’étage du magasin (affaires du personnel ccesibles)et lorsqu’une personne est seule sur la surface de vente, elle ne peut pas monter pour l’accompagner. Quelles sont les dispositions applicables sur les chantiers ? Personne ne fait ni pipi ni caca ? Selon la loi, « dans les établissements ouverts au public ou recevant du public (ERP) doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et des urinoirs ». Elles sont obligatoirement gratuites. Il existe deux licences de restaurant : >> la "petite licence restaurant" qui permet de vendre le… En savoir plus{{/message}}, {{#message}}{{{message}}}{{/message}}{{^message}}Votre envoi semble avoir été traité. Qui sont de 92cm. Comme nous l’avons vu ensemble, tous les établissements réalisant une remise directe de denrées alimentaires aux consommateurs doivent avoir à leur disposition des cabinets d’aisances. Une amie... Bonjour. Vous aurez l’obligation de réaliser des toilettes séparées hommes/femmes par tranche de 50 places assises, si vous désirez que votre établissement soit classé ‘restaurant de tourisme’ (arrêté du 27 septembre 1999 consolidé au 2 février 2009) et devrez respecter toutes les précautions d’hygiène et d’entretien liées à ce lieu. Accessibilité aux parkings (ERP et PMR) R. 4228-8 : obligation pour l’employeur de mettre à disposition des douches en cas de travaux insalubres et salissantes; Art. merci, Bonsoir dans les magasins comme kiabi peuvent t il refuser l accès des toilettes a une femme enceinte, Bonjour, selon la loi ils peuvent refuser, mais en pratique c’est indécent…, J’ouvre bientôt un magasin spécialisé en article d’orthopédie et de matériel médical le dossier Erp en cours est ce que les sanitaires sont obligés d’être publique ? Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, OBTENIR VOTRE DEVIS Sous conditions, vous pouvez obtenir une dérogation : rapprochez-vous de votre CCI. Au sommaire de cet article : 1) les normes à respecter 2) les dérogations existantes. Conformément au décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, le port du masque est devenu obligatoire dans les lieux clos accueillant du public. Merci, Bonjour, vous évoquez le flou de la loi sur les magasins ne faisant pas de restauration et avec moins de 10 employés. Les règles sont les suivantes : 1. La vente de boissons alcoolisées en dehors des repas nécessite une licence « débit de bois R. 4223-4 : niveau d’éclairement du local de douche ; Art. Merci pour votre retour. entre 10 et 19 employés : les sanitaires doivent disposer de 2 cabinets de toilette séparés et d’un lavabo commun au minimum. L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité. alors qu’ils pourraient ne demander que 50 cents pour l’eau et le papier. l’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. La hauteur des toilettes doit être de 50 cm. Si je mets un panneau privé et que je donne la clé au client quand il a besoin, est-ce que ça passe pour la loi ? « moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum. Bonjour, s’il y a vente de café (même par machine avec monnayeur), il faut des toilettes, qui plus est accessibles aux handicapés. Cliquez ici pour en savoir plus et débuter vos démarches en ligne. mais pas de toillettes au rez de chaussée. Il est écrit que les toilettes devraient être accessibles dans les commerces, et ce n’est absolument pas le cas. Centre agréé de formations professionnelles des permis d’exploitation et formation hygiène alimentaire HACCP. espace suffisant pour les manœuvres en fauteuil. L’article R. 4228-10 du Code du travail indique qu’une entreprise employant du personnel mixte doit mettre à disposition des toilettes séparées pour les hommes et les femmes. Peut-on arrêter une auto-entreprise et redevenir auto-entrepreneur ? Vous remerciant. J’attends votre réponse avec impatience, et vous en remercie à l’avance,de la réponse apportée. Un peu de bon sens serait bienvenu. accessibilité aux handicapés des commerces et restaurants. Créer son entreprise : les réseaux de femmes entrepreneures en France, 10 idées pour créer une franchise en 2021, Idée d’entreprise originale : devenir détective privé. R. 4228-16 à R. 4228-18 : dérogation pour des raisons tenant à la disposition des locaux; Art. Créez votre entreprise directement en ligne. Les communes ne sont pas forcement aux normes dans les rues et autres passages…. L’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments re… Voici tout ce qu’il faut savoir sur la