RESTRUCTURATION DE LA FONCTION PUBLIQUE QUÉBÉCOISE : CONFIGURATIONS ET CONSÉQUENCES DISPARATES 569 3) sous-traitance et privatisation; 4) changement des cultures organisationnelles et professionnelles. Si l'agent souhaite obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), la durée de la formation doit être d'au moins 120 heures. Il peut également prendre en charge les frais de déplacement de l'agent. En tout état de cause, il ne s’agit pas d’opérer des restructurations en catimini, grâce à des intrigues et des comportements déloyaux, mais d’assumer une décision de transformation qui, si elle implique des pertes, permet aussi de se projeter dans un à-venir. Groupement d’avocats et de médiateurs en France et à l’étranger Il ne perçoit plus les primes et indemnités suivantes : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 93, Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d'État concernés par une réorganisation de service, Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. En l'absence d'emploi vacant dans son ministère, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité d'affectation ou de détachement dans un autre ministère ou un établissement public. Après 3 ans, son régime indemnitaire et la NBI sont réduits de moitié. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le régime indemnitaire retenu à la date de la mise en congé : L'agent en congé transmet, selon un calendrier convenu avec son administration, les attestations de l'organisme de formation, justifiant son assiduité. Et le fonctionnaire peut bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au CNFPT ou dans son centre de gestion. Le fonctionnaire dont les fonctions sont supprimées et qui n'est pas nommé dans un nouvel emploi fonctionnel conserve à titre personnel, le bénéfice des dispositions régissant son précédent emploi fonctionnel en matière de retraite, si elles sont plus favorables. Si aucun emploi ne peut être proposé au fonctionnaire, il est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité. La demande de congé doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début de la formation ou du parcours de formation. Lorsque plusieurs offres de formation répondent à la demande de l'agent, son administration peut décider de lui faire suivre les formations qu'elle assure elle-même. Le supplément familial de traitement (SFT) est versé intégralement. L'agent en congé transmet, selon un calendrier fixé en commun avec son établissement, les attestations de formation établies par l'organisme de formation justifiant son assiduité à la formation. La manière de servir du fonctionnaire est également prise en compte pour établir son évaluation professionnelle. Pendant cette période d'un an, les mesures suivantes sont mises en œuvre : À la fin de la période d'un an de surnombre, le fonctionnaire qui n'a pas retrouvé d'emploi est pris en charge par le centre de gestion. Le cas B3 – fonction publique hospitalière – réorganisation interne de l’activité de restauration..... 64 2.2.5. Cette demande précise la nature de la ou des formations envisagées, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé. Publics concernés : agents publics de la fonction publique d'Etat. dès que l'information de la page «  Il informe l'ARS ou le préfet de sa candidature. Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence sont réduits de 10 %. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par l'administration de l'agent, les conditions d'accès prioritaire à ces formations sont précisées par arrêté ministériel. La fin de carrière d'un fonctionnaire peut résulter de sa volonté ou bien de celle de l'administration. (nouvel article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) : La transformation de toute organisation suscite chez ses membres des angoisses et des fantasmes qui peuvent déborder leur rationalité et créer des mouvements de panique qu’il n’est pas bon d’exploiter. Il perçoit également 80 % de son régime indemnitaire perçu à la date de sa mise en congé. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Il perd le bénéfice de son congé s'il cesse de suivre la formation sans motif légitime. espace personnel. Tout agent concerné par une restructuration est informé, par tous moyens, des possibilités d'accompagnement personnalisé dont il peut bénéficier. Les services concernés et la durée de la restructuration sont fixés par arrêté ministériel. C’est pourquoi non seulement les exigences habituelles du processus décisionnel doivent être respectées, mais les conditions de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement doivent en outre être communiquées au Comité social d’administration institué par cette même loi. Le nombre de postes vacants qui peuvent être proposés dans le cadre de la réaffectation des agents dont l'emploi est supprimé est fixé, chaque année, par arrêté ministériel. Il convient donc de faire connaître les mesures protectrices prévues par l’article 75 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (nouvel article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) pour le cas où l’emploi d’un fonctionnaire serait supprimé à l’issue d’une restructuration. Lorsque la mission est effectuée à temps partiel, seule la part du traitement de base et de l'indemnité de résidence correspondant à la quotité de travail accomplie sont rétablis à 100 %. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre À cet effet, plusieurs dispositifs indemnitaires permettent d’accompagner ces mobilités : la prime de restructuration de service, le complément indemnitaire d’accompagnement et l’indemnité de … Enfin, s’il ne peut se voir offrir un autre emploi dans le cadre des deux hypothèses que l’on vient d’examiner, il bénéficie d’une priorité d’affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à son grade dans un autre département ministériel ou dans un établissement public de l’Etat dans le département ou, à défaut, dans la région où est située sa résidence administrative. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  D’autre part, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du département ministériel ou de l’établissement public dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative. Il peut aussi être prévu par arrêté ministériel une restructuration pour les fonctionnaires d'un corps. Pour un fonctionnaire de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où il était précédemment employé ou un département limitrophe. Enfin, à sa demande, l'agent peut être orienté vers un emploi dans le secteur privé. La demande de congé de transition professionnelle doit être présentée au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation ou le parcours de formation. Parfait ! Le comité technique est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement. La loi de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité pour lescontractuels en CDI et lesfonctionnaires titulaires de signer unerupture conventionnelle(1). Il doit en particulier l'informer des candidatures qu'il a formulées et des entretiens d'embauche auxquels il est convoqué ou auxquels il s'est présenté. Ce nouvel article prévoit que, en cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics, l’administration met en œuvre des dispositifs afin d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi du … L'arrêté ministériel qui désigne les services ou le(s) corps de fonctionnaires restructurés peut prévoir que les agents concernés puissent bénéficier des éléments de rémunération suivants : Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui démissionne peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. D’une part, l’administration qui se restructure est tenue de mettre en œuvre certains dispositifs « en vue d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé ». Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ? I. : +33 (0) 1 53 04 08 85, GROUPEMENT D'AVOCATS ET DE MÉDIATEURS EN FRANCE ET À L'ÉTRANGER, Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud. Il reste soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Il conserve le bénéfice de ces dispositions pendant 5 ans maximum à partir de la date de modification de sa situation. Pour le fonctionnaire pris en charge depuis 2 ans ou plus, la réduction entre en vigueur le 7 août 2020. La durée de l'opération de réorganisation est fixée par le chef d'établissement. Ce montant ne peut pas être inférieur à 50 % de la rémunération mensuelle brute de l'agent mis à disposition. Le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel concerné par une réorganisation de service, peut bénéficier d'une prolongation de son détachement, au-delà de la durée réglementaire maximale. Analyse des résultats - les pratiques RH identifiées..... 66 2.3. La convention de mise à disposition précise qu'elle est établie dans le cadre de la reconversion d'un agent dont le poste est supprimé. Elle ne peut pas dépasser 3 ans. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques sont examinées. A noter : la restructuration peut ne concerner que les fonctionnaires d'un corps. Le chef d'établissement communique, en fin d'année civile, à l'ARS ou au préfet, le nom et le grade des agents n'ayant pas retrouvé d'affectation. Quand plusieurs formations permettent de satisfaire la demande de l'agent, le chef d'établissement peut décider de faire suivre à l'agent les formations inscrites au plan de formation de l'établissement. Lundi, des précisions ont été apportées sur le volet social de la réforme de l'action publique en cours. Une erreur technique s'est produite. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'administration examine la cohérence de la demande de congé avec le projet professionnel envisagé, la pertinence des formations pour la mise en œuvre de ce projet et les perspectives d'emploi en fin de formation. Le fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé peut, à sa demande, être réinscrit automatiquement sur la liste d'aptitude. (Re)nouer le dialogue en amont entre les employeurs publics, les partenaires sociaux et les agents est important pour comprendre les besoins de chacun. L'agent peut aussi demander à bénéficier d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant de son grade d'un établissement situé dans le département ou la région de son établissement d'origine. Il reste placé sous l'autorité du directeur de son établissement et soumis aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de l'emploi d'origine du fonctionnaire. Quand la formation envisagée n'est, ni inscrite au plan de formation, ni financée par établissement, les conditions d'accès prioritaire sont précisées par le chef d’établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement. Le congé de transition professionnelle permet à l'agent de suivre une formation ou un parcours de formation, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé.  » est mise à jour. La manière de servir du fonctionnaire lors des missions qui peuvent lui être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade. Pendant la période de prise en charge le fonctionnaire est placé sous l'autorité du centre de gestion. Le fonctionnaire bénéficie d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé. Le fonctionnaire licencié a droit aux allocations chômage. Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise. Le fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé n'a aucun droit à reclassement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L'agent qui demande un congé de transition professionnelle bénéficie automatiquement d'un accompagnement personnalisé. Lorsque la rémunération devient nulle, le fonctionnaire est licencié ou, mis à la retraite. Alta-Juris International 1.2 Les opérations de restructuration de service sont fixées par des arrêtés ministériels Su le plan églementaie, l’attibution de la PRS/AAM, du IA et de l’ IDV suppose u’un arrêté du ministre concerné fixe la liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit … L'administration informe l'agent de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L'absence de réponse dans le délai de 30 jours est une décision implicite de refus. Cette nouvelle affectation peut être dans la fonction publique d'État ou dans une autre fonction publique, ou, à la demande de l'agent, dans le secteur privé. Plates-formes régionales d'appui interministériel à la GRH, Vous avez noté 1 sur 5 : Le compte-rendu de la réunion du comité technique est transmis au centre de gestion. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Une seule offre d'emploi de la collectivité d'origine peut être comprise dans ce décompte. La réduction du nombre d'heures de travail hebdomadaire d'un emploi à temps non complet ne constitue pas une suppression d'emploi si les 2 conditions suivantes sont remplies : Le fonctionnaire est reclassé sur un emploi vacant correspondant à son grade, ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois. pour un fonctionnaire d'administration centrale, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère où il doit être affecté, pour un autre fonctionnaire, par le préfet de la région où est située sa résidence administrative, sur proposition de la, Accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel, Congé de transition professionnelle, avec l'accord de son administration, d'une durée d'un an maximum. générales d'utilisation. Votre abonnement a bien été pris en compte. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En cas de cumul d'activités, la rémunération nette du fonctionnaire est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée. Lorsque la formation envisagée est assurée par son administration, l'agent en bénéficie automatiquement. Il en est de même en cas de détachement. L'agent en formation perçoit l'intégralité de son traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Tout agent dont l'emploi est supprimé est informé, par tous moyens, des possibilités d'accompagnement personnalisé dont il peut bénéficier. La priorité s'exerce alors dans le département ou la région de sa résidence administrative. Il peut être licencié si l'administration ne dispose pas de poste vacant correspondant à son grade. Si le fonctionnaire a été placé, pendant sa prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, sa collectivité d'origine doit examiner, lors de sa réintégration, ses possibilités de le reclasser sur un emploi de son grade. Merci de réessayer ultérieurement. Un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et un accès prioritaire à des actions de formation ; Un congé de transition professionnelle, avec l’accord de l’employeur, d’une durée maximale d’un an afin de lui permettre de suivre des actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier. électronique. La décision d'affectation ou de détachement est prononcée par les autorités suivantes ; Dispositifs d'accompagnement pour retrouver un emploi. A la fin du mois d’octobre 2018, le ministre de l’Action publique a précisé les conditions de mise en œuvre des plans de départs volontaires. Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé en raison de la restructuration de son service bénéficie d'un dispositif d'accompagnement. Indemnités versées en raison de l'exercice d'une activité accessoire. L'agent en congé de transition professionnelle reste en position d'activité. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Objet : modification des dispositifs d'accompagnement des restructurations. Il perd le bénéfice de sa formation s'il cesse de la suivre sans motif légitime. Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est réaffecté sur un emploi vacant de son grade dans son ministère, dans le département de sa résidence administrative. La procédure de radiation des cadres, par ses conséquences, impose à l'administration de prendre toutes les précautions nécessaires et d'être vigilante dans la rédaction des actes administratifs qui en découlent. Le CNFPT peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. Le cas B4 – la restructuration d’une usine du secteur agro-alimentaire en Belgique ..... 65 2.2.6. La priorité s'exerce alors sur l'ensemble du territoire national. Le centre de gestion peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. Ce dispositif a pour objectif de permettre à l'agent de retrouver un emploi dans le secteur public ou privé. Cet arrêté peut définir des plafonds de financement. Il conserve également, pendant 5 ans, l'ensemble des primes et indemnités et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) relatif à ce précédent emploi. Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. D’une part, l’administration qui se restructure est tenue de mettre en œuvre certains dispositifs « en vue d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé ». Les agents devront rembourser les deux indemnités s'ils quittent les fonctions avant un an sur lequel ils ont été affectés à la suite de la restructuration. L'administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation » sera mise à jour significativement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI, déplacé en raison de la restructuration de son service peut percevoir, sous conditions, une prime de restructuration. L'agent dont l’emploi est supprimé peut bénéficier des dispositifs suivants : Un agent peut bénéficier de ces dispositifs jusqu'à la fin de la période de restructuration fixée par arrêté ministériel. Mais il peut aussi choisir de démissionner et aura alors droit, si sa démission est acceptée, à une indemnité de départ volontaire. Il est ensuite informé de la mise en œuvre du dispositif. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'État dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste ( décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 ). L'agent perçoit l'intégralité de son traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Pendant le congé, le fonctionnaire conserve son traitement brut, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. La durée de la restructuration ne peut pas être supérieure à 3 ans. d’un Vous avez noté 5 sur 5 : Pour ce faire, écrire « à L'agent justifie son assiduité à la formation en transmettant les attestations établies par l'organisme de formation. Le chef d'établissement recruteur informe de sa décision de recrutement le chef d’établissement d'origine. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Elle cesse également après 2 refus d'offre d'emploi si la prise en charge du fonctionnaire est intervenue à la suite de la suppression de son emploi en raison d'une délégation de service et de son refus d'être détaché auprès du service délégataire. En vue de sa reconversion professionnelle, l'agent peut bénéficier d'une mise à disposition auprès d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé. L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique a étendu le dispositif de rupture conventionnelle à la fonction publique. Dans toute l’Europe, les restructurations du secteur public font désormais partie du décors. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite « Transformation de la Fonction publique » a introduit la rupture conventionnelle dans la fonction publique dès le 1 er janvier 2020.