Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise. Travailleurs ind�pendants : quelles aides pour survivre � la crise sanitaire ? Lettre de demande de passage d'un temps partiel � un temps complet, Voir les conditions g�n�rales d'utilisation, Charte sur la protection des donn�es personnelles, Protection email, Cr�er Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il existe bien évidemment de nombreuses dérogations à cette règle des 24 heures hebdomadaires minimum. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Nous conservons vos informations personnelles Passage � temps partiel : 3 cons�quences � ne pas n�gliger ! l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». CSE, Temps partiel : travail annualis�, demande de 80%, 24h minimum... vos droits. Le travail � temps partiel est soumis � une dur�e minimale de travail (1). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La dur�e l�gale du travail est en principe fix�e � 35 heures hebdomadaires, mais tout salari�, qu'il soit en contrat � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e, peut �tre amen� � travailler � temps partiel. Vous souhaitez conna�tre les droits et obligations des salari�s en temps partiel ? uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demand�s et qui vous int�ressent. Largement utilis� par les communes pour les emplois aux �coles. La rémunération du salarié à temps partiel est calculée au prorata de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables). Le travail à temps partiel est de nouveau retouché.Pour un contrat à mi-temps signé depuis le 1er juillet 2014, le salarié doit, en principe, travailler au moins 24 heures, par semaine. Dans quels cas est-il possible d'y d�roger ? Vous avez noté 5 sur 5 : 09/01/2020 La preuve du travail à temps partiel pèse sur l’employeur; 14/08/2019 En temps partiel, le salarié n’est pas libre de fixer ses heures de travail L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ? Temps partiel : la liste des cas qui �chappent au 24h minimum ! Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail. Pour ce faire, écrire « à Vous souhaitez travailler � temps partiel ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour un salarié travaillant à temps partiel (par exemple 25 heures par semaine), les semaines de congé sont proratisées en fonction de la durée hebdomadaire de travail. Pour les salaires correspondant à un temps partiel, l’affectation à une catégorie a lieu sur la base de l’extrapolation du salaire à plein temps. d’inactivité. générales d'utilisation. Dans ce cas, le salarié qui travaille moins que cette durée travaille à temps partiel. L. 3123-14-1 à L. 3123-14-1) (voir RF Paye 236, p. 12). - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Actualité Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Temps partiel dans le secteur privé. Elle doit donc être inférieure aux limites suivantes : Attention : une convention collective ou un accord collectif peut prévoir une durée de travail inférieure pour le temps plein (32 heures par semaine, par exemple). L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule comme l’indemnité de licenciement, or le dernier alinéa de l’article L3123-5 du code du travail précise que l’indemnité doit être calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Une convention de branche étendue peut également prévoir une durée plus courte. Décompte. Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis un an à mi-temps. en savoir plus. Temps partiel dans le secteur privé des donn�es personnelles, envoyer un Temps partiel ¶ L’article 3 permet également aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail, sous certaines conditions. salaire net apr�s imp�t, Mon Un travail est à temps partiel lorsqu'il comporte moins d'heures de travail par semaine que la durée de travail maximale en vigueur dans l'entreprise ou lorsque la rémunération ne correspond pas à la rémunération due pour une semaine complète de travail. A la demande du salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études. En matière de congés payés, le salarié à temps partiel dispose de 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif.. Pour calculer le nombre de jours de congés payés pris par le salarié à temps partiel, on doit tout d'abord prendre en compte le point de départ des congés, fixé au 1er jour auquel le salarié aurait dû travailler. Bonjour, J’ai été recruté en CDI à mi temps et je pensais que cela se basait sur 24h/semaine mais en fait dans mon contrat c’est un vrai mi temps de 17,5h/semaine. La base de calcul est la suivante : (heures travaillées par semaine / 5) x 26 jours de congé. Cette prime de 7 points est égale à une heure hebdomadaire (soit 4,33 heures mensuelles) rémunérée selon le plus petit coefficien… JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD). Dans ce cas, le salarié qui travaille moins que cette durée travaille à temps partiel. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social. Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum ! Des erreurs sont présentes dans le formulaire. De même, en cas de travail à temps partiel, l’indemnité en cas de RHT est calculée proportionnellement au taux d’occupation à partir de l’indemnité forfaitaire de 3470 francs. Temps partiel : travail annualis�, demande de 80%, 24h minimum... vos droits. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Nous ne commercialisons pas vos adresses emails � un tiers. Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), salarié employé directement par un particulier, conditions Votre salaire brut à mi-temps est de 1 200 € soit 2 400 € à temps plein. calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. responsable du site service-public.fr. dpo@juritravail.com. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Exemple sur la base de l’indemnité légale : Salarié à temps partiel à 70 % depuis 3 ans, après avoir travaillé pendant 2 ans à temps plein. En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. A la demande du salarié, travailleur handicapé. Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10, Durée du travail et heures complémentaires (ordre public), Code du travail : articles L3121-19 à L3123-21, Durée du travail et heures complémentaires (champ de la négociation collective), Code du travail : articles L3121-27 à L3123-29, Durée du travail et heures complémentaires (dispositions supplétives). indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Si vous avez sign� votre contrat de travail avant le 1er juillet 2014, il est possible que la dur�e de travail fix�e soit inf�rieure � 24 heures par semaine (5). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Quelles sont les d�rogations possibles � la dur�e minimale ? Dans la pratique, le salarié doit poser un jour de congé sur s… L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. email, Posez vos questions : 04/03/2020 Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum ! Vous pouvez obtenir une telle d�rogation�pour (6) : Vous pouvez b�n�ficier de d�rogations l�gales � la dur�e minimale du travail, notamment dans les cas suivants : Les dispositions relatives � la dur�e minimale du travail ne sont pas applicables aux salari�s des particuliers-employeurs (7). Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps partiel : travail annualis�, demande de 80%, 24h minimum... vos droits ? Merci de réessayer ultérieurement. L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ? - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Travail à temps partiel. D�couvrez notre offre ! Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Ainsi : Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Travail à temps partiel. Quelle est la dur�e minimale hebdomadaire de travail autoris�e en temps partiel ? Une dur�e du travail inf�rieure � la dur�e minimale pr�vue par accord, ou � d�faut, � la dur�e l�gale de 24 heures, peut �tre fix�e si vous en faites la demande pour convenance personnelle. Recruter à temps partiel, à moins de 24H/semaine, c’est encore possible, même si la durée minimale du travail est de 24 heures depuis la loi de sécurisation de l’emploi. L’avenant n°163 institue une indemnité mensuelle fixée à 7 points, soit 42, 98 euros, pour tous les salariés à temps partiel dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures. notre  Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Faites en la demande �crite � votre employeur. dès que l'information de la page «  Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (ou de la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise, si elle est inférieure). Lorsqu'un accord fixe une dur�e minimale de travail inf�rieure � 24 heures par... Lorsqu'un accord fixe une dur�e minimale de travail inf�rieure � 24 heures par semaine, il doit d�terminer : Les horaires de travail des salari�s effectuant une dur�e de travail inf�rieure � la dur�e minimale de 24 heures par semaine doivent alors �tre regroup�s sur des journ�es ou des demi-journ�es r�guli�res ou compl�tes. Une erreur technique s'est produite. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! Temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ? En l'absence d'écrit, le contrat est présumé être à temps plein. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, L’employeur qui recrute un salarié à temps partiel doit établir un contrat de travail. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études. Un simple règle de 3 permettrait de vous faire une idée de votre salaire à temps partiel ! Juritravail le 10/06/2020, Modification de Qu’est-ce que la priorité d’emploi ? Les d�rogations pour convenances personnelles. Il est possible de déroger à cette règle pour faire face à des contraintes personnelles, un cumul d’activité ou permettre à un étudiant de moins de 26 ans d’avoir une activité salariée. et celle pendant laquelle le salarié a travaillé à temps partiel. espace personnel. une convention collective ou un accord collectif peut prévoir une durée de travail inférieure pour le temps plein (32 heures par semaine, par exemple). Bonjour, il va être difficile de vous répondre sans connaître le montant de votre salaire, et du nombre d'heures de votre contrat actuel. Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Enfin, l’avenant 163 introduit une nouveauté pour les salariés travaillant moins de 24h hebdomadaires (le seuil légal) : le versement d’une indemnité équivalente à 7x la valeur du point d’indice(7 x 6,14€, soit 42,98€ bruts en 2018), versée indépendamment de la durée du travail initiale, c’est-à-dire non proratisée selon le temps de travail. En l'absence de convention ou d'accord, la durée minimale de travail est fixée à : Toutefois, la convention collective ou l'accord collectif peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine. Vous avez choisi de travailler à temps partiel ou vous restez inscrit comme demandeur d’un emploi à temps plein ? Consultez nos rubriques sur Temps partiel : travail annualis�, demande de 80%, 24h minimum... vos droits, Nous envoyer un Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Cette dur�e minimale est fix�e par convention ou un accord de branche �tendu (2). Simplicit� et transparence avec Juritravail Article suivant La convention ou l'accord doit alors déterminer : Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants : Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à la durée de travail d'un salarié à temps plein. Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? alerte par mail Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Cette indemnité doit apparaitre sur une ligne distincte du bulletin de paie. Publié le 20/08/2014 à 08:48 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. gratuitement, Le problème se pose pour les contrats d'agents d'entretien dans les écoles qui n'ont pas les 24h/semaine mais qui plus est n'ont pas d'heures (et donc moins de. Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs � l'utilisation de vos donn�es, consultez la relation de travail, Mon Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si votre salarié(e) a travaillé à temps partiel, il faudra calculer cette durée au prorata de son temps de présence. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. T�l�chargez notre dossier sp�cial "temps partiel". Selon la loi ils n’ont pas le droit et dans la convention collective il y a le droit pour les professions médicales et para médicales (ce qui n’est pas mon cas). gratuitement, lorsqu'un contrat de travail � dur�e d�termin�e est conclu pour une, �lorsqu'un contrat � dur�e d�termin�e ou un contrat de travail temporaire est conclu pour le. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. 💡 Il existe des simulateurs mis en place (ex., simulateur du Conseil de Prud’hommes) afin de vous aider à estimer le montant minimum d’indemnité de licenciement que vous devez verser à votre salarié(e). La preuve du travail � temps ... Alexandra Marion gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Cette nouvelle réglementation devrait impacter de nombreuses entreprises puisqu’environ 50% des 4 millions d’employés à temps partiel travaillent moins de 24h par semaine. Temps partiel dans le secteur privé » sera mise à jour significativement. Y at-il un minimum d'heure ,ou en ont-ils le droit �, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Par En clair, cela signifie que vous pouvez d’ici le 30 juin 2014, signer des contrats à temps partiel comptant moins de 24 heures de travail par semaine. Fonds de solidarit� : entreprises concern�es, montant de l'aide et d�marches...ce qu'il faut savoir ! Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 200 x 1/10) + (2 400 x 9/10) soit 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2). Celle-ci est précisée dans le contrat de travail. Parfait ! Indemnités journalières des salariés à temps partiel 14 e législature Question ... (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Dans ce cas, le salarié à temps partiel est tenu de travailler pendant une durée minimale (sauf exceptions). Lien article L 3123-7 du Code du Travail. Votre abonnement a bien été pris en compte. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Cette durée est fixée par convention ou accord de branche étendu. Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ; à la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée … Est-ce qu'il y a un souci ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il existe bien évidemment de nombreuses dérogations à cette règle des 24 heures hebdomadaires minimum. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Vous avez noté 1 sur 5 : Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ? Dans ce cas, leur indemnité est rajustée à la hausse, sans que l'article 65 concernant le revenu minimum ne s'applique aux personnes de moins de 18 ans. Toutes les nouveaut�s juridiques d�crypt�es par nos �quipes, r�dig�es en L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Maladie & cong�s pay�s : b�n�ficiez du report de vos vacances ! De nombreux paramètres entrent en compte pour calculer la durée du travail d’un salarié à temps partiel. Contrats de 20 h et horaires �tal�s dans la journ�e qui emp�chent tout exercice sur un autre emploi compl�mentaires.!! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Temps partiel dans le secteur privé » sera mise à jour significativement. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous pouvez vous d�sinscrire � tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. électronique. 10/06/2020 Passage à temps partiel : 3 conséquences à ne pas négliger ! Le contrat de travail à temps partiel doit être rédigé selon les formes prévues pour le CDI, ou pour le CDD, selon le cas. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. Ainsi, pour calculer le nombre de mois d'indemnité de départ du travailleur à temps partiel, un salaire fictif à temps plein est initialement pris en compte pour ce poste (ex. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de ministères et organismes publics. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat. La loi de sécurisation de l’emploi a lancé un pavé dans la mare en imposant une durée minimale de 24 heures hebdomadaires aux contrats de travail à temps partiel. 24 h hebdomadaires pas moins.Sous réserve des exceptions et dérogations admises (voir ci-après), la durée de travail des contrats à temps partiel conclus du 1 er au 21 janvier 2014 et de ceux conclus depuis le 1 er juillet 2014 ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine (c. trav. Vous ne travaillez pas à temps plein ? Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Pourquoi dois-je respecter une durée minimale hebdomadaire de travail pour les contrats à temps partiel ? Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit. Connectez-vous et recevez une Quelle est la dur�e minimale de travail en temps partiel ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants : Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les conformit�, D�couvrir nos offres art. Qui peut proposer des contrats de travail à temps partiel de moins de 24h par semaine ? Temps partiel : quelles sont les dérogations à la durée minimale d’activité ? Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Les dispositions concernant la durée minimale de travail ne sont pas applicables au salarié employé directement par un particulier. d'abonnement, S'inscrire Juriste R�dactrice web. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Charte sur la protection des donn�es personnelles Votre inscription a bien �t� prise en compte ! contrats, Bilan de mise en Ainsi, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congésqu’un salarié à temps plein. Votre demande doit �tre �crite et motiv�e. R�digez votre demande de passage � temps partiel, R�f�rences :(1) Article L3123-7 du Code du travail(2) Article L3123-19 du Code du travail(3) Article L3123-27 du Code du travail(4) Article L3123-1 du Code du travail(5) Loi n�2013-504 du 14 juin 2013 relative � la s�curisation de l'emploi, modifi�e par Ordonnance n�2015-82 du 29 janvier 2015 relative � la simplification et � la s�curisation des modalit�s d'application des r�gles en mati�re de temps partiel issues de la loi n�2013-504 du 14 juin 2013 relative � la s�curisation de l'emploi(6) Article L3123-3 du Code du travail(7) Articles L7221-1 et L7221-2 du Code du travail.

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