question des toilettes obligatoires dans les commerces. Un petit rappel sur la réglementation actuellement en vigueur. Le règlement sanitaire départemental peut cependant préciser les choses. L’article 21 de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur qui donnait l’obligation suivante : "Dans les établissements de restauration où les aliments sont préparés en vue de leur remise directe au consommateur, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. Étiquettes : barboutiquecommerceERPmagasinmagasinsObligation d'avoir des toilettes dans un commerce ?Obligation toilettes restaurant ?Obligation toilettes salon de thé ?obligatoireobligatoiresPeut-on refuser l'accès aux toilettes dans un magasin ?restauration rapidesanitairesanitairestoiletteToilette obligatoire dans un bar ?toilettesToilettes obligatoires dans les ERP ?toillettes. guide de l'étude de marché Il m'a été répondu "non". Si vous êtes dans l’obligation de mettre au norme vos toilettes vous devez déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. C’est possible lorsque : Si vous ne pouvez pas répondre à toutes les normes, vous pouvez avoir : Aussi, pour les établissements de moins de 50 places, il existe une dérogation simplifiée du moment où la mise en accessibilité supprime au moins 10% des places assises. 36 avenue Général Eisenhower 69005 Lyon Des dispositions particulières sont … Au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes, 3. » J’ai entendu de tout sur ce point et avant de monter mon commerce j’aimerai en être sûr. Je ne sais pas s’il y aura des places assises mais il y aura la machine à café avec monnayeur. Comme il n’y a plus ou presque plus de toilettes publics, comment fait-on ? Des boissons peuvent être servis si ils en commandent. Les clients seront dans le local pour 1 à 2h maximum. Cela peut être un accès à des toilettes publiques par exemple. Bonjour S’il est impossible de faire des toilettes aux normes vous pouvez demander une dérogation. c’est vrai que quand on va en Allemagne, tout est nickel, alors les allemands seraient ils plus humains que les Français ?Un deuxième cas,quand vous faites les courses avec des enfants de 7/8 ans,vous les obligez à se retenir pour un petit « pipi ». Un ascenseur fragiliserait le bâtiment entier..quelleest la solution s il y a ? Est-il obligatoire de mettre des toilettes à disposition de la clientèle ou des employés dans les commerces, boutiques, ou restaurants recevant du public ? Bonjour, Lorsque votre établissement est aux normes vous devez envoyer une attestation d’accessibilité : Néanmoins, une simple attestation sur l’honneur suffit pour les ERP de 5e catégorie. Si des boissons sont servies, il faut des toilettes pour la clientèle. WikiCréa met à votre disposition des outils Excel gratuits pour gérer votre entreprise : WikiCréa a sélectionné Legalstart pour vos formalités de création en ligne. Prise d ' un besoin impérieux dans un magasin (grande enseigne de sport), j ' ai demandé s'il y avait des toilettes. Bonjour, la loi ne le précise pas… On peut considérer qu’il s’agit uniquement des places intérieures…. Bonjour, voir le texte complet sur LegiFrance, « Par conséquent, si l’établissement de restauration offre moins de 50 places assises aux clients, les toilettes ou WC peuvent être communs au personnel et à la clientèle. – ma terrasse compte-t-elle dans les places assises? Code du travail > Sous-section 2 : Installations sanitaires (Articles R232-2 à R232-2-7) Bonjour, les toilettes sont obligatoires, mais pas forcément séparées hommes-femmes. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Car le problème ce que les toilettes de mon commerce sont petites et le passage de porte fait 70 cm. Au regard de la hausse des contaminations de la Covid-19, le gouvernement français envisagerait de ne pas rouvrir les restaurants avant le 6 avril 2020. Comme pendant la guerre, sommes nous considérées comme des personnes inutiles ? Il est donc obligatoire pour le dirigeant d’un restaurant de mettre des vestiaires à disposition de son personnel, comme l’indique l’article R 4228-1 (ainsi que des lavabos, toilettes, etc…), et ce même si les employés ne se plaignent pas de leur absence. La Licence II pour les boissons titrées à mo… Toilettes, Sanitaire et code du travail Ceci ne semble pas être réglementaire. Je suis allé dans un café ou les toilettes ne se fermaient pas. Se lancer dans l’immobilier : comment faire ? Aussi, pour ceux qui veulent en savoir plus sur un accompagnement à la création d’une boutique physique, vous pouvez consulter : Les élévateurs. Contient 3 documents indispensables : Obligation d'avoir des toilettes dans un commerce ? Bourgogne-Franche-Comté n° 270147462016. Nous avons un bar de 45 places assises, des toilettes a l étage, il y a 3 ans j ai vu avec un technicien que mettre des toilettes en rch posait problème dans la mesure ou le bâtiment est très vieux..cela prendrait une tres grande place dans la salle des clients !! Mme Brigitte DUBOIS. Qu’entendez vous par « activité qui rend obligatoire la présence de toilettes »? Toutefois des petits magasins comme ALDI, mais c’est allemand c’est vrai, on une personne qui ouvre, attend que l’on a fini et vont refermer la porte après chaque fois qu’un client sort. En dessous de quel âge la vente d'alcool est-elle interdite ? La conception des toilettes conforme aux normes peut présenter son propre ensemble de défis en raison des divers aménagements nécessaires pour les rendre pleinement accessible aux personnes en situation de handicap. Elaborer un plan financier : modèle gratuit à télécharger (Excel, open office). Siret : 802192336 00013, RGPD – Suppression des données personnelles vous concernant. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Cette déclaration doit être effectuée pour toute entreprise « traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale », via l’envoi d’un formulaire Cerfa n° 13984*03. les établissements ne recevant pas de public à l’intérieur : le produit est délivré sur l’espace public (par exemple un snack, restauration rapide, bar à jus avec vitrine…). Les Cafés, Hôtels, Restaurants, Etablissements de nuit : un secteur qui recrute. Le montant de l’amende de base est fixé à 3750 €. Bonjour, je suis en train de créer un snack 20 places assises, les toilettes handicapés sont ils obligatoires ? L'UMIH au service des professionnels. il y a des besoins naturels, ce n’est pas un tabou. Pourriez vous s’il vous plaît me donner ou m’indiquer des écrits concernants ces petites structures car c’est un sujet très anxiogène pour nous commerçants. Dans l’attente de vous lire. (Siège social. Si oui, aux nomes handicapés ? Voyons dans le détail les normes à respecter et les dérogations possibles. Mais heureusement, des dérogations existent ! j’ai deux questions : Saisissez votre adresse email pour recevoir mensuellement notre newsletter : Téléchargez notre pack création 100% gratuit, Entrez vos coordonnées pour recevoir le pack création. Ouvrir une maison de santé, comment faire ? Réalisation du site internet. L'obligation de mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs comprend des exceptions. Depuis la loi du 11 février 2005 il est imposé aux ERP d’être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique)« . Nombre de places assises comprend les places exterieures ou ne compte on que les places interieures ? Bonjour, non vous n’êtes pas obligé d’avoir des toilettes ouvertes au public. Les normes de sécurité évoquées concernent notamment : les appareils de cuissons et de chauffage, l’éclairage ainsi que l’ensemble des installations électriques, les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux. quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protÉger la santÉ de ses salariÉs face au virus ? OAFormation c’est aussi des conseils et le décryptage de toute l’actualité des métiers café, hôtellerie, restauration (CHR). J’ai trouvé un local qui me convient, il s’agit d’une petite surface. Dans mon cas précis, j’ouvre un commerce dans un grand centre commercial mais la cellule n’est pas très grande. OAFormation est un centre agréé de formations professionnelles spécialisé dans les métiers CHR. Par conséquent, si l’établissement de restauration offre moins de 50 places assises aux clients, les toilettes ou WC peuvent être communs au personnel et à la clientèle. Toutefois, si vous envisagiez de vendre ne serait-ce que de la bière, du cidre ou du vin, alors la réglementation relative aux débits de boissons s’appliquerait à votre restaurant. au moins 1 cabinet de toilette + un urinoir pour 20 hommes. Devenir assistant virtuel : comment faire ? Réponse : 18. Voici les obligations à respecter pour les toilettes de votre restaurant : Les toilettes doivent être accessibles à tous S’il y a des toilettes séparées (pour chaque sexe), chaque toilette doit être accessible à toute personne de même sexe la porte d’accès doit faire 90 cm Les portes doivent pouvoir être verrouillées de l'intérieur avec un dispositif toutefois décondamnable de l'extérieur. Merci à vous pour votre réponse rapide. Voir aussi notre rubrique : Normes et formations obligatoires et notre article sur l’accessibilité aux handicapés des commerces et restaurants. Ces dernières années, les normes d’accessibilité aux handicapés se sont considérablement durcies, ce qui a obligé nombre de petits commerces, hôtels et restaurants à effectuer des travaux au niveau de leurs ouvertures, escaliers et WC. Le miroir doit être incliné. Aucune indication écrite sur la porte. pouvez vous me dire si les dons doivent également être... Bonjour, dans ce cas l'effet de levier provient il de la... les cafés et les bars (les boissons sont en effet considérées comme des denrées alimentaires). Je suis en train de créer un petit coffee shop, dédié 100% au café (pas de restauration, et la plus part de ventes se fera à emporter). En savoir plus{{/message}}. Dans ce cas précis et en l’attente, il serait bon de proposer ou d’indiquer une autre solution à la clientèle : toilettes chez un commerçant a proximité, ou toilettes publiques. Merci, Madame,Monsieur,Je suis handicapée depuis 17 ans, mais pas encore en fauteuil roulant, et je voudrai avoir la loi indiquant que dans les lieux publics,c’est obligatoire d’avoir des toilettes. Je reste toujours dans l’idée que nous n’avons pas d’obligations à ce sujet car nous ne sommes pas restaurateurs. La carte urgence toilette, qu’est-ce que c’est ? QUESTION ANTI-SPAMS* :En dessous de quel âge la vente d'alcool est-elle interdite ? R. 4228-10 du Code du travail. Saisissez votre adresse email pour recevoir une notification à chaque nouvel article publié : WikiCréa® : creerentreprise.fr - Tous droits réservés. Ne reçoit pas de public) Bonjour Pas encore auto entrepreneur mais c est pour bientôt. Seuls les établissements proposant à leurs clients de façon habituelle l’accès aux sanitaires sont tenus à cette réglementation (Les cafés/ restaurants par exemple.) modèle de plan financier Excel. Merci de cet article très intéressant. Assistant en appel d’offres : tout savoir pour se lancer. Comme les sanitaires sont obligatoires dans les restaurants, ils doivent être également accessibles. Comment faire ? Le code du travail évoque les toilettes obligatoires pour les employés : Au-delà de 10 cabinets de toilette, au moins l’un d’entre eux doit être destiné aux handicapés. Il est tout à fait possible de ne pas vendre du tout de boissons alcoolisées dans un établissement de restauration. Dans un bar, lors de la mise en conformité des toilettes pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, doit-on mettre, durant les travaux, d’autres toilettes à disposition de la clientèle ? Accueil » Juridique et social » Normes et formations obligatoires » La présence de toilettes est-elle obligatoire dans les commerces ? Un facturier Excel automatique à télécharger (gratuit). » Qu 'en est-il de la réglementation à ce sujet? Un récipient (pour les garnitures périodiques) est obligatoire dans chaque cabine réservée aux femmes. Car l’ErP me demande des photos des sanitaire et les mesures des portes ? La loi dit ceci : S’il y a des sanitaires dans un ERP, ils doivent être accessibles à tous. Erreur ! ça m’intéresse : quelle est votre source ? Il sera tenu par moi et un employé, seulement. Merci... Je suis heureuse d'être tombée sur ce site "monidenum" qui me... Bonjour, je vais ouvrir un bar à vins avec uniquement service... Bonjour, il est fortement conseillé de tout mettre dans la même... Bonjour, je souhaiterai m installer pour pratiquer des massages bien-être, du... Bonjour, Si on n'est pas un professionnel de santé, et que... quelques points nécessitent une mise à jour: 1/Aujourd’hui, le cumul des... Economiste de formation, de longues années en Afrique de l'Ouest et... Bonjour Je vous remercie pour cet article très instructif. J’ai une dame aujourd’hui qui est venue en magasin, a demandé à aller aux toilettes et m’a soutenu que les WC sont obligatoires dans les commerces, qu’elle a travaillé dans le droit et que je n’avais pas le droit de lui refuser l’accès. Cliquez ici pour en savoir plus et débuter vos démarches en ligne, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre). Bonjour, c’est possible en effet, mais seulement si la nature de votre activité ne rend pas obligatoire la présence de toilettes pour la clientèle